Catégorie Facturation

Toutes les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le taux de TVA peut différer selon la nature du produit ou du service. Alors, quels sont les taux de TVA applicables ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA ?

Selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. 

En conséquence, la TVA est en réalité un impôt indirect. En effet, cette taxe imposée n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est ici le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat sous risque de contrôle par l’administration fiscale.

Pour le consommateur final qui achète quant à lui le produit ou le service, la TVA à laquelle il est nécessairement assujetti lors de l’achat de ce produit ou service est donc considérée comme un impôt indirect sur la consommation.

Quels sont les divers taux de TVA applicables ?

Les taux de TVA en France

La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT), et non sur un prix toutes taxes comprises (TTC), à des taux différents. En France, les taux de TVA sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 %.  Le code général des impôts établit à 20% le taux de TVA applicable pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • Le taux réduit à 10 %. Il est notamment appliqué aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, aux droits d’entrée des musées, aux produits d’origine agricole, aux travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation, ou encore aux transports de voyageurs.
  • Le taux réduit à 5,5 %. Les taux réduits de TVA s’appliquent notamment aux produits destinés à l’alimentation humaine, aux médicaments et produits sanguins d’origine humaine, aux produits de protection hygiénique féminine, aux livres, aux travaux d’amélioration énergétique, ou encore certaines importations, aux logements sociaux, ou encore aux livraisons d’œuvres d’art.
  • Le taux particulier à 2,1 %. Il est réservé aux médicaments à usage humain et produits sanguins d’origine humaine, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, les premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque, et à la redevance télévision.

Les taux de TVA dans l’Union Européenne

Pour les entreprises qui vendent à des clients étrangers situés dans des pays membres de l’UE (Union Européenne), la politique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée oblige l’entreprise à appliquer, non pas le taux de TVA français, mais le taux de TVA applicable dans le pays du client concerné. 

Les pays de l’UE appliquent plusieurs types de taux et celui-ci dépend également du produit ou du service concerné par la transaction. Plus d’informations concernant la liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE sont accessibles sur le site du service public français.

Les exonérations de TVA

Néanmoins, un régime fiscal particulier, qui exonère de la TVA, peut s’appliquer sur des situations données. 

Par exemple, le régime de la franchise de base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle concerne notamment les micro-entreprises qui ne collectent donc aucune taxe. Avec le statut micro-entrepreneur, ces entrepreneurs sont naturellement éligible au taux de franchise de base et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur leurs factures. En fait, la franchise en base s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un seuil donné.

Parmi les opérations exonérées de TVA, on trouve notamment :

  • Les échanges intracommunautaires
  • Les opérations déjà imposées (pour éviter les cumuls d’imposition)
  • Certaines activités d’intérêt général
  • La plupart des locations sur terrains non aménagés et locaux nus
  • La location de terres et bâtiments à usage agricole ;
  • Les exportations
  • Certaines importations
  • Les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue 
  • La majorité des opérations bancaires et financières
  • Les activités médicales (soins et actes médicaux et paramédicaux, transports sanitaires, enseignement, etc.)

En Conclusion

Ainsi, pour savoir quel taux de TVA appliquer à une opération donnée, il faut prendre en compte la nature du produit ou du service. De plus, la localisation de l’opération taxable entre aussi en compte pour choisir la taxe en accord.

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Lorsque l’on pense à travailleurs indépendants ou à freelances, le premier mot qui vient à l’esprit est probablement liberté – liberté de mouvement, d’action, de choix.

Mais l’envers du décor est souvent moins doré et les indépendants ont l’obligation de savoir jongler entre les différentes tâches et de porter plusieurs casquettes s’ils veulent s’en sortir.

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Les Startups sont ce qu’on pourrait appeler les jeunes pousses de l’univers professionnel et lorsque que l’on se lance, l’aspect administratif peut paraître rébarbatif.

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En tant que dirigeant de PME ou de TPE, gérer votre structure au quotidien peut relever du véritable défi.

Faute de posséder des moyens comparables à ceux des entreprises de plus grande taille, vous êtes souvent amenés à jongler et à gérer une bonne partie de vos activités vous-mêmes.

Pas de panique ! Il est aujourd’hui possible d’alléger cette charge de travail et pour ce faire, il suffit d’opter pour un logiciel de gestion et de facturation pour les PME.

Pour la facturation et la gestion de votre entreprise, vous pouvez faire confiance à Kwixéo, un logiciel doté de fonctionnalités adaptées aux PME et TPE.

Quelles sont les fonctionnalités du logiciel Kwixéo PME ?

Le logiciel de facturation Kwixéo pour les PME et TPE vous permet d’établir tous types de documents de vente : devis et factures, factures d’acompte ou d’avoir.

Grâce à notre interface, vous allez pouvoir créer un catalogue de produits et prestations proposés par votre PME.

Kwixéo a été conçu pour vous fournir une vision globale de la relation avec les prospects et les clients. En plus de pouvoir éditer vos documents commerciaux, vous avez la possibilité de créer des dossiers clients depuis notre logiciel. Ils vous seront utiles pour effectuer un suivi de votre tunnel de vente.

Grâce à notre fonction CRM (customer relation management) vous aurez accès à une vision d’ensemble de votre base de clients ou prospects.

Vous pourrez y renseigner les coordonnées du client, les prestations demandées et l’état du paiement. En cas de retard, le logiciel possède une fonction dédiée pour la relance, qui vous permet de l’effectuer automatiquement.

Les avantages d’un logiciel de gestion et facturation pour les PME

En dehors de l’automatisation de vos tâches, un logiciel de gestion et de facturation pour les PME vous sera  d’une grande utilité afin de centraliser la gestion de la relation client.

En effet, vous disposez d’une base de données unique pour stocker vos fichiers clients et prospects.

Cette centralisation vous permet d’être plus efficace dans la gestion quotidienne de votre PME. Vous disposez ainsi d’informations complètes, fiables et à jour – ce qui va, entre autre, vous permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment.

Notre logiciel vous informe en temps réel de l’état de vos factures et de l’évolution de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez les étudier afin de prendre des décisions stratégiques, indispensables au développement de votre entreprise.

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Que votre association soit rattachée au sport, à la culture ou qu’elle soit caritative, vous vous devez d’être méthodique et organisé. C’est pour cela que la gestion de votre trésorerie et la relation avec vos membres et partenaires est un aspect qu’il faut prendre en compte.

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Pourquoi une association doit-elle se doter d’un logiciel de gestion et de facturation ?

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Les avantages à utiliser un logiciel de gestion et de facturation pour les associations :

Grâce à notre logiciel, vous allez facilement pouvoir éditer vos documents commerciaux et les envoyer directement à vos clients, partenaires et fournisseurs. Les solutions les plus complètes vous permettent de gérer entièrement la relation avec ces derniers.

Vous pouvez ainsi créer des dossiers clients depuis votre logiciel et faire un suivi des ventes et des paiements.

Notre logiciel de gestion et de facturation pour les associations permet de gérer tout ou partie des opérations liées à votre secteur d’activité.

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L’artisan, comme toute entreprise, n’échappe pas à la multitude de tâches administratives inhérentes à son bon fonctionnement. L’édition des factures, des devis, la gestion de vos chantiers, des contrats, tout cela représente souvent une opération fastidieuse et chronophage, que vous devez souvent gérer tout seul. L’utilisation d’un logiciel de gestion et de facturation pour les artisans vous offre une solution qui va vous permettre de vous libérer de ces tâches sans pour autant les négliger. Grâce à l’automatisation des tâches, vous allez profiter d’un gain de temps inestimable.

Les fonctionnalités d’un logiciel de gestion et de facturation pour vous, les artisans

Notre logiciel de gestion et de facturation pour les artisans permet de gérer tout ou partie des opérations liées à la votre secteur d’activité. Il dispose de fonctionnalités plus ou moins étendues selon le type de solution que vous choisissez.

Les outils les plus simples vous permettent de gérer vos devis et factures. Les plus complets, pour leur part, intègrent des modèles de gestion de relation client (CRM). Vous allez pouvoir vous en servir notamment, pour mettre en place un suivi client.

L’option CRM, vous permet de créer une base de données avec toutes les informations concernant vos clients. Leurs coordonnées, les devis en cours, le type de client, de projet, etc.

Dans le même temps, vous pouvez utiliser le logiciel de facturation pour effectuer un suivi commercial avec les informations sur les encaissements et les impayés.

Pourquoi un artisan doit-il se doter d’un logiciel de gestion et de facturation ?

La facturation ne représente qu’une infime partie de vos activités et tant qu’artisan, vous devez sûrement  avoir plusieurs cordes à votre arc. Vous êtes sur tous les fronts, tout le temps !

Pour ne pas perdre de temps à créer et à gérer vos devis et factures, il est préférable d’automatiser ces opérations au moyen d’un logiciel de facturation.

Cette solution va vous permettre en premier lieu de gagner du temps.

En effet, vos devis et factures sont créés en quelques clics et instantanément. Les outils les plus évolués permettent même de transformer un devis en facture automatiquement. Ils peuvent aussi servir pour l’envoi des documents commerciaux au client, ainsi que pour la gestion des relances.

Grâce au traitement automatisé, vous pouvez vous focaliser sur votre cœur de métier. Dans le même temps, vous évitez les erreurs de saisie sur les documents envoyés au client.

Cette rapidité d’exécution est d’autant plus indispensable avec les prospects. Vous pouvez dès lors élaborer votre devis plus rapidement et répondre à leurs requêtes instantanément.

Le logiciel de facturation est également utile afin d’éditer des documents conformes aux dispositions légales en vigueur. Votre facture doit contenir les mentions obligatoires de facturation prévues par la loi. Les modèles proposés par notre logiciel de facturation disposent déjà de ces champs obligatoires. Il vous suffira simplement de les compléter.

Kwixéo, un logiciel de gestion pensé pour les artisans

Actuellement sur le marché, vous avez le choix entre plusieurs logiciels adaptés à votre activité d’artisan. Il est toutefois important de choisir une application dont les fonctionnalités répondent aux besoins et aux spécificités de votre métier.

À cet égard, vous pouvez opter pour Kwixéo. Il s’agit d’un logiciel de gestion complet, qui intègre plusieurs fonctionnalités, en plus de la facturation. Avec notre application, vous pouvez ainsi gérer vos activités depuis une seule et même interface. Cette gestion centralisée vous permet de gagner en efficacité, grâce à une vue unique et globale de chacune de vos tâches.

Fini donc le temps perdu à rechercher les données dans des fichiers Excel et à renseigner chaque information à la main.

Avec Kwixéo, vous pouvez enregistrer vos prestations et leurs tarifs, éditer des devis et factures et les transmettre directement à vos prospects/clients.

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Communément connue sous le nom de “note de crédit”, la facture d’avoir est rédigée pour  annuler ou corriger une facture précédemment établie. Quelles sont les règles à suivre pour élaborer une facture d’avoir ? Dans quelles occasions l’entreprise doit émettre un avoir ? Et comment l’établir ? Ci-après les réponses à ces questions. 

Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?

Pratiquement, une facture d’avoir constitue un document d’annulation. Dans celui-ci, l’entreprise reconnaît qu’elle a une dette envers son client. Cette facture l’oblige à restituer une partie ou la totalité du paiement dû par ce dernier lors d’un précédent achat. 

Deux situations peuvent expliquer cette créance. Soit le client a retourné les marchandises. Soit l’entreprise lui a accordé une réduction qui n’a pas été comptabilisée dans la facture précédente. Dans ce contexte, ce document lui permet de corriger une éventuelle erreur ou de faire un geste commercial.

Dans quel cas élaborer une facture d’avoir ?

Toutes les entreprises peuvent émettre une facture d’avoir. Cependant, cette pratique s’avère beaucoup plus courante dans les sociétés qui opèrent dans le commerce. Il existe plusieurs types d’avoirs :

Avoir commercial

L’avoir commercial est généralement rédigé dans le cas d’un conflit lié à la livraison du produit ou du service. Les faits pouvant être à l’origine du litige sont multiples : retard de livraison, non-conformité de la prestation, mauvaise qualité du produit…

S’il n’est pas possible de retourner le produit ou le service, l’entreprise peut effectuer un geste commercial pour fidéliser son client. Pour cela, elle peut réduire le prix de la marchandise ou de la prestation et émettre une facture d’avoir a posteriori. Elle doit alors établir un avoir partiel. Par conséquent, elle est obligée de restituer une partie de la somme versée par son client.

Avoir pour un retour de marchandise

En cas d’annulation ou de retour de marchandise, l’élaboration d’une facture d’avoir s’avère aussi nécessaire. À la différence de l’avoir commercial, l’entreprise doit rédiger un avoir total qui entraînera le remboursement intégral de la somme due par le client.

Avoir pour corriger une erreur

L’entreprise peut également corriger les erreurs commises sur une facture par le biais d’un avoir. Elle a la possibilité d’annuler une partie ou l’intégralité de la facture erronée. 

Ces erreurs peuvent se présenter sous plusieurs formes :

  • La facture a été adressée au mauvais destinataire ;
  • Le prix affiché est erroné ;
  • Le contenu de la facture est erroné ou a fait l’objet d’omission ;
  • L’entreprise a facturé deux fois le même achat. 

Comment rédiger une facture d’avoir ?

L’établissement d’un avoir doit respecter certaines règles. La facture d’avoir  doit notamment comporter un numéro. En effet, quelle que soit la raison pour laquelle il a été établi, il demeure une facture. Le vendeur peut alors choisir entre une numérotation continue ou séparée des factures. 

Le document en question doit mentionner :

  • Le terme « Avoir » pour éviter de le confondre avec la facture de doit ;
  • Le numéro de la facture initiale faisant l’objet d’avoir ;
  • Le montant de l’avoir ; 
  • La modalité de remboursement du montant dû au client.

Autres éléments à prendre en compte

Pour établir correctement l’avoir, le vendeur doit mentionner son montant HT et TTC. Les gestes commerciaux de l’entreprise peuvent se traduire par :

  • Une remise ;
  • Une ristourne ;
  • Un rabais ;
  • Un escompte.

Le vendeur peut utiliser des logiciels de facturation comme Kwixéo pour élaborer un avoir. Cet outil en ligne lui permettra d’opérer en toute sécurité et l’empêchera de commettre une nouvelle erreur. Complet et intuitif, il a aussi été pensé pour faciliter le processus de facturation. Le commerçant peut ainsi s’en servir pour établir un devis, assurer le suivi de ses activités commerciales, etc.

Pour différentes raisons, certaines opérations financières ne peuvent pas faire l’objet d’une facture. Le vendeur ou le prestataire est dans l’obligation de trouver d’autres moyens de les comptabiliser. Il peut alors établir des notes. Il en existe différents types qui varient en fonction de l’objet, de la destination et de l’émetteur de la note. Tel est le cas pour la note d’honoraires et la note de crédit. Tour d’horizon !

Note d’honoraire

À la différence des salariés, les professionnels libéraux ne perçoivent pas de salaire, mais des honoraires. Tel est le cas des avocats, des experts-comptables ou encore des agents immobiliers. Pour facturer leurs prestations, ils n’élaborent pas des factures classiques, mais des notes d’honoraires

Pour établir le montant de leurs honoraires, les professionnels prennent en compte plusieurs paramètres. Ils peuvent le fixer selon un taux horaire ou un forfait fixe. Pour éviter les risques d’abus, ils doivent mentionner la technique de facturation choisie dans le contrat qu’ils concluent avec leurs clients. 

À noter que le cas des professionnels œuvrant dans l’immobilier fait exception à cette règle. La loi Alur du 24 mars 2014 encadre les frais d’agence en location. Elle plafonne les honoraires des agences immobilières qui sont exclusivement à la charge des locataires. Avant l’application de cette loi, leur montant pouvait atteindre le prix d’un mois de loyer.

Il est important de préciser que la note d’honoraires doit se plier aux mêmes normes que les factures. Dans ce sens, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Les informations relatives à l’émetteur dont le nom, les coordonnées et le numéro de Siret de ce dernier ;
  • Les informations sur le client à savoir son nom, ses coordonnées et son numéro de Siret ;
  • La date et le lieu de l’établissement de la note ;
  • Le numéro de la note ;
  • La nature de la prestation ;
  • Le montant de la prestation HT et TTC ;
  • Le taux de TVA applicable ;
  • L’échéance et la modalité de règlement de la facture.

Note de crédit

La note de crédit permet à l’entreprise de corriger les erreurs qu’elle a commises sur la facture envoyée au client. Elle doit indiquer que le créancier a crédité le compte de son débiteur, c’est-à-dire le client. 

Elle entraîne :

  • La réduction de la créance ;
  • La réduction du prix de la prestation ou des marchandises ;
  • La réduction du montant de la TVA dans le cas d’une vente.

La note de crédit doit indiquer le montant du solde concédé par le créancier. 

Comme la facture a déjà été comptabilisée par le client, sa modification doit faire l’objet d’une note de crédit. Même si elle comporte des erreurs, elle ne peut en aucune manière être supprimée.

Dans le cas où le débiteur n’a pas encore réglé la facture, celle-ci peut être acquittée en l’état. Par conséquent, aucune note de crédit n’est nécessaire. Les éventuels reliquats seront comptabilisés dans les escomptes.

En revanche, si le client a déjà payé la facture, le créancier doit impérativement établir une note de crédit. C’est indispensable pour assurer le respect de la loi en vigueur. 

Une tel document doit indiquer la mention « note de crédit » et le montant du solde en faveur du client. Les informations relatives à la facture qui fait l’objet de note de crédit, notamment le numéro, sont facultatives. Cependant, elles sont nécessaires pour faciliter les tâches de l’agent en charge d’enregistrer les opérations. Le document doit aussi préciser la modalité de compensation de l’avoir. Il doit en outre spécifier le taux de TVA utilisé ainsi que le montant de l’avoir HT et TTC. 

À noter que le créancier dispose de plusieurs options pour régler la note de crédit :

  • Remboursement par chèque ;
  • Réduction sur la facture…

Pour créer et gérer facilement des notes d’honoraires ainsi que des notes de crédit, il est recommandé de recourir à un logiciel de facturation.

Après avoir remarqué une erreur sur une facture, il est impossible de la supprimer. En revanche, vous pouvez la rectifier et l’annuler. L’important c’est de rester conforme à la loi. Pour annuler une facture, découvrez dans cet article comment procéder.

Comment annuler une facture ?

En cas d’erreur, deux différentes possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez annuler la facture si elle a déjà été acquittée ou la rectifier si ce n’est pas encore le cas.

Rectification d’une facture

Une facture non acquittée peut être rectifiée sans grandes conséquences. Il suffit d’en créer une nouvelle corrigée et l’émettre au client. Lors de l’envoi, avertissez-le afin qu’il ne considère plus la première facture qui lui a été parvenue.

Annulation d’une facture

Si vous constatez une erreur dans votre facture alors que le client l’a déjà payé, elle ne sera plus modifiable. Dans ce cas-là, il est nécessaire d’annuler la facture et établir une facture d’avoir. 

Si vous avez par exemple envoyé à un client une facture de 100 euros, faites une facture d’avoir sous un autre numéro. Quant au montant, il doit être de -100 euros. Par ailleurs, précisez bien la facture à laquelle vous faites référence ainsi que les services ou les produits concernés.

Que doit comporter une facture d’avoir ?

Une facture d’avoir correspond à un modèle de facture classique. Cependant, il est nécessaire de mentionner en tête du document le terme « avoir ». Concernant la numérotation, suivez les mêmes règles que celles appliquées pour l’élaboration d’une facturation classique. Il est également possible de créer une numérotation parallèle. 

Indiquez bien le montant en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) de l’avoir sans oublier de préciser les modalités de compensation. Et finalement, une facture d’avoir doit reprendre toutes les informations d’identification de l’entreprise ainsi que celles du client.

Qui doit annuler une facture ?

L’annulation ou la correction d’une facture doit être uniquement effectuée par la partie qui a fourni la prestation. Si c’est le client qui a remarqué l’erreur, il peut le notifier au fournisseur. Celui-ci va rectifier et annuler la facture

À noter que l’erreur peut être un simple oubli des mentions obligatoires ou un montant incorrect de la somme à payer. 

Annuler une facture : quelles sont les conséquences ?

Au lieu de laisser une erreur dans une facture, il est toujours recommandé de l’annuler. En procédant à sa correction, vous favorisez la régularisation des états financiers de votre entreprise. Si le fisc remarque une erreur ou un oubli, vous risquez de payer une amende de 15 euros par élément. 

En revanche, si vous relevez des fautes d’orthographe ou une légère coquille, il n’y a pas vraiment de quoi s’inquiéter. En règle générale, seules les factures présentant une certaine ambiguïté sont à annuler. 

Quelles sont les informations obligatoires dans une facture ?

Qu’il s’agisse d’une facture ordinaire ou d’une facture d’avoir, elle doit toujours comporter les éléments ci-dessous :

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • Les coordonnées, l’adresse et le numéro Siret de l’acheteur ;
  • Le numéro d’identification à la TVA ;
  • La date démission de la facture ;
  • La date de la prestation ou de la vente ;
  • Le numéro de la facture ;
  • La désignation et la quantité de l’objet ;
  • Le prix hors TVA, le taux du TVA ainsi que le montant HT et TTC ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les frais annexes ;
  • La mention « avoir » s’il s’agit d’une facture d’avoir.

Pour être conforme à la loi et annuler une facture comme il se doit, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation adéquat. Éditez directement votre facture sur Kwixéo et suivez de près les modifications effectuées. Sinon, accédez aux solutions proposées sur la plateforme pour annuler et rectifier correctement votre facture.