Toutes les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le taux de TVA peut différer selon la nature du produit ou du service. Alors, quels sont les taux de TVA applicables ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA ?

Selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. 

En conséquence, la TVA est en réalité un impôt indirect. En effet, cette taxe imposée n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est ici le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat sous risque de contrôle par l’administration fiscale.

Pour le consommateur final qui achète quant à lui le produit ou le service, la TVA à laquelle il est nécessairement assujetti lors de l’achat de ce produit ou service est donc considérée comme un impôt indirect sur la consommation.

Quels sont les divers taux de TVA applicables ?

Les taux de TVA en France

La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT), et non sur un prix toutes taxes comprises (TTC), à des taux différents. En France, les taux de TVA sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 %.  Le code général des impôts établit à 20% le taux de TVA applicable pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • Le taux réduit à 10 %. Il est notamment appliqué aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, aux droits d’entrée des musées, aux produits d’origine agricole, aux travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation, ou encore aux transports de voyageurs.
  • Le taux réduit à 5,5 %. Les taux réduits de TVA s’appliquent notamment aux produits destinés à l’alimentation humaine, aux médicaments et produits sanguins d’origine humaine, aux produits de protection hygiénique féminine, aux livres, aux travaux d’amélioration énergétique, ou encore certaines importations, aux logements sociaux, ou encore aux livraisons d’œuvres d’art.
  • Le taux particulier à 2,1 %. Il est réservé aux médicaments à usage humain et produits sanguins d’origine humaine, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, les premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque, et à la redevance télévision.

Les taux de TVA dans l’Union Européenne

Pour les entreprises qui vendent à des clients étrangers situés dans des pays membres de l’UE (Union Européenne), la politique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée oblige l’entreprise à appliquer, non pas le taux de TVA français, mais le taux de TVA applicable dans le pays du client concerné. 

Les pays de l’UE appliquent plusieurs types de taux et celui-ci dépend également du produit ou du service concerné par la transaction. Plus d’informations concernant la liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE sont accessibles sur le site du service public français.

Les exonérations de TVA

Néanmoins, un régime fiscal particulier, qui exonère de la TVA, peut s’appliquer sur des situations données. 

Par exemple, le régime de la franchise de base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle concerne notamment les micro-entreprises qui ne collectent donc aucune taxe. Avec le statut micro-entrepreneur, ces entrepreneurs sont naturellement éligible au taux de franchise de base et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur leurs factures. En fait, la franchise en base s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un seuil donné.

Parmi les opérations exonérées de TVA, on trouve notamment :

  • Les échanges intracommunautaires
  • Les opérations déjà imposées (pour éviter les cumuls d’imposition)
  • Certaines activités d’intérêt général
  • La plupart des locations sur terrains non aménagés et locaux nus
  • La location de terres et bâtiments à usage agricole ;
  • Les exportations
  • Certaines importations
  • Les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue 
  • La majorité des opérations bancaires et financières
  • Les activités médicales (soins et actes médicaux et paramédicaux, transports sanitaires, enseignement, etc.)

En Conclusion

Ainsi, pour savoir quel taux de TVA appliquer à une opération donnée, il faut prendre en compte la nature du produit ou du service. De plus, la localisation de l’opération taxable entre aussi en compte pour choisir la taxe en accord.

La réintégration fiscale illustre un passage important du résultat comptable au résultat fiscal. Pour les entreprises, c’est donc un processus crucial qu’il vaut mieux savoir maîtriser. Alors, à quoi correspond la réintégration et comment s’opère-t-elle ? 

Réintégration fiscale : une composante clé du résultat fiscal

Pour comprendre la réintégration fiscale, il faut déjà comprendre à quoi correspond le résultat comptable et le résultat fiscal. Le résultat comptable d’une entreprise représente la différence entre les produits et les charges : cette différence peut être d’ordre négatif ou positif et désigne alors soit une perte ou un gain pour l’entreprise. Le résultat comptable respecte les règles de la comptabilité : il se veut objectif et fidèle à la réalité. 

Le résultat fiscal respecte quant à lui les règles fiscales, il se base sur le résultat comptable mais il y ajoute des réintégrations et des déductions fiscales. Celles-ci sont calculées selon les lois en vigueur dans le pays et peuvent être extrêmement variées et complexes, et elles viennent donc annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit sur le résultat fiscal d’une société. Aussi, le bénéfice fiscal est un bénéfice imposable, à différencier du bénéfice comptable qui ne prend pas quant à lui en compte le régime d’imposition.

L’intérêt du résultat fiscal est le fait qu’il permet de calculer l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (BIC, notamment) car il sert à la détermination de la base imposable pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. De fait, le résultat fiscal d’une entreprise se fixe sur un régime réel d’imposition et permet de déterminer le taux d’imposition imposé par la loi. À noter que la réintégration fiscale concerne donc aussi bien les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que les entrepreneurs individuels : chacun doit réintégrer un certain nombre de charges sur la liasse fiscale (document annuel qui reprend les données financières enregistrées dans comptabilité globale d’une entreprise et destiné à l’administration fiscale).

Le calcul du résultat fiscal n’est pas qu’un simple exercice comptable, il demande une attention particulière et des connaissances en fiscalité, plus précisément concernant les critères de déductibilité et d’exonération fiscale. En effet, pour définir les frais et charges imposées, ou les charges non déductibles, et les charges déductibles, il faut connaître le code général des impôts et le régime fiscal en vigueur.  

Quelles sont les excédents concernés par la réintégration fiscale ?


Concrètement, la réintégration fiscale demande de  réintégrer au résultat comptable les amortissements non déductibles fiscalement. Comment savoir quelles charges il faut, ou non, réintégrer dans le bilan fiscal ?

Les charges exclues du droit à déduction sont très nombreuses et peuvent varier selon l’année civile et les lois fiscales en vigueur. De plus, certaines des exclusions au droit à déduction émises par le législateur concernent parfois uniquement les entreprises individuelles ou uniquement les sociétés de capitaux, et ne sont donc pas toujours communes à toutes les entreprises. 

Parmi les charges exclues du droit à déduction, on peut trouver par exemple :

  • Les impôts sur les bénéfices et véhicules de tourisme 
  • Taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) 
  • Amendes fiscales et pénalités payées par l’entreprise
  • Contribution sociale de solidarité, CSG non non déductible, CRDS 
  • Pertes sur créances liées à des participations
  • Certain type de dons (les dons versés aux associations ne sont pas déductibles, néanmoins les dons reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% de la valeur du don
  • Certain type de dépenses somptuaires relatifs aux fonds communs de placement
  • Impôt sur les sociétés : l’IS n’est pas une charge déductible du résultat fiscal
  • Impôt sur le revenu
  • Certain type de taxe foncière (taxe pour création de bureaux en Ile-de-France, taxe annuelle de 3% sur les immeubles, à noter que l’article 39C du CGI prévoit des règles d’amortissement spécifiques pour la location meublée)
  • Contribution sociale sur les bénéfices : la CSB n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

Par exemple, la détermination du résultat fiscal imposable sur les véhicules de tourisme fait l’objet d’un traitement très spécifique. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement pourra potentiellement être réintégré et ce, même dans une situation de crédit-bail. A noter également que l’amortissement du véhicule de tourisme est limité à 18 300 € ( (ou 9 900 € en cas de véhicules polluants).

De plus, si la plupart des impôts et taxes foncières sont généralement déductibles du résultat fiscal, il faut noter que certains impôts ne peuvent pas être comptés comme des montants déductibles. En effet, dans certaines conditions, le texte de loi a choisi d’en disposer autrement. Par exemple, l’impôt sur les bénéfices ne peut jamais être déduit du résultat fiscal et il n’est pas non plus possible d’amortir les impôts personnels des associés et dirigeants. En fait, seuls les taxes et impôts qui sont à la charge de la société sont potentiellement déductibles.

Conclusion

La réintégration fiscale désigne donc une opération extra-comptable à effectuer pour établir un bilan fiscal juridiquement correct. Elle peut se définir comme le processus de réintégration des charges sur la liasse fiscale, c’est une opération qui permet de calculer le résultat imposable d’une entreprise. Globalement, la réintégration fiscale demande une grande agilité car toutes les charges financières ne sont pas traitées de la même façon et il vaut mieux s’épauler d’un expert-comptable pour la réaliser correctement.

Les frais de livraison constituent une part importante des frais professionnels. Néanmoins, pour savoir comment les comptabiliser sur votre registre comptable et quelle politique de TVA leur appliquer, il est nécessaire d’en connaître les modalités exactes. Zoom sur les divers types de transports de marchandise et la Taxe à valeur ajoutée sur les frais de port.

Achat franco de port & TVA

Qu’est-ce que l’achat franco de port ?

Les termes « achat franco de port » sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les frais de livraison sont à la charge du fournisseur, on parle de vente aux conditions franco de port. Dans cette situation, les frais de port n’apparaissent pas sur la facture car ils ne sont pas à la charge du client. En réalité, ces frais de port sont implicitement compris dans le prix de vente des produits.

Quelle TVA pour l’achat franco de port ?

Dans le cadre d’une vente de marchandises franco de port, les frais de livraison sont donc intégrés au prix de vente de la marchandise. Dès lors, ils sont soumis à la TVA et son taux est le même que celui qui s’applique aux marchandises livrées.

Vente aux conditions départ & TVA

Qu’est-ce que la vente aux conditions de départ ?

Les termes « Vente aux conditions départ » sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les frais de livraison sont à la charge du client, on parle dans ce cas là de vente aux conditions départ. Dans cette situation, le client supporte ainsi la responsabilité du transport et tous les les frais liés au transport.

Dans le cadre d’une vente stipulée « départ », on trouve deux cas de figures possibles : 

  • Situation n°1 : Le client a réglé en amont la livraison avec une entreprise de transport. En d’autres termes, il a déjà payé de son côté les frais de port correspondant à la livraison avec le prestataire de son choix. En conséquence, il n’existera donc pas de frais de port sur la facture car le vendeur des marchandises ne paie aucun frais de port.
  • Situation n°2 : Le client a choisi de charger le fournisseur de s’occuper du transport de la marchandise. Le fournisseur effectue donc pour le compte de l’acheteur le transport des marchandises. Dès lors, il va facturer le client en faisant apparaître distinctement un port forfaitaire sur la facture.

Quelle TVA pour les ventes aux conditions « départ » ?

D’un point de vue comptable, si le port forfaitaire est réglé par le client (situation n°1), il est alors enregistré à titre de « Charge » sur ses propres documents comptables. Plus précisément, cette dépense liée au port forfaitaire sera intégré dans le compte de la classe 6241 « Transport sur achats ».
A l’inverse, si le port forfaitaire est mis à la charge du fournisseur (situation n°2), le fournisseur va l’enregistrer en tant que « Produit » sur ses documents comptables. Il créditera le compte 7085 « Port et frais accessoires ». Sur la facture, cela figurera donc comme une opération de vente. 

Ainsi, pour les ventes aux conditions de « départ », la TVA sur les frais de port est de 20 %.

Vente aux conditions « arrivée » & TVA

Les termes «Vente aux conditions arrivées» sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les marchandises voyagent aux risques du vendeur et qu’il prend donc la responsabilité de la livraison de sa marchandise jusqu’à son arrivée chez l’acheteur.

Quelle TVA pour les ventes aux conditions « arrivée» ?

Les frais de port forfaitaires sont considérés comme un produit accessoire à la vente. Dans le registre comptable, ils doivent alors s’enregistrer dans le compte 7085 – ports et frais accessoires facturés. Naturellement, les frais facturés au client représentent un élément du prix de vente imposable.

Pour les ventes aux conditions «arrivée», les frais de livraison sont facturés avec la marchandise et doivent être assujettis au même taux de TVA que celle-ci. En d’autres termes, la TVA qui s’applique sur les prestations de transport doit être au même taux que celui applicable aux produits vendus.

En conclusion…

Les frais de livraison, ou de port, sont donc des frais supportés, soit par le fournisseur soit par le clients et la TVA s’applique différemment selon qu’il s’agisse TVA selon qu’il s’agisse d’une vente franco de port, d’une vente aux conditions « départ » ou d’une vente aux conditions « arrivée ».

Les échanges intracommunautaires, entre pays membres de l’UE (Union européenne), sont soumis à des politiques et régimes d’imposition spécifiques. Parmi elles, on trouve notamment le principe d’autoliquidation entre pays membres. Alors, de quoi s’agit-il et comment facture la TVA dans l’Union Européenne ?

En quoi consistent la collecte de la TVA et le principe d’autoliquidation ?

Qu’est-ce que l’autoliquidation ?

Pour comprendre le processus d’autoliquidation, il faut déjà comprendre le principe de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). 

La TVA est considérée comme un impôt indirect puisqu’elle n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu. De fait, c’est le vendeur ou prestataire qui la va collecter lui-même auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, la reverser ensuite au Trésor Public.

Toutefois, il y a une exception à ce régime d’imposition de la TVA exposé ci-dessus : il s’agit du principe d’autoliquidation. Dans ce cas, la TVA doit être collectée et déclarée par le client lui-même. Ce mécanisme est donc le suivant : le prestataire ou vendeur facture son client hors taxes et c’est au client de déclarer lui-même aux impôts la TVA sur le produit ou service qu’il a acheté.

Pour mieux comprendre ce principe, on peut commencer par imaginer une situation dans laquelle l’autoliquidation ne serait pas mise en place : 

Prenons la situation suivante : une entreprise allemande vend son produit, ou service, à un client français. Avec l’autoliquidation, elle devra lui vendre ce bien avec un prix HT (Hors Taxes). Toutefois, cela ne signifie pas que la taxe disparait : elle est transférée sur la responsabilité du client français. C’est à lui, qui achète le produit au vendeur allemand, de calculer son montant et de la déclarer auprès de l’administration fiscale française selon le taux en vigueur en France.

A quoi sert l’Autoliquidation ?

Le principe d’Autoliquidation de TVA a été instauré pour simplifier les échanges intracommunautaires, ainsi que les opérations fiscales qui en découlent. L’autoliquidation permet d’unifier et de réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d’opérations réalisées par des vendeurs ou des prestataires établis hors du territoire français.

L’autoliquidation permet d’éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclaration de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
En France, les entreprises qui peuvent bénéficier de l’autoliquidation dans le cadre des échanges intracommunautaires doivent, pour être éligibles, obligatoirement être immatriculées à la TVA en France. Naturellement, le processus d’autoliquidation ne concerne pas les particuliers et un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) à l’étranger doit facturer toutes taxes comprises (avec la TVA française).

Autoliquidation : modalité et facturation, comment ça marche ?

Comment facturer en auto liquidation ?

Pour faire valoir l’autoliquidation, les entreprises devront adresser leurs factures en respectant les règles imposées par l’UE.

Voici les éléments qui devront figurer sur la facture sont les suivants :

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

L’autoliquidation de TVA concerne également une majorité des entreprises de sous-traitance de travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. (BTP) 

Dans le secteur du bâtiment et de la construction, le principe d’autoliquidation s’applique de manière spécifique. 

En effet, depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation est obligatoire dans le cadre de travaux de sous-traitance exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti. Dans ce cadre, ce n’est pas au sous-traitant d’acquitter la TVA mais au donneur d’ordre. Dès lors, le sous-traitant facture en HT ses prestations et il n’a ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.

En conclusion

L’autoliquidation est donc un mécanisme de collecte de TVA inversé sur les transactions réalisées entre des entreprises basées au sein de pays membres de l’UE, il ne s’applique pas aux transactions vers ou depuis un pays situé hors de l’espace économique européen.

La déclaration de la TVA est un processus fiscal essentiel pour permettre aux entreprises de définir la TVA qu’ils doivent à l’Etat. De fait, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt général sur la consommation facturé au client par le prestataire. Alors, comment les entreprises déclarent-elles leur TVA, quel calcul faut-il faire et quelles sont les modalités à suivre ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA : un impôt indirect imposé par l’Etat

Par définition, la TVA est une taxe imposé par l’État : selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. De fait, la TVA est un impôt indirect : il n’est pas collecté directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat.

Assujetti et redevable à la TVA : quelles différences ?

Un grand nombre de professionnels est assujetti à la TVA : toute entreprise et tout auto-entreprise qui réalise des opérations économiques, telles que des activités de vente ou des prestations de services. Les activités économiques visées peuvent être commerciales, artisanales, industrielles, libérales, agricoles, civiles ou extractives. Néanmoins, les auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas assujettis à la TVA : de fait, la politique franchise en base de TVA vient exonérer le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.  Il faut noter que l’assujetti à la TVA n’est pas nécessairement redevable à la TVA car il existe des régimes spécifiques de TVA (comme le régime mini-réel de TVA par exemple) et divers types d’exonérations possibles. Le redevable est quant à lui dans l’obligation de payer la TVA et ses opérations ne sont donc pas exonérées car elles sont situées dans le champ d’application de la TVA.

Quels sont les taux de TVA ?

Les taux de TVA applicables en France sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 % 
  • Le taux intermédiaire à 10 %
  • Le taux réduit à 5,5 %
  • Le taux particulier à 2,1 %

A noter que toutes les entreprises basées sur le territoire français sont en mesure de demander le remboursement de la TVA émises dans un autre pays de l’UE, c’est-à-dire État membre de l’Union européenne. De plus, pour les opérations imposables, la taxe à la valeur ajoutée est calculée sur le prix hors taxe et selon des taux variés.

Comment déclarer la TVA ?

TVA collectée et TVA déductible

Pour comptabiliser et déclarer la TVA, les entreprises doivent déduire de la TVA collectée sur les ventes la TVA relative aux achats. 

  • Par « TVA collectée », on entend l’ensemble de la TVA que les clients ont payé aux entreprises lors de l’achat de ses produits ou service en réglant leur impôt sur la consommation. Comme nous l’avons vu, cet argent est en réalité celui de l’Etat car c’est un impôt indirect, et l’entreprise l’a donc collecté pour lui. 
  • Par « TVA déductible »,  on entend la TVA que l’entreprise a elle-même payé lorsqu’elle a acheté des produits ou des services. En d’autres mots, on peut dire que cette TVA déductible correspond à des frais que l’entreprise n’aurait pas dû payer car elle en est dispensée en tant qu’entreprise. 

Pour calculer la TVA due, il suffit donc de partir de la TVA collectée et d’en soustraire la TVA déductible sur les les biens et services, ainsi que les immobilisations. Le résultat fiscal de cette opération correspondra alors au solde TVA à reverser à l’État. 

Déclaration de la TVA : quelles modalités ?

Il existe différents régimes d’imposition (normal ou simplifié) dans le cadre de la TVA.  En fait, le régime adapté est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et de son montant de TVA exigible annuel (l’exigibilité correspond à la date à partir de laquelle le Trésor public est en mesure de réclamer le paiement de la TVA due au redevable) :

  • Aussi, pour les entreprises qui déclarent moins de 15 000€ de TVA par an, le régime du réel simplifié leur sera appliqué.  La déclaration sera alors annuelle et le paiement  trimestriel. 
  • Pour celles qui déclarent un montant supérieur à 15 000€, le régime du réel normal leur sera appliqué. La déclaration et le paiement seront quant à eux mensuels.

Comment s’opère le contrôle de l’administration fiscale sur la TVA déclarée ?

La TVA perçue par le professionnel doit être obligatoirement reversée aux services des impôts. Ne pas correctement déclarer la TVA au Trésor Public est puni par la loi. Aussi, l’administration fiscale peut à tout moment contrôler la déclaration fiscale des entreprises. Pour cela, elle se basera sur l’examen de la liasse fiscale et le rapprochement entre la déclaration annuelle de résultat. Pour faciliter le suivi et la gestion de la TVA, et assurer une déclaration juste et sans erreur, il est conseillé de faire appel à un expert comptable (particulièrement pour les moyennes à grandes entreprises.)

Conclusion

Ainsi, il est important que les entreprises calculent correctement la TVA qu’elles doivent réellement à l’Etat : c’est ici que la déclaration et le calcul de la TVA due entrent en jeu car elle permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la TVA nette à payer.

La performance et la productivité d’une entreprise s’accompagnent nécessairement de dépenses et d’investissements financiers. Afin d’anticiper au mieux la nouvelle année à venir et la gestion budgétaire, il est essentiel de réaliser un budget prévisionnel. Ces prévisions financières serviront comme une base fondamentale pour visualiser les entrées et sorties financières, le seuil de rentabilité d’un projet, et gérer leur fond financier en conséquence. Alors, comment établir un budget prévisionnel et comment ça marche ?

Recettes et dépenses : des données clés

Pour fixer un budget prévisionnel pertinent, les entreprises devront prendre en compte deux types de données cruciales : les dépenses et les recettes. De fait, le prévisionnel financier correspond à une feuille de route à suivre pour l’année civile et fiscale à suivre, il est ainsi essentiel que le tableau financier regroupe l’ensemble des charges et recettes de l’entreprise pour offrir à l’entreprise la vision la plus réaliste possible.

Les postes de dépenses correspondent au flux de trésorerie sortant, elles comprennent toutes les charges et les coûts que l’entreprise devra payer. Pour calculer les dépenses prévisionnelles, il faut compter par exemple les achats de matières premières ou de produits, les impôts et taxes, les frais généraux et charges externes (énergie entretien, administration, loyers, fournitures, charges de copropriété, assurances, publicité, frais de déplacement, charges sociales, etc.), les salaires et charges patronales, ou encore les intérêts des emprunts. 

Quant aux recettes, elles correspondent au flux de trésorerie entrant, à ne pas confondre cependant avec les bénéfices ou le chiffre d’affaires de l’entreprise. Une recette correspond tout simplement à une rentrée d’argent dans la caisse de l’entreprise. Pour calculer les recettes prévisionnelles, il faut prendre en compte les ventes et les prestations issues de l’activité de l’entreprise comme la vente de marchandises, les prestations de services, la production stockée, ainsi que les subventions et sources de financement diverses.

Les tableaux financiers : constituants majeur du budget prévisionnel

Le prévisionnel financier regroupe plusieurs tableaux financiers : 

  • Le compte de résultat prévisionnel
  • Le bilan comptable prévisionnel (immobilisation, créances clients et stocks, capitaux propres, dettes financières et dettes fournisseurs)
  • Le plan de financement prévisionnel 
  • Le budget de trésorerie (encaissements-décaissements purement bancaires, mois par mois)

Généralement, ces tableaux s’accompagnent d’annexes tels que par exemple le tableau d’amortissement, le tableau de remboursement d’emprunt ou encore les soldes intermédiaires de gestion. Ainsi, ces tableaux prévisionnels offrent une vue large sur toute la partie financière de l’entreprise et les indicateurs financiers pertinents (taux de rentabilité, taux d’endettement, capacité d’autofinancement, besoin en fonds de roulement, chiffre d’affaire, écarts, ratios d’endettement, point mort, etc.) qui permettent ensuite de constituer un business plan solide à présenter aux investisseurs.

Modèle prévisionnel : sur quelle base le construire ?

La meilleure méthode pour calculer les dépenses et recettes à venir consiste à se baser sur les années d’exercice passées de l’entreprise. Idéalement accompagnée d’un expert-comptable, l’entreprise peut ainsi reprendre ses comptes de l’année précédente afin d’évaluer le plus justement les diverses charges et frais à prendre en compte dans son bilan prévisionnel. Pour assurer une anticipation pertinente, il est important de ne pas sous-évaluer les dépenses courantes et l’analyse du bilan financier doit aussi être attentive de sorte à n’oublier aucun élément (financement initial et fonds propres, délais de paiement, charges fixes). Selon la structure et le secteur d’activité, l’entreprise pourra aussi ajouter des provisions et des amortissements.De même, pour établir un prévisionnel des recettes réaliste, il vaut mieux rester prudent et ne pas majorer ces recettes. 

Concernant les entreprises nouvelles, l’élaboration du budget prévisionnel est plus complexe car le projet de création d’entreprise est un processus neuf, elle peut se baser sur des estimations faites à partir de données collectées lors d’une étude de marché et d’enquêtes de terrain réalisées auprès des fournisseurs (devis, prix, frais et conditions, etc.) et auprès des clients potentiels (budget maximum, pouvoir d’achat, etc.). 

En conclusion

Le financier prévisionnel est un outil de pilotage stratégique car il permet de matérialiser les flux financiers et d’apprécier la viabilité d’un projet. Loin de se limiter à un simple exercice comptable, les budgets prévisionnels sont donc avant tout des outils de gestion et de management qui ont surtout pour but de fixer des objectifs et de définir la stratégie à suivre.

Bilan comptable : définition et usage

Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?

Le bilan comptable d’une entreprise est un type de bilan qui permet de représenter la situation patrimoniale de l’entreprise, c’est-à-dire les possessions de l’entreprise : ses biens et créances, mais également ses dettes. Ce bilan permet de visualiser rapidement l’actif-passif d’une société, ce que l’entreprise possède (actif de l’entreprise) et ce que l’entreprise doit (passif de l’entreprise). Le bilan comptable est l’un des tableaux le plus important pour une entreprise, il est notamment inscrit dans les comptes annuels  de l’entreprise et figure au sein de la liasse fiscale (bilan, annexes, compte de résultat, etc.). A noter toutefois que ce n’est pas le seul bilan car on trouve aussi le bilan fonctionnel, le bilan prévisionnel, ou encore le bilan financier

De plus, il ne faut pas confondre la définition fiscale du terme « bilan » avec sa définition fiscale : en termes financiers, un bilan offre un instantané sur un moment précis pour évaluer la situation de l’entreprise, il ne renseigne donc ni sur l’état passé ou futur de la comptabilité de l’entreprise.

A quoi sert le bilan comptable ?

L’analyse du bilan comptable est essentielle pour examiner les indicateurs clés du management de l’entreprise, visualiser les pertes et les gains et, par essence, favoriser une meilleure gestion d’entreprise. Ainsi, en dressant une vision globale de la situation financière de l’entreprise, le bilan comptable s’impose comme un outil stratégique. Il permet notamment de mieux gérer son plan prévisionnel et de piloter l’activité de la nouvelle année au regard des événements du dernier exercice.

Actif et passif : de quoi s’agit-il ?

L’actif du bilan comptable en détail

Concrètement, le bilan comptable est divisé en deux parties et retrace d’un côté les actifs de l’entreprise et de l’autre ses passifs.

Les actifs se divisent en trois catégories : les emplois permanents (détenus pendant sur une longue durée par l’entreprise), les emplois temporaires (détenus pour une période inférieure à 12 mois) et les ressources qu’elle a détruites (accumulation de pertes). De plus, l’actif total du bilan comptable se compose à la fois de l’actif immobilisé et de l’actif circulant. 

Les actifs immobilisés contiennent les biens durables essentiels à l’activité de la société :

  • Les immobilisations incorporelles : fonds de commerce, droit au bail, brevets, licences, logiciels, etc.
  • Les immobilisations corporelles : matériel, constructions, installations techniques, etc.
  • Les immobilisations financières : titres de participations, droits de créances à plus d’un an (dépôts, prêts, cautionnements) dans d’autres sociétés ou filiales, etc.

Les actifs circulants représentent quant à eux les biens mouvant durant l’exercice :

  • Les stocks
  • Les créances clients (chiffre d’affaires TTC non encaissé)
  • La trésorerie : valeurs mobilières de placement et de trésorerie (créances clients, stocks, personnel, solde bancaire créditeur, etc.).

Le passif du bilan comptable en détail

La photographie du patrimoine de l’entreprise n’est pas complète sans sa partie passif. Contrairement à l’actif, le passif indique toutes les dettes de l’entreprise, ainsi que ses capitaux propres. Plus précisément, le passif total se compose du capital social et des réserves (qui sont des dettes vis-à-vis des associés) de l’entreprise ; des provisions pour risques et charges ; et des obligations à l’égard des tiers (emprunts bancaires, dettes fiscales, dettes financières,  dettes fournisseurs, dettes sociales, etc.).

En conclusion…

Ainsi, le total du bilan comptable décrit la santé financière et le patrimoine de l’entreprise à une date précise, souvent au moment de la clôture des comptes et de la fermeture de l’exercice comptable. Il s’agit donc d’un document comptable crucial car il permet au chef d’entreprise et aux investisseurs d’apprécier la structure de de l’entreprise, de vérifier son équilibre financier et de justifier de sa solvabilité.

Les microentreprises ont l’obligation de procéder périodiquement à une déclaration de chiffre d’affaires afin de calculer les montants des cotisations sociales qu’ils devront payer. Kwixeo vous aide à comprendre la différence entre ces deux types de déclaration. 

TVA : quand faut-il déclarer ?

La déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA ne concerne uniquement les sommes perçues par l’entreprise. Les sommes dues qui n’ont pas encore été encaissées ne doivent pas être déclarées.  Ainsi, si l’entreprise facture une marchandise ou un service au mois de juillet, mais n’est payé qu’au mois d’août, le montant de la transaction devra être déclaré au mois d’août et non pas au mois de juillet.

Les entreprises n’ont pas le droit de déduire les charges liées à leur activité et ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires sur l’ensemble des montants perçus.  

La déclaration mensuelle ou trimestrielle est obligatoire même dans le cas où le chiffre d’affaires de l’entreprise est nul. Une amende de 50 euros peut d’ailleurs être infligée aux dirigeants d’entreprise pour chaque période pour laquelle la déclaration n’a pas été faite.

Périodicité de déclaration de chiffre d’affaires 

Les  entrepreneurs doivent décider de la périodicité de leur déclaration au moment de la création de leur entreprise. Ils ont alors le choix entre déclarer leurs cotisations sociales tous les mois ou tous les trois mois

La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle

S’ils font le choix d’opter pour la déclaration mensuelle, ils auront l’obligation de déclarer leur CA tous les mois. Ainsi, pour les montants perçus au mois de janvier,  l’entreprise devra les déclarer durant le mois de février. La date limite pour la déclaration mensuelle est le dernier jour du mois suivant le mois concerné. Par exemple, pour le chiffre d’affaires du mois de février, il sera possible de procéder à sa déclaration jusqu’au 31 mars.    

La déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle

Au cas où vous avez décidé de déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement,  vous devrez faire votre déclaration une fois tous les trois mois. Attention, il s’agit des trimestres civils : 

  • Janvier – février – mars ;
  • Avril – mai – juin ;
  • Juillet – août – septembre ;
  • Octobre – novembre – décembre.

Dans le cas de déclarations trimestrielles, la règle est la même que dans la déclaration mensuelle. L’entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires durant le mois qui suit le trimestre concerné. La date limite est là aussi le dernier jour du mois. Ainsi, l’entreprise pourra procéder à la déclaration des montants encaissés durant le premier trimestre (janvier – février – mars) jusqu’au 30 avril.

Choisir entre la déclaration mensuelle et la déclaration trimestrielle

Il n’y a pas de règles précises pour savoir quel type de déclaration choisir. Généralement, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas élevé optent pour la déclaration trimestrielle. En revanche, celles dont les revenus sont plus importants déclarent leurs cotisations sociales tous les mois

Comment changer la périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires ?

Il est possible de changer la périodicité de votre déclaration.

La demande de modification de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires doit être effectuée avant le 31 janvier pour une application au 1ᵉʳ janvier.

Que ce soit la déclaration mensuelle ou trimestrielle, les échéances reviennent très vite et il est important de procéder à votre déclaration en temps et en heure pour éviter les amendes.  

Pour vous garantir le bon suivi de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, il est conseillé de se munir d’un outil de gestion professionnel et fiable

Le problème des retards de paiement sont le cauchemar de toute entreprise. Si le suivi des impayés est mal géré, la situation peut très vite dégénérer et porter atteinte à la trésorerie de l’entreprise. Que faut-il faire après s’être rendu compte d’un impayé de la part d’un client ? Quelle est la procédure pour facturer des pénalités de retard ? Comment calculer les montants de pénalités d’impayés ?  

Utiliser un logiciel de gestion commerciale peut vous aider à trouver en temps réel les clients qui ne paient pas à temps, et vous permet de réagir rapidement pour que les retards de paiements ne s’accumulent pas. 

Les pénalités de retard sont facturables

La meilleure manière pour régler le problème des retards de paiement est de le traiter dès l’étape de la facturation. Lorsque que vous éditez un devis ou une facture, il est primordial que dans les CGV (Conditions Générales de Vente) apparaissent la mention des pénalités et intérêts de retard.

Ainsi, en cas d’impayé, vous serez en mesure d’obtenir de votre client les indemnités de retard qui vous reviennent. 

Comment facturer des pénalités de retard ?

En cas de retard de paiement, les entreprises sont en droit de facturer les pénalités et intérêts de retard. La seule condition est d’être sûr que la facture est bien arrivée à échéance. Sauf exception, le délai standard est de 30 jours après la date de l’émission de la facture

Les indemnités facturables se calculent dès le premier jour de retard. 

Les pénalités de retard se divisent en deux parties :

  • l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout client professionnel doit payer un montant de 40 euros pour chaque facture payée en retard ;
  • des intérêts de retard. Ils représentent un pourcentage du montant de la facture impayé.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixe et ne peut pas être modifié. L’entreprise peut toutefois y renoncer si elle le souhaite. 

Le taux d’intérêts est fixé par rapport au taux d’emprunt de la Banque Centrale Européenne. À la différence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le taux d’intérêts est modulable, et les entreprises ont le droit de le fixer elles-mêmes.

Attention ! S’il n’existe aucune limite supérieure, ce n’est pas le cas lorsque  l’entreprise décide de facturer un taux d’intérêt plus faible que celui prévu dans la loi. Celui-ci ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Comment calculer les intérêts de retard ?

Le calcul des intérêts est simple. Ils s’obtiennent par la formule suivante : (Somme de la facture impayée toute taxe comprise * les jours de retard * taux d’intérêt) / (365*100)

À quoi s’ajoute l’indemnité forfaitaire : 40 euros par facture impayée.

Le montant de la facture des pénalités de retard est donc le suivant : Pénalités de retard = Indemnité Forfaitaire + Intérêts

Facturer les pénalités de retard avec un logiciel de gestion commerciale

En utilisant un logiciel de gestion commerciale, les échéances de vos factures sont automatiquement mises à jour. Vous pouvez connaître en temps réel celles qui sont en retard. De plus, le logiciel calcule les pénalités de retard pour chaque facture impayée en fonction du taux d’intérêts fixe par l’entreprise. 

Grâce au logiciel de facturation en ligne, vous serez capable de facilement facturer les pénalités de retard qui vous reviennent.

Découvrez le logiciel de gestion commerciale proposé par  Kwixeo

Opter pour un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou pour les services d’un Expert-Comptable pour garantir une bonne gestion de la comptabilité de l’entreprise n’est pas toujours simple. Les rôles d’un CGA et d’un cabinet d’Expert Comptable sont très différents. Supervision et accompagnement pour le premier, et réalisation complète de la comptabilité de l’entreprise pour le second.  Bien comprendre les particularités de chacun peut vous aider à faire le bon choix.  Kwixeo vous aide à comprendre les particularités de chacun de ces deux organismes.

Le CGA, c’est quoi ?

Le CGA est une association à but non lucratif agrémentée par les services fiscaux dont la mission est d’aider ses adhérents dans la réalisation de leur comptabilité et de repérer des erreurs ou des incohérences dans leurs démarches fiscales.  

Les Centres de Gestion Agréés ont été créés par la Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat, aussi appelée “Loi Royer” depuis la fin des années soixante-dix. Pour pouvoir bénéficier des services d’un CGA, il est nécessaire d’y être adhérent.  L’adhésion coûte  à peu près 200 euros par an et est déductible du résultat imposable.

Ne peuvent y adhérer uniquement les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Le CGA a trois missions principales : 

  • la supervision fiscale :  vérifier que les déclarations fiscales de l’entreprise sont conformes, cohérentes et vraisemblables. Le CGA dispense aussi une attestation d’adhésion à ses adhérents qui permet souvent d’éviter les contrôles fiscaux ;
  • analyse économique : le CGA rédige un dossier de gestion et de prévention dans lequel il souligne les points forts et les points faibles de l’entreprise dans son secteur d’activité ;
  • enfin, le CGA propose de nombreuses formations pour les entreprises qui souhaitent se développer. 

Les équipes du CGA doivent fournir leur compte rendu à un inspecteur fiscal dont le rôle est de vérifier la qualité de leur travail.

Le rôle d’un Expert Comptable

L’Expert-Comptable est spécialisé dans l’établissement des bilans comptables des sociétés. À la différence d’un CGA qui ne fait qu’accompagner ses adhérents, l’Expert-Comptable tient toute la comptabilité des entreprises, du début à la fin. Les cabinets d’Experts-Comptable facturent leurs services. 

En plus de gérer et contrôler les comptes et les résultats des entreprises, l’Expert-Comptable est capable de donner des conseils fiscaux à ses clients. C’est un atout particulièrement attrayant des Experts Comptable

Les clients des cabinets d’Expertise-Comptable et les adhérents des CGA peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable ;
  • possibilité de déduire le salaire du conjoint ;
  • les frais liés à la tenue de la comptabilité sont déductibles du montant des impôts ;
  • la période pendant laquelle l’administration fiscale a le droit de  contrôler l’entreprise est réduite de trois ans a deux ans seulement.

Alors vers qui se tourner entre CGA et Expert-Comptable ?

Il n’existe pas une seule réponse à cette question. En réalité, tout dépend de vos besoins et de votre maîtrise de la comptabilité. On peut imaginer qu’une petite entreprise, dont la gestion de la comptabilité est simple et facile, fasse d’abord appel à un CGA. En revanche, si elle souhaite développer son activité, se tourner vers un Expert-Comptable pour écouter ses conseils peut être une bonne solution. Les sociétés plus grandes choisissent naturellement de remettre la tenue de leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable. Rien ne les empêche de rester adhérent d’un CGA pour bénéficier de tous les atouts qu’apporte l’adhésion à un Centre de Gestion Agréés.

Vous l’aurez compris, la réponse à la question “plutôt CGA ou plutôt Expert Comptable” n’appartient qu’à vous !