Mentions obligatoires sur les factures en 2026 : liste complète et sanctions

Mentions obligatoires sur les factures en 2026 : liste complète et sanctions

Chaque facture émise par une entreprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi. Ces règles ont évolué à plusieurs reprises — en 2019 avec l’ordonnance du 24 avril, puis en 2026 avec quatre nouvelles mentions liées à la réforme de la facturation électronique. Voici la liste complète des mentions à jour, les sanctions en cas d’erreur et ce qui change avec l’e-facture.

Les mentions obligatoires sur toutes les factures

Toute facture, qu’elle soit émise sur papier ou au format électronique, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Informations sur le vendeur :

• Dénomination sociale (ou nom pour un entrepreneur individuel)
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN et code NAF
• Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
• Numéro d’immatriculation RCS ou RM (si applicable)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Informations sur l’acheteur :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation (ajouté en 2019)
• Numéro SIREN du client professionnel (nouveau 2026)

Informations sur la transaction :

• Numéro unique de facture (séquentiel, sans rupture)
• Date d’émission de la facture
• Date de la livraison ou de l’exécution de la prestation
• Numéro de bon de commande (si l’acheteur en a établi un — ajouté en 2019)
• Désignation précise des produits ou services
• Quantité et prix unitaire hors taxe
• Montant total HT et TTC
• Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération)
• Réductions de prix éventuelles (remise, rabais, ristourne)
• Conditions de règlement : date d’échéance, mode de paiement, escompte éventuel
• Taux des pénalités de retard
• Mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

• Le numéro SIREN du client : pour toute facture adressée à un professionnel, le numéro SIREN de l’acheteur doit figurer sur le document.
• L’adresse de livraison : si elle est différente de l’adresse de facturation, elle doit être mentionnée explicitement.
• La catégorie de l’opération : il faut indiquer s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte.
• L’option pour le paiement de la TVA sur les débits : si le vendeur a opté pour ce régime, la mention doit apparaître sur la facture.

Ces mentions sont indispensables pour la transmission des factures via les plateformes de dématérialisation. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur comment faire une facture conforme.

Mention TVA : franchise en base ou assujettissement

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs notamment), vous devez porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous êtes assujetti, chaque ligne de facturation doit indiquer le taux de TVA applicable et le montant correspondant.

Rappel des seuils de franchise en base pour 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises (majoré 93 500 €) et 37 500 € pour les prestations de services (majoré 41 250 €). Consultez notre article dédié sur la TVA et auto-entrepreneur pour tout comprendre.

Facture électronique : impact sur les mentions obligatoires

La réforme de la facturation électronique renforce l’importance des mentions obligatoires. Les factures devront être transmises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le calendrier :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2027 : toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques et transmettre les données via e-reporting

Un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme pour les transactions B2B. Toutes les mentions obligatoires devront être présentes dans les données structurées de la facture. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la facture électronique.

Sanctions en cas de mentions manquantes ou erronées

Le non-respect des règles relatives aux mentions obligatoires expose à des sanctions administratives significatives :

• Amende par mention manquante ou inexacte : 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture
• Personne physique : jusqu’à 75 000 € d’amende
• Personne morale : jusqu’à 375 000 € d’amende
• Récidive dans les 2 ans : doublement de l’amende

Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles sanctions s’ajoutent :

• Non-émission d’une e-facture : 15 € par facture (plafonné à 15 000 € par an)
• Non-transmission des données e-reporting : 250 € par transmission manquante (plafonné à 15 000 € par an)

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Avec l’accumulation des mentions obligatoires et l’arrivée de la facturation électronique, le risque d’erreur ou d’oubli augmente. Un logiciel de facturation conforme vous protège automatiquement.

Avec Kwixéo, toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies sur vos factures. Le logiciel gère la numérotation séquentielle, la TVA, et génère des factures au format Factur-X prêtes pour la réforme. Vous pouvez aussi paramétrer vos conditions de paiement, pénalités de retard et indemnités de recouvrement une fois pour toutes.

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