Applicable à compter du 30/09/2025
Article I. Objet et acceptation des CGP
Les présentes Conditions Générales de Parrainage (ci-après « CGP ») régissent le Programme de Parrainage proposé par la société Kwixéo, SASU au capital variable de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 533 234 845, dont le siège social est situé 79 avenue de la République, 91230 Montgeron, France.
La participation au Programme de Parrainage par le Parrain et le Filleul implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.kwixeo.fr et peuvent être modifiées à la discrétion de Kwixéo. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne, sans effet rétroactif sur les parrainages déjà validés.
Article II. Définitions
Aux fins des présentes CGP, les termes suivants auront la signification suivante :
– « Parrain » : tout client de Kwixéo disposant d’un abonnement payant et actif, et participant au Programme de Parrainage.
– « Filleul » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement éligible à Kwixéo dans le cadre du Programme de Parrainage, par l’intermédiaire du Parrain. Le Filleul peut, selon les conditions définies par Kwixéo, bénéficier ou non d’un avantage.
– « Compte » : l’espace client Kwixéo permettant au Parrain de générer et partager un lien de parrainage et de suivre l’état de ses parrainages.
– « Lien de Parrainage » : le lien généré par Kwixéo, propre à chaque Parrain, et permettant d’identifier un Filleul comme rattaché audit Parrain.
– « Avantage » : la remise, le crédit ou tout autre bénéfice accordé au Parrain et/ou au Filleul, dont la nature et le montant sont définis par Kwixéo et consultables uniquement depuis l’espace client ou sur demande adressée au support Kwixéo. Les avantages peuvent varier dans le temps et être différents pour le Parrain et le Filleul.
– « Programme de Parrainage » : dispositif mis en place par Kwixéo, permettant au Parrain et éventuellement au Filleul de bénéficier d’un avantage lors de la souscription d’un abonnement éligible par le Filleul.
Article III. Participation au Programme de Parrainage
3.1 Conditions d’éligibilité
– Le Parrain doit disposer d’un abonnement Kwixéo valide, actif et intégralement réglé.
– Le Filleul doit souscrire à un abonnement éligible tel que défini par Kwixéo au moment de la souscription (par exemple, uniquement les abonnements annuels).
– Kwixéo se réserve le droit de refuser un parrainage en cas de fraude, de non-respect des présentes CGP, ou si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.
3.2 Modalités de participation
Le Parrain peut inviter un Filleul en lui transmettant son Lien de Parrainage ou par tout autre moyen mis à disposition par Kwixéo.
3.3 Acceptation des CGP
La participation du Parrain et du Filleul au Programme de Parrainage vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP.
Article IV. Avantages accordés
4.1 Principe
Dans le cadre du Programme de Parrainage, le Parrain peut bénéficier d’un avantage lors de la souscription d’un abonnement éligible par un Filleul. Selon les conditions définies par Kwixéo, le Filleul peut également bénéficier d’un avantage ou n’en recevoir aucun.
4.2 Nature et montant des avantages
La nature, le montant et les modalités des avantages accordés au Parrain et/ou au Filleul sont définis par Kwixéo et consultables uniquement depuis l’espace client ou sur demande adressée au support Kwixéo.
Kwixéo se réserve le droit de modifier à tout moment les avantages, sans effet rétroactif sur les parrainages déjà validés.
4.3 Conditions spécifiques
– Les avantages ne sont applicables qu’aux abonnements éligibles, tels que précisés par Kwixéo (par exemple, uniquement aux abonnements annuels).
– Les avantages sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, transférés ou échangés contre une contrepartie financière.
– En cas de résiliation anticipée de l’abonnement du Filleul, Kwixéo se réserve le droit de retirer ou d’annuler les avantages correspondants.
Article V. Obligations du Parrain et du Filleul
5.1 Obligations du Parrain
En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à :
– utiliser exclusivement les moyens mis à disposition par Kwixéo (Lien de Parrainage, outils fournis dans l’espace client) ;
– communiquer uniquement avec son cercle personnel ou professionnel de manière loyale, sans démarchage abusif ni spam ;
– ne pas publier ou diffuser le Lien de Parrainage sur des supports à caractère illicite, trompeur ou pouvant nuire à l’image de Kwixéo ;
– fournir des informations exactes et sincères lors de la communication avec Kwixéo et avec ses Filleuls ;
– respecter les présentes CGP, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
Le Parrain ne dispose d’aucun mandat, pouvoir de représentation ou d’engagement pour le compte de Kwixéo.
5.2 Obligations du Filleul
Le Filleul s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa souscription à un abonnement Kwixéo ;
– respecter les Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Kwixéo ;
– ne pas tenter de bénéficier plusieurs fois d’un avantage lié au Programme de Parrainage en usurpant une identité ou en multipliant les inscriptions fictives.
5.3 Sanctions en cas de manquement
Kwixéo se réserve le droit de suspendre ou d’exclure du Programme tout Parrain ou Filleul qui ne respecterait pas les présentes CGP, sans préavis ni indemnité, et d’annuler tout avantage obtenu de manière frauduleuse.
Article VI. Responsabilités et garanties
6.1 Responsabilité de Kwixéo
Kwixéo met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Programme de Parrainage. Toutefois, Kwixéo ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’anomalies ou d’interruptions temporaires liées notamment à des opérations de maintenance, de mise à jour ou à des incidents techniques. Kwixéo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Programme de Parrainage par le Parrain ou le Filleul, ni des conséquences liées à un usage abusif ou non conforme aux présentes CGP.
6.2 Responsabilité du Parrain
Le Parrain est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Programme de Parrainage et de la diffusion de son Lien de Parrainage. Il garantit Kwixéo contre toute réclamation, recours ou action de tiers résultant de son non-respect des présentes CGP, de la législation applicable ou des droits de tiers.
6.3 Responsabilité du Filleul
Le Filleul est seul responsable de son utilisation du Programme de Parrainage et de son abonnement à Kwixéo. Il garantit Kwixéo contre toute réclamation, recours ou action de tiers résultant de son non-respect des présentes CGP, des CGV/CGU de Kwixéo ou de la législation applicable.
6.4 Exclusion de responsabilité
Kwixéo pourra à tout moment modifier, suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage sans qu’aucune indemnité ne soit due au Parrain ou au Filleul, sous réserve du respect des avantages déjà validés avant la suppression du Programme.
Article VII. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de Kwixéo
Le Logiciel Kwixéo, ainsi que l’ensemble de ses marques, logos, visuels, supports de communication et matériels promotionnels (ci-après « Matériel de Promotion ») demeurent la propriété exclusive de Kwixéo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
7.2 Droits concédés au Parrain
Dans le cadre du Programme de Parrainage, Kwixéo concède au Parrain un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du Lien de Parrainage et, le cas échéant, du Matériel de Promotion mis à sa disposition par Kwixéo.
Ce droit est accordé uniquement pour la durée du Programme de Parrainage et dans le strict respect des présentes CGP.
7.3 Restrictions
Le Parrain s’engage à ne pas :
– modifier, altérer ou détourner le Matériel de Promotion sans l’autorisation écrite préalable de Kwixéo ;
– utiliser le Matériel de Promotion ou le Lien de Parrainage sur des supports à caractère illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte à l’image de Kwixéo ;
– revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments mis à disposition par Kwixéo.
7.4 Réserve de droits
Tous les droits non expressément concédés par les présentes CGP restent la propriété entière et exclusive de Kwixéo.
Article VIII. Durée du Programme de Parrainage
8.1 Durée
Le Programme de Parrainage est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Droit de modification ou suppression
Kwixéo se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage à tout moment, sans préavis, ni indemnité, sous réserve de respecter les avantages validés avant la date d’arrêt du Programme.
8.3 Effets de la fin du Programme
À compter de la fin du Programme de Parrainage, pour quelque cause que ce soit :
– les Parrains ne pourront plus diffuser de Lien de Parrainage ni utiliser le Matériel de Promotion ;
– les Filleuls ne pourront plus prétendre à un quelconque avantage, sauf ceux validés avant la date de fin du Programme.
Article IX. Fin de la participation individuelle au Programme
9.1 Résiliation par le Parrain
Le Parrain peut mettre fin à sa participation au Programme de Parrainage à tout moment en cessant d’utiliser son Lien de Parrainage. La résiliation de son abonnement Kwixéo entraîne automatiquement la fin de sa participation au Programme.
9.2 Résiliation par le Filleul
Le Filleul cesse de bénéficier du Programme de Parrainage en cas de résiliation de son abonnement ou lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.
9.3 Exclusion par Kwixéo
Kwixéo se réserve le droit d’exclure, sans préavis ni indemnité, tout Parrain ou Filleul qui ne respecterait pas les présentes CGP, les CGV/CGU de Kwixéo ou la législation en vigueur, notamment en cas :
– de fraude ou tentative de fraude,
– d’utilisation abusive ou trompeuse du Lien de Parrainage,
– de comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de Kwixéo.
9.4 Effets de la fin de participation
La fin de la participation d’un Parrain ou d’un Filleul entraîne l’annulation de tout avantage non encore validé à la date de la résiliation ou de l’exclusion. Les avantages validés avant cette date restent dus, sous réserve du respect des présentes CGP.
Article X. Stipulations diverses
10.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGP étaient déclarées nulles, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent à remplacer la clause annulée par une stipulation valide reflétant l’esprit et l’objet des CGP.
10.2 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques ou réseaux, cyberattaques, grèves, épidémies, décisions gouvernementales). Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
10.3 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGP ne saurait valoir renonciation à son bénéfice.
10.4 Autonomie des parties
Les présentes CGP ne créent aucun lien de subordination, de représentation ou de mandat entre Kwixéo et le Parrain ou le Filleul, chacun conservant son entière autonomie.
10.5 Bonne foi
Les parties s’engagent à exécuter les présentes CGP de bonne foi et avec loyauté.
10.6 Caractère intuitu personae
La participation au Programme de Parrainage est conclue en considération de la personne du Parrain et du Filleul. En conséquence, ils ne peuvent céder ou transférer à des tiers, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes CGP.
Article XI. Loi applicable et juridiction compétente
11.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Parrainage sont régies par le droit français.
11.2 Juridiction compétente
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGP sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Kwixéo, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
