Taux de TVA en 2026 : guide complet (France, intra-UE, franchise et e-facture)

En France, quatre taux de TVA coexistent : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Mais lequel appliquer sur une facture ? La réponse dépend de la nature exacte du bien ou du service vendu, et parfois du pays du client. Ce guide détaille chaque taux en vigueur en 2026, les opérations concernées, ainsi que les règles spécifiques aux ventes intracommunautaires et à l’export. Pour comprendre comment déclarer votre TVA ou connaître les règles applicables aux auto-entrepreneurs en franchise en base, reportez-vous à nos articles dédiés.

Les 4 taux de TVA en France en 2026

En France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA, inchangés en 2026. Le taux applicable dépend exclusivement de la nature du bien ou de la prestation, et la liste des biens et services concernés par les taux réduits est limitative : en cas de doute, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique par défaut.

Le taux normal à 20 %

Fixé par l’article 278 du CGI, le taux normal de 20 % s’applique à toutes les opérations qui ne relèvent pas expressément d’un taux réduit. Concrètement, il concerne la très large majorité des ventes de biens et prestations de services : vêtements, électroménager, mobilier, véhicules, services de conseil, prestations informatiques, hôtellerie (hors hébergement), téléphonie, etc. C’est le taux « par défaut » sur une facture.

Le taux intermédiaire à 10 %

Prévu par l’article 279 du CGI, le taux intermédiaire à 10 % concerne notamment :

• La restauration sur place et la vente à emporter de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate ;
• Les transports de voyageurs (train, bus, taxi, VTC) ;
• Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;
• L’hébergement en hôtel, gîte rural, chambre d’hôtes, camping ;
• Les droits d’entrée dans les musées, zoos, monuments historiques, expositions culturelles, parcs d’attractions ;
• Certains produits d’origine agricole, de la pêche et de l’aquaculture non transformés et non destinés à la consommation humaine directe.

Le taux réduit à 5,5 %

Défini par les articles 278-0 bis et 278-0 bis A du CGI, le taux de 5,5 % s’applique aux biens et services considérés comme de première nécessité ou présentant un intérêt social et environnemental :

• La plupart des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ;
• Les équipements et services pour personnes handicapées ;
• Les livres (imprimés et numériques) ;
• Les produits de protection hygiénique féminine et les préservatifs ;
• Les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi que la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables ;
• La billetterie de spectacle vivant et de cinéma ;
• Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (isolation, pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.) ;
• Les logements sociaux et les logements d’urgence ;
• La fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
• Les livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit.

Le taux particulier à 2,1 %

Aussi appelé « taux super-réduit », ce taux est fixé par les articles 281 quater et suivants du CGI. Il est réservé à quelques catégories très spécifiques :

• Les médicaments remboursables par la Sécurité sociale et les produits sanguins d’origine humaine ;
• Les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
• La redevance audiovisuelle ;
• Les 140 premières représentations théâtrales d’œuvres nouvelles et certains spectacles de cirque ;
• Les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis.

Attention à ne pas confondre : les médicaments non remboursables restent soumis au taux normal de 20 %, et les médicaments remboursables bénéficient du taux de 2,1 % (et non de 5,5 %, comme on le lit parfois).

TVA intracommunautaire et ventes à l’étranger en 2026

Lorsqu’une entreprise française vend à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne ou hors UE, le taux de TVA français n’est plus systématiquement celui à appliquer. Plusieurs régimes coexistent selon le type de client (professionnel ou particulier) et la nature de la transaction. Maîtriser ces règles est indispensable pour éviter les erreurs de facturation et les redressements.

Ventes B2B intracommunautaires : l’autoliquidation

Pour une vente de biens ou une prestation de services à un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE, si le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable sur le site VIES de la Commission européenne), le vendeur français facture hors taxe. C’est le mécanisme de l’autoliquidation : c’est le client qui déclare et acquitte la TVA dans son propre pays, au taux local.

La facture doit impérativement porter la mention « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et celui du client. En cas de numéro invalide ou d’absence de numéro, la TVA française reste due.

Ventes B2C intracommunautaires : seuil 10 000 € et guichet OSS

Pour les ventes à distance à des particuliers situés dans d’autres pays de l’UE, un seuil unique de 10 000 € HT par an s’applique, calculé sur l’ensemble des ventes intracommunautaires B2C de l’entreprise. En dessous de ce seuil, l’entreprise applique le taux de TVA français. Au-delà, elle doit appliquer le taux de TVA du pays de destination et reverser la TVA à chaque État concerné.

Pour éviter de devoir s’immatriculer à la TVA dans chaque pays européen, l’entreprise peut s’inscrire au guichet unique OSS (One-Stop Shop) géré en France via impots.gouv.fr. Ce dispositif permet de déclarer et payer, via un portail unique trimestriel, la TVA due à tous les États membres concernés.

Exportations hors UE et importations (IOSS)

Les exportations de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA française en vertu de l’article 262 du CGI, sous réserve de pouvoir justifier la sortie effective des biens du territoire européen (déclaration d’exportation EX A, documents de transport, etc.). Côté importations, les ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 € peuvent être déclarées via le guichet IOSS (Import One-Stop Shop). En adhérant à l’IOSS, le vendeur collecte la TVA française directement au moment de la vente et l’acheminer vers l’administration, sans que le client ne doive régler de TVA ou de frais de douane à la livraison.

Franchise en base de TVA : pour qui en 2026 ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : elles facturent leurs clients hors taxe avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Les seuils applicables en 2026 restent fixés à 85 000 € pour les ventes de marchandises et à 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales, après l’abandon du seuil unique à 25 000 € initialement prévu par la loi de finances 2025.

Ce régime concerne surtout les micro-entrepreneurs. Pour le détail complet (seuils majorés, sortie de franchise, obligations), consultez notre article dédié : TVA et auto-entrepreneur en 2026.

TVA et facture électronique en 2026-2027

La réforme de la facturation électronique obligatoire a un impact direct sur la gestion des taux de TVA. Les factures B2B devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF), au format structuré Factur-X, UBL ou CII. Dans ces formats, le taux et le montant de TVA doivent être codifiés selon la norme EN 16931, ce qui rend indispensable une paramétrage rigoureux des taux dans votre outil de facturation. Le calendrier est le suivant :

• 1^er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
• 1^er septembre 2027 : obligation d’émettre les factures B2B au format électronique.

À cette obligation s’ajoute le e-reporting des transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers B2C, transactions internationales), qui permettra le pré-remplissage futur de la déclaration de TVA. Pour tout comprendre, consultez notre dossier complet sur la facture électronique.

Gérer automatiquement les taux de TVA avec Kwixéo

Appliquer le bon taux sur chaque facture, gérer les règles d’autoliquidation, ventiler par taux pour la déclaration et anticiper la facture électronique : autant de tâches à risque d’erreur quand elles sont faites manuellement. Kwixéo, logiciel de facturation et gestion commerciale 100 % français, prend en charge automatiquement la TVA :

• Paramétrage de plusieurs taux de TVA par défaut (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) applicables en un clic par produit ou par ligne ;
• Gestion de l’autoliquidation B2B intra-UE avec mentions légales et numéro VIES automatiques ;
• Génération des factures au format Factur-X, prêt pour la réforme 2026-2027 ;
• Préparation de la déclaration de TVA (CA3 / CA12) avec ventilation automatique par taux et export comptable ;
• Conservation sécurisée des factures et avoirs pendant 10 ans, hébergement en France.

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