Catégorie Gestion Commerciale

De nouveaux moyens sont mis au service des entreprises grâce à la dématérialisation. Parmi eux, on trouve notamment la télédéclaration, processus qui permet à ces entreprises de déclarer leurs revenus fiscaux par voie numérique. Zoom sur ce nouvel outil et ses procédures.

Télédéclaration : définition et avantages

En quoi consiste la télédéclaration ?

La télédéclaration désigne le processus de déclaration en ligne, on parle ici principalement de déclarations fiscales et administratives. Permise grâce à la transformation digitale et la dématérialisation, la télédéclaration permet à celui qui déclare d’effectuer sa déclaration par l’intermédiaire d’un service en ligne sur internet et remplace donc l’envoi par courrier. Seul le support change, les informations envoyées restent les mêmes.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages :

  • Gain de temps : elle s’établit en quelques clics en ligne et ne nécessite donc ni impression, ni envoi postal. De plus, les mentions sont pré-remplies, ce qui ajoute un gain de temps supplémentaire.
  • Sécurité et traçabilité des échanges avec le service des impôts. Un accusé de réception est notamment envoyé immédiatement après dépôt du dossier dématérialisé. 
  • Délai supplémentaire : le temps d’envoi à compter sur l’envoi postal est supprimé
  • Suivi de l’état d’avancement des déclarations offert par le service en ligne. De plus, le service de déclaration en ligne est accessible à tout moment et de n’importe où.

La télédéclaration pour les entreprises : comment fonctionne t-elle ?

Qu’est-ce que doit déclarer l’entreprise à l’administration fiscale ?

Chaque année, chaque entreprise est tenue d’envoyer à son Service des Impôts des Entreprises un document qui reprend l’essentiel des informations comptables de l’année écoulée, ainsi que la déclaration de résultat de l’entreprise.

La télédéclaration s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Selon le code générale des impôts, les entreprises sont tenues de déclarer chaque année au Service des Impôts des Entreprises leur liasse fiscale, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable.

La liasse fiscale est composé de formulaires souvent référencés par leur « numéro cerfa », elle regroupe l’ensemble des documents fiscaux établis à la fin d’un exercice comptable et fiscal, tels que :

  • Le bilan comptable (actif-passif)
  • Le compte de résultat
  • L’état des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins values
  • Les provisions, déficits reportables, et amortissements dérogatoires
  • La valeur ajoutée de l’exercice
  • La répartition du capital social
  • L’état des filiales et des participants

Ainsi, la liasse fiscale permet de rendre compte de la situation comptable de l’entreprise et fournit les justifications des résultats imposables pour le centre des finances publiques. De fait, le résultat fiscal de l’entreprise permet de déterminer la base qui sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Quelles sont les téléprocédures pour les entreprises ?

Dans le cadre de la déclaration fiscale en ligne, deux types de téléprocédures s’offrent aux professionnels :

  • Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : le professionnel peut réaliser gratuitement ses opérations directement sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
  • Mode EDI (Échange de Données Informatisée) : le professionnel peut réaliser ses opérations par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (comptable ou prestataire mandaté). Ce dernier sera alors chargé de faire le lien entre l’entreprise et l’administration fiscale en transmettant les déclarations et paiements effectués par l’entreprise au fisc.

A noter que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) autorise le mode EFI uniquement pour ce type d’opérations et de de paiements :

  • Déclaration de la TVA
  • Dépôt de demande de remboursement de crédit de TVA
  • Paiement de l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale, et la taxe sur les salaires
  • Dépôt de demande de remboursement de TVA dans l’UE (Union européenne)

Ainsi, la DGFIP impose le passage par un partenaire EDI aux entreprises pour la déclaration de leur résultat annuel et de leurs annexes (la liasse fiscale).

En conclusion

Ainsi, les entreprises peuvent donc télétransmettre leurs déclarations professionnelles et payer leurs différentes échéances auprès de la DGFiP par voie électronique. Différents types de téléprocédures s’offrent néanmoins à elles et il est important qu’elles se renseignent au préalable sur les modalités en place.

Face à des factures impayées et, l’entreprise peut appliquer une pénalité de retard. En quoi celle-ci consiste-t-elle et quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Réponse dans l’article.

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?

Dans le cadre d’une relation commerciale, le vendeur fournit un bien ou un service à l’acheteur en échange d’un paiement. Les factures permettent d’encadrer juridiquement ces échanges de biens et de l’établir comme un contrat de vente. Hormis le montant du marché conclu et le détails de la commande, cette facture doit faire figurer les modalités de paiement, notamment le délai de paiement. Ce délai de x jours précise au client la date limite qu’il ne doit pas dépasser pour payer les biens, ou la prestation de services, au vendeur ou prestataire et figure généralement dans les Conditions générales de vente.

Dans le cas d’un dépassement des délais, les clients en retard de paiement peuvent se voir appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités dues ci viennent donc sanctionner le retard de paiement, mais elles ont aussi un but préventif puisqu’elles incitent les clients à payer leurs factures dans les échéances figurant sur le document de facturation.

Les délais de paiement varient selon les entreprises et les conditions de règlement. Le plus souvent, le délai de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. S’il peut être supérieur, le nombre de jours ne peut néanmoins jamais dépasser 60 jours à partir de la facturation.

Naturellement, il est crucial que soient mentionnées la politique de paiement exacte de paiement . De fait, le code de commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures la date d’échéance et le taux d’intérêt de retard :

« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » (Article L 441-3)

 Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75 000 € (Article L 441-4 du Code de Commerce).

Comment calculer les pénalités de retard et le taux applicable ?

Comment calculer le montant des pénalités ?

Pour calculer les pénalités de retard, il convient d’appliquer à la somme de la créance impayée (TTC) le taux d’intérêt mentionné sur la facture et les CGV, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, les pénalités de retard peuvent être calculées par la formule suivante :

Le mode de calcul du montant des pénalités de retard est le suivant : Sommes dues sur la créance impayée (TTC) x taux d’intérêt x (nombre de jours de retard / 365)

Comment fixer le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt appliqué par défaut dans les CGV correspond généralement au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Le taux de refinancement de la BCE étant actuellement fixé à 0%, cela signifie que le taux des pénalités est fixé à 10%.

Toutefois, l’article L. 441-10 du Code de Commerce autorise les entreprises à fixer librement leur taux d’intérêt si elles le souhaitent. Néanmoins, il ne doit pas être en-deçà du taux minimal de 2,37 % (à partir du 1er janvier 2021), ni lui être supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En conclusion

Ainsi, à défaut de paiement à l’échéance, le créancier pourra donc réclamer de plein droit des intérêts de retard. Néanmoins, il est essentiel que les documents commerciaux précisent en amont les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.

Il existe deux indicateurs pour calculer le bénéfice réalisé sur la vente d’un produit ou d’un service : le taux de marge et le taux de marque. A quoi correspondent-ils et comment les calculer ?

Taux de marge et taux de marque : quelle différence ?

Si ils sont souvent confondus, le taux de marge et le taux de marque sont néanmoins différents. La différence entre ces deux taux est la suivante :

  • Le taux de marge est calculé sur le prix d’achat HT
  • Le taux de marque est calculé sur le prix de vente HT

Néanmoins, ils partagent des points communs : ce sont des calculs commerciaux qui représentent la marge réalisée sur l’achat des matières premières ou la revente, de plus, tous deux sont déterminés par rapport à la marge commerciale, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente hors taxes et le prix d’achat hors taxes. A noter que la marge commerciale dont il est ici question correspond à la marge brute (prix de vente HT – coût d’achat) et non pas la marge nette, c’est un coefficient multiplicateur très utile car il donne une idée claire du rapport entre le coût de revient et le prix de vente. De plus, tous deux sont calculés à partir d’un prix hors taxes, c’est-à-dire sans prendre en compte la TVA.

Dès lors, le taux de marge ne peut être calculé si le prix de vente n’a pas été fixé car c’est la marge commerciale qui découle de ce prix de vente qui aidera à calculer la rentabilité du prix d’achat du produit ou du service. 

Ainsi, le taux de marge indique la part de la marge commerciale de l’entreprise sur le prix d’achat HT d’un produit. Le taux de marque indique quant à lui la part de la marge commerciale de l’entreprise sur le prix de vente HT d’un produit.

Comment calculer le taux de marge et le taux de marque ?

Calcul du taux de marge

Comme nous l’avons vu, le taux de marge brute indique la part de la marge commerciale dans le prix d’achat HT d’un produit. Pour le calculer, il faut faire la formule suivante : Marge / Prix d’achat HT x 100. 

Par exemple, imaginons un produit qui est acheté 100€ par l’entreprise et revendu 140€. La marge commerciale serait alors de 40€. On calcule le taux de marge en appliquant la formule suivante : 40 / 100 x 100 = 40. Le résultat est donc de 40% : ceci est le taux de marge du produit. 

Calcul du taux de marque

Comme nous l’avons vu, le taux de marque indique quant à lui la part de la marge commerciale de l’entreprise sur le prix de vente HT d’un produit. Pour le calculer, il faut faire la formule suivante : Marge / Prix de vente HT x 100. 

Reprenons le même produit que l’exemple précédent, acheté 100€ par l’entreprise et revendu 140€. Dans ce cas, la marge commerciale est donc de 40€. Pour calculer le taux de marque, il faut donc faire le calcul suivant : 40 / 140 x 100 = 28,6. Le résultat est donc de 28,6% : ceci est le taux de marque du produit.

 À quoi servent les taux de marge et les taux de marque ?

Le taux de marge et le taux de marque sont deux indicateurs importants issus des soldes intermédiaires de gestion, ils offrent un ratio pertinent au chef d’entreprise afin d’en savoir plus sa la performance et la rentabilité de son entreprise.

Le taux de marge permet de calculer et de représenter la rentabilité commerciale d’un produit et le pouvoir de négociation des entreprises sur ses fournisseurs car plus l’entreprise a réussi à obtenir un prix d’achat faible, plus son taux de marge augmente pour le même prix de vente. Généralement, pour juger de la rentabilité commerciale d’une stratégie d’entreprise, on utilise son taux de marge pour le comparer aux entreprises concurrentes. Si l’entreprise a réussi à obtenir un taux de marge sur un produit de 40% mais que toutes les autres entreprises ont réussi à obtenir un taux de 50%, alors l’entreprise est moins performante que les autres entreprises du même secteur.

De même, le taux de marque est un indicateur financier important puisqu’il permet de visualiser rapidement pourcentage de marge réalisé par l’entreprise par rapport au prix de vente d’un produit. Il permet d’apprécier la rentabilité commerciale réalisée par l’entreprise non plus sur l’achat cette fois-ci, mais sur la vente d’un produit, il donne donc également des indications sur les prix du marché et permet de fixer, dans le prévisionnel financier, un prix juste et adapté.

En conclusion

Ainsi, le taux de marge et le taux de marque sont des indicateurs de pilotage importants d’excellents outils de gestion d’entreprise puisqu’il permettent de mesurer la performance commerciale de l’entreprise, d’orienter ses choix stratégiques de développement des produits vers les plus rentables, et de déterminer le seuil de rentabilité de l’entreprise.

Toutes les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le taux de TVA peut différer selon la nature du produit ou du service. Alors, quels sont les taux de TVA applicables ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA ?

Selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. 

En conséquence, la TVA est en réalité un impôt indirect. En effet, cette taxe imposée n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est ici le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat sous risque de contrôle par l’administration fiscale.

Pour le consommateur final qui achète quant à lui le produit ou le service, la TVA à laquelle il est nécessairement assujetti lors de l’achat de ce produit ou service est donc considérée comme un impôt indirect sur la consommation.

Quels sont les divers taux de TVA applicables ?

Les taux de TVA en France

La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT), et non sur un prix toutes taxes comprises (TTC), à des taux différents. En France, les taux de TVA sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 %.  Le code général des impôts établit à 20% le taux de TVA applicable pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • Le taux réduit à 10 %. Il est notamment appliqué aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, aux droits d’entrée des musées, aux produits d’origine agricole, aux travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation, ou encore aux transports de voyageurs.
  • Le taux réduit à 5,5 %. Les taux réduits de TVA s’appliquent notamment aux produits destinés à l’alimentation humaine, aux médicaments et produits sanguins d’origine humaine, aux produits de protection hygiénique féminine, aux livres, aux travaux d’amélioration énergétique, ou encore certaines importations, aux logements sociaux, ou encore aux livraisons d’œuvres d’art.
  • Le taux particulier à 2,1 %. Il est réservé aux médicaments à usage humain et produits sanguins d’origine humaine, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, les premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque, et à la redevance télévision.

Les taux de TVA dans l’Union Européenne

Pour les entreprises qui vendent à des clients étrangers situés dans des pays membres de l’UE (Union Européenne), la politique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée oblige l’entreprise à appliquer, non pas le taux de TVA français, mais le taux de TVA applicable dans le pays du client concerné. 

Les pays de l’UE appliquent plusieurs types de taux et celui-ci dépend également du produit ou du service concerné par la transaction. Plus d’informations concernant la liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE sont accessibles sur le site du service public français.

Les exonérations de TVA

Néanmoins, un régime fiscal particulier, qui exonère de la TVA, peut s’appliquer sur des situations données. 

Par exemple, le régime de la franchise de base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle concerne notamment les micro-entreprises qui ne collectent donc aucune taxe. Avec le statut micro-entrepreneur, ces entrepreneurs sont naturellement éligible au taux de franchise de base et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur leurs factures. En fait, la franchise en base s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un seuil donné.

Parmi les opérations exonérées de TVA, on trouve notamment :

  • Les échanges intracommunautaires
  • Les opérations déjà imposées (pour éviter les cumuls d’imposition)
  • Certaines activités d’intérêt général
  • La plupart des locations sur terrains non aménagés et locaux nus
  • La location de terres et bâtiments à usage agricole ;
  • Les exportations
  • Certaines importations
  • Les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue 
  • La majorité des opérations bancaires et financières
  • Les activités médicales (soins et actes médicaux et paramédicaux, transports sanitaires, enseignement, etc.)

En Conclusion

Ainsi, pour savoir quel taux de TVA appliquer à une opération donnée, il faut prendre en compte la nature du produit ou du service. De plus, la localisation de l’opération taxable entre aussi en compte pour choisir la taxe en accord.

La réintégration fiscale illustre un passage important du résultat comptable au résultat fiscal. Pour les entreprises, c’est donc un processus crucial qu’il vaut mieux savoir maîtriser. Alors, à quoi correspond la réintégration et comment s’opère-t-elle ? 

Réintégration fiscale : une composante clé du résultat fiscal

Pour comprendre la réintégration fiscale, il faut déjà comprendre à quoi correspond le résultat comptable et le résultat fiscal. Le résultat comptable d’une entreprise représente la différence entre les produits et les charges : cette différence peut être d’ordre négatif ou positif et désigne alors soit une perte ou un gain pour l’entreprise. Le résultat comptable respecte les règles de la comptabilité : il se veut objectif et fidèle à la réalité. 

Le résultat fiscal respecte quant à lui les règles fiscales, il se base sur le résultat comptable mais il y ajoute des réintégrations et des déductions fiscales. Celles-ci sont calculées selon les lois en vigueur dans le pays et peuvent être extrêmement variées et complexes, et elles viennent donc annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit sur le résultat fiscal d’une société. Aussi, le bénéfice fiscal est un bénéfice imposable, à différencier du bénéfice comptable qui ne prend pas quant à lui en compte le régime d’imposition.

L’intérêt du résultat fiscal est le fait qu’il permet de calculer l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (BIC, notamment) car il sert à la détermination de la base imposable pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. De fait, le résultat fiscal d’une entreprise se fixe sur un régime réel d’imposition et permet de déterminer le taux d’imposition imposé par la loi. À noter que la réintégration fiscale concerne donc aussi bien les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que les entrepreneurs individuels : chacun doit réintégrer un certain nombre de charges sur la liasse fiscale (document annuel qui reprend les données financières enregistrées dans comptabilité globale d’une entreprise et destiné à l’administration fiscale).

Le calcul du résultat fiscal n’est pas qu’un simple exercice comptable, il demande une attention particulière et des connaissances en fiscalité, plus précisément concernant les critères de déductibilité et d’exonération fiscale. En effet, pour définir les frais et charges imposées, ou les charges non déductibles, et les charges déductibles, il faut connaître le code général des impôts et le régime fiscal en vigueur.  

Quelles sont les excédents concernés par la réintégration fiscale ?


Concrètement, la réintégration fiscale demande de  réintégrer au résultat comptable les amortissements non déductibles fiscalement. Comment savoir quelles charges il faut, ou non, réintégrer dans le bilan fiscal ?

Les charges exclues du droit à déduction sont très nombreuses et peuvent varier selon l’année civile et les lois fiscales en vigueur. De plus, certaines des exclusions au droit à déduction émises par le législateur concernent parfois uniquement les entreprises individuelles ou uniquement les sociétés de capitaux, et ne sont donc pas toujours communes à toutes les entreprises. 

Parmi les charges exclues du droit à déduction, on peut trouver par exemple :

  • Les impôts sur les bénéfices et véhicules de tourisme 
  • Taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) 
  • Amendes fiscales et pénalités payées par l’entreprise
  • Contribution sociale de solidarité, CSG non non déductible, CRDS 
  • Pertes sur créances liées à des participations
  • Certain type de dons (les dons versés aux associations ne sont pas déductibles, néanmoins les dons reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% de la valeur du don
  • Certain type de dépenses somptuaires relatifs aux fonds communs de placement
  • Impôt sur les sociétés : l’IS n’est pas une charge déductible du résultat fiscal
  • Impôt sur le revenu
  • Certain type de taxe foncière (taxe pour création de bureaux en Ile-de-France, taxe annuelle de 3% sur les immeubles, à noter que l’article 39C du CGI prévoit des règles d’amortissement spécifiques pour la location meublée)
  • Contribution sociale sur les bénéfices : la CSB n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

Par exemple, la détermination du résultat fiscal imposable sur les véhicules de tourisme fait l’objet d’un traitement très spécifique. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement pourra potentiellement être réintégré et ce, même dans une situation de crédit-bail. A noter également que l’amortissement du véhicule de tourisme est limité à 18 300 € ( (ou 9 900 € en cas de véhicules polluants).

De plus, si la plupart des impôts et taxes foncières sont généralement déductibles du résultat fiscal, il faut noter que certains impôts ne peuvent pas être comptés comme des montants déductibles. En effet, dans certaines conditions, le texte de loi a choisi d’en disposer autrement. Par exemple, l’impôt sur les bénéfices ne peut jamais être déduit du résultat fiscal et il n’est pas non plus possible d’amortir les impôts personnels des associés et dirigeants. En fait, seuls les taxes et impôts qui sont à la charge de la société sont potentiellement déductibles.

Conclusion

La réintégration fiscale désigne donc une opération extra-comptable à effectuer pour établir un bilan fiscal juridiquement correct. Elle peut se définir comme le processus de réintégration des charges sur la liasse fiscale, c’est une opération qui permet de calculer le résultat imposable d’une entreprise. Globalement, la réintégration fiscale demande une grande agilité car toutes les charges financières ne sont pas traitées de la même façon et il vaut mieux s’épauler d’un expert-comptable pour la réaliser correctement.

HT et TTC : que cela signifie t-il ?

HT et TTC : définition

HT est l’acronyme de « Hors Taxes », tandis que TTC est l’acronyme de « Toutes Taxes Comprises ». Lorsque le prix d’un produit ou d’un service est indiqué en HT (Hors Taxes), cela signifie qu’il ne comprend pas la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). A l’inverse, lorsque le prix d’un bien ou d’un service est indiqué TTC, cela signifie que son prix comprend la TVA.

Qu’est-ce que la TVA ?

Aussi, pour comprendre le fonctionnement du HT et du TTC, il est nécessaire de comprendre le principe de la TVA. Pour rappel, la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspond à un impôt indirect : selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. C’est donc l’entreprise qui collecte pour l’Etat cette taxe auprès de ses clients pour ensuite la reverser, à travers sa déclaration de TVA, au Trésor public. La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise mais pour le consommateur final.

Ainsi, l’entreprise collecte la TVA pour l’Etat (via ses factures) et la reverse à l’administration fiscale. En parallèle, la TVA sur ses dépenses représente un montant de TVA déductible, remboursé par l’Etat (crédit de TVA).

Naturellement, la TVA perçue par le professionnel doit être obligatoirement reversée aux services des impôts à la travers la déclaration de TVA.  A tout moment, l’administration fiscale peut donc contrôler cette déclaration, elle se basera alors sur l’examen de la liasse fiscale et le rapprochement entre la déclaration annuelle de résultat.

A quoi sert le prix HT et le prix TTC ?

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client comprend nécessairement le montant de la TVA. Dès lors, l’entreprise va donc encaisser un prix TTC

Néanmoins, elle ne conservera pas dans ses caisses le montant de cette vente TTC. En effet, elle ne conserve pour elle que le prix H.T car, comme nous l’avons vu, l’entreprise est chargée de reverser la TVA à l’Etat.

Comment calculer le prix TTC et HT de votre produit/service ?

Pour définir le prix TTC, le calcul de la TVA est impératif. Néanmoins, il existe différents taux de TVA. En France, les taux de TVA sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 %. 
  • Le taux intermédiaire à 10 % 
  • Le taux réduit à 5,5 %
  • Le taux particulier à 2,1 %

Une fois que le taux de TVA adapté a été choisi, il faut calculer la TVA : celle-ci est calculée sur le prix Hors Taxe. 

Par exemple, si le taux normal est appliqué, l’entreprise doit prendre le prix hors taxe de son produit et calculer 20% de ce prix. La formule de calcul est donc la suivante : tarif HT x 1,20. Le résultat indiquera  le prix TTC. Par contre, si l’entreprise souhaite calculer le prix HT sur un prix toutes taxes comprises, elle va donc devoir faire le calcul suivant : prix TTC / 1,20.

A noter que le taux de TVA diffère selon les pays membres de l’Union Européenne. Pour les entreprises qui échangent donc des biens ou des services intracommunautaires, elles seront soumises à une base d’imposition différente. Ainsi, les marchands de biens ou de service seront donc chargés de fixer leurs prix TTC selon la TVA applicable dans le pays européen avec lequel ils échangent.

En conclusion…

Ainsi, c’est le consommateur final qui paie le prix TTC. Quant à l’entreprise, elle conserve le prix HT et reverse le reste du montant à l’Etat. Le montant de la taxe correspond à la TVA et, pour la calculer, il faudra donc se référer au régime d’imposition adapté.

Les frais de livraison constituent une part importante des frais professionnels. Néanmoins, pour savoir comment les comptabiliser sur votre registre comptable et quelle politique de TVA leur appliquer, il est nécessaire d’en connaître les modalités exactes. Zoom sur les divers types de transports de marchandise et la Taxe à valeur ajoutée sur les frais de port.

Achat franco de port & TVA

Qu’est-ce que l’achat franco de port ?

Les termes « achat franco de port » sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les frais de livraison sont à la charge du fournisseur, on parle de vente aux conditions franco de port. Dans cette situation, les frais de port n’apparaissent pas sur la facture car ils ne sont pas à la charge du client. En réalité, ces frais de port sont implicitement compris dans le prix de vente des produits.

Quelle TVA pour l’achat franco de port ?

Dans le cadre d’une vente de marchandises franco de port, les frais de livraison sont donc intégrés au prix de vente de la marchandise. Dès lors, ils sont soumis à la TVA et son taux est le même que celui qui s’applique aux marchandises livrées.

Vente aux conditions départ & TVA

Qu’est-ce que la vente aux conditions de départ ?

Les termes « Vente aux conditions départ » sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les frais de livraison sont à la charge du client, on parle dans ce cas là de vente aux conditions départ. Dans cette situation, le client supporte ainsi la responsabilité du transport et tous les les frais liés au transport.

Dans le cadre d’une vente stipulée « départ », on trouve deux cas de figures possibles : 

  • Situation n°1 : Le client a réglé en amont la livraison avec une entreprise de transport. En d’autres termes, il a déjà payé de son côté les frais de port correspondant à la livraison avec le prestataire de son choix. En conséquence, il n’existera donc pas de frais de port sur la facture car le vendeur des marchandises ne paie aucun frais de port.
  • Situation n°2 : Le client a choisi de charger le fournisseur de s’occuper du transport de la marchandise. Le fournisseur effectue donc pour le compte de l’acheteur le transport des marchandises. Dès lors, il va facturer le client en faisant apparaître distinctement un port forfaitaire sur la facture.

Quelle TVA pour les ventes aux conditions « départ » ?

D’un point de vue comptable, si le port forfaitaire est réglé par le client (situation n°1), il est alors enregistré à titre de « Charge » sur ses propres documents comptables. Plus précisément, cette dépense liée au port forfaitaire sera intégré dans le compte de la classe 6241 « Transport sur achats ».
A l’inverse, si le port forfaitaire est mis à la charge du fournisseur (situation n°2), le fournisseur va l’enregistrer en tant que « Produit » sur ses documents comptables. Il créditera le compte 7085 « Port et frais accessoires ». Sur la facture, cela figurera donc comme une opération de vente. 

Ainsi, pour les ventes aux conditions de « départ », la TVA sur les frais de port est de 20 %.

Vente aux conditions « arrivée » & TVA

Les termes «Vente aux conditions arrivées» sont utilisés pour décrire la situation suivante : quand les marchandises voyagent aux risques du vendeur et qu’il prend donc la responsabilité de la livraison de sa marchandise jusqu’à son arrivée chez l’acheteur.

Quelle TVA pour les ventes aux conditions « arrivée» ?

Les frais de port forfaitaires sont considérés comme un produit accessoire à la vente. Dans le registre comptable, ils doivent alors s’enregistrer dans le compte 7085 – ports et frais accessoires facturés. Naturellement, les frais facturés au client représentent un élément du prix de vente imposable.

Pour les ventes aux conditions «arrivée», les frais de livraison sont facturés avec la marchandise et doivent être assujettis au même taux de TVA que celle-ci. En d’autres termes, la TVA qui s’applique sur les prestations de transport doit être au même taux que celui applicable aux produits vendus.

En conclusion…

Les frais de livraison, ou de port, sont donc des frais supportés, soit par le fournisseur soit par le clients et la TVA s’applique différemment selon qu’il s’agisse TVA selon qu’il s’agisse d’une vente franco de port, d’une vente aux conditions « départ » ou d’une vente aux conditions « arrivée ».

La performance et la productivité d’une entreprise s’accompagnent nécessairement de dépenses et d’investissements financiers. Afin d’anticiper au mieux la nouvelle année à venir et la gestion budgétaire, il est essentiel de réaliser un budget prévisionnel. Ces prévisions financières serviront comme une base fondamentale pour visualiser les entrées et sorties financières, le seuil de rentabilité d’un projet, et gérer leur fond financier en conséquence. Alors, comment établir un budget prévisionnel et comment ça marche ?

Recettes et dépenses : des données clés

Pour fixer un budget prévisionnel pertinent, les entreprises devront prendre en compte deux types de données cruciales : les dépenses et les recettes. De fait, le prévisionnel financier correspond à une feuille de route à suivre pour l’année civile et fiscale à suivre, il est ainsi essentiel que le tableau financier regroupe l’ensemble des charges et recettes de l’entreprise pour offrir à l’entreprise la vision la plus réaliste possible.

Les postes de dépenses correspondent au flux de trésorerie sortant, elles comprennent toutes les charges et les coûts que l’entreprise devra payer. Pour calculer les dépenses prévisionnelles, il faut compter par exemple les achats de matières premières ou de produits, les impôts et taxes, les frais généraux et charges externes (énergie entretien, administration, loyers, fournitures, charges de copropriété, assurances, publicité, frais de déplacement, charges sociales, etc.), les salaires et charges patronales, ou encore les intérêts des emprunts. 

Quant aux recettes, elles correspondent au flux de trésorerie entrant, à ne pas confondre cependant avec les bénéfices ou le chiffre d’affaires de l’entreprise. Une recette correspond tout simplement à une rentrée d’argent dans la caisse de l’entreprise. Pour calculer les recettes prévisionnelles, il faut prendre en compte les ventes et les prestations issues de l’activité de l’entreprise comme la vente de marchandises, les prestations de services, la production stockée, ainsi que les subventions et sources de financement diverses.

Les tableaux financiers : constituants majeur du budget prévisionnel

Le prévisionnel financier regroupe plusieurs tableaux financiers : 

  • Le compte de résultat prévisionnel
  • Le bilan comptable prévisionnel (immobilisation, créances clients et stocks, capitaux propres, dettes financières et dettes fournisseurs)
  • Le plan de financement prévisionnel 
  • Le budget de trésorerie (encaissements-décaissements purement bancaires, mois par mois)

Généralement, ces tableaux s’accompagnent d’annexes tels que par exemple le tableau d’amortissement, le tableau de remboursement d’emprunt ou encore les soldes intermédiaires de gestion. Ainsi, ces tableaux prévisionnels offrent une vue large sur toute la partie financière de l’entreprise et les indicateurs financiers pertinents (taux de rentabilité, taux d’endettement, capacité d’autofinancement, besoin en fonds de roulement, chiffre d’affaire, écarts, ratios d’endettement, point mort, etc.) qui permettent ensuite de constituer un business plan solide à présenter aux investisseurs.

Modèle prévisionnel : sur quelle base le construire ?

La meilleure méthode pour calculer les dépenses et recettes à venir consiste à se baser sur les années d’exercice passées de l’entreprise. Idéalement accompagnée d’un expert-comptable, l’entreprise peut ainsi reprendre ses comptes de l’année précédente afin d’évaluer le plus justement les diverses charges et frais à prendre en compte dans son bilan prévisionnel. Pour assurer une anticipation pertinente, il est important de ne pas sous-évaluer les dépenses courantes et l’analyse du bilan financier doit aussi être attentive de sorte à n’oublier aucun élément (financement initial et fonds propres, délais de paiement, charges fixes). Selon la structure et le secteur d’activité, l’entreprise pourra aussi ajouter des provisions et des amortissements.De même, pour établir un prévisionnel des recettes réaliste, il vaut mieux rester prudent et ne pas majorer ces recettes. 

Concernant les entreprises nouvelles, l’élaboration du budget prévisionnel est plus complexe car le projet de création d’entreprise est un processus neuf, elle peut se baser sur des estimations faites à partir de données collectées lors d’une étude de marché et d’enquêtes de terrain réalisées auprès des fournisseurs (devis, prix, frais et conditions, etc.) et auprès des clients potentiels (budget maximum, pouvoir d’achat, etc.). 

En conclusion

Le financier prévisionnel est un outil de pilotage stratégique car il permet de matérialiser les flux financiers et d’apprécier la viabilité d’un projet. Loin de se limiter à un simple exercice comptable, les budgets prévisionnels sont donc avant tout des outils de gestion et de management qui ont surtout pour but de fixer des objectifs et de définir la stratégie à suivre.

Les échanges commerciaux sont encadrés par de nombreuses règles et, de la prise de commande à la facturation, des documents commerciaux sont mis à la disposition des entreprises pour se protéger de tout risque éventuel. Parmi ces documents commerciaux, le bon de commande (BDC) est de nature non obligatoire mais tout de même très conseillé à la fois pour le fournisseur et pour l’acheteur. Alors, en quoi consiste le bon de commande et comment l’établir ?

Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

Un document commercial appliqué aux échanges marchands

Le bon de commande concerne les ventes de produits et de marchandise, il ne s’applique pas dans le jargon de la prestation de service puisqu’on y parle plutôt de devis. Ainsi, le bon de commande est un document établi entre un vendeur et un acheteur pour sceller l’engagement du vendeur à fournir le contenu exact de ladite commande au vendeur. 

Le BDC (bon de commande) permet de sécuriser une vente et il est plus prudent de l’établir pour éviter une contestation ultérieur sur l’objet et le contenu de la commande.

Que doit-il figurer sur un bon de commande ?

Dans un premier temps, le fournisseur doit indiquer la nature et la quantité exacte des biens contenus dans la commande, ainsi que le prix et le taux de TVA applicable. Plus le document est précis, plus il apporte une sécurité au fournisseur car il diminue les risques de contestation ultérieure et s’assure d’une compréhension mutuelle entre le client et le fournisseur.

Tout comme un devis, le bon de commande doit être proposé au client puis retourné signé et validé par celui-ci au fournisseur. Généralement, l’acceptation du BDC est signalée par la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».  Pour signer un bon de commande, le client peut choisir le renvoi par courrier avec signature manuscrite, ou bien le renvoi par mail avec signature électronique. 

Il est important de bien remplir le bon de commande avant de l’envoyer au client car il constitue une preuve importante de la vente de biens entre le vendeur et l’acheteur et de la commande par le client. Aussi, il doit faire figurer les éléments suivants :

  • Identité de l’émetteur : nom et adresse, numéro de TVA, raison sociale, capital social, numéro SIREN/SIRET, lieu d’inscription au Registre des Commerces et Sociétés, adresse de facturation
  • Identité du destinataire de la commande : adresse, raison sociale, numéro RCS et SIREN/SIRET
  • Détails des produits/services et quantité
  • Prix HT et prix TTC
  • Montant de la TVA
  • Date et numéro de la commande
  • Date de livraison

De plus, il est conseillé au fournisseur de faire apparaître les Conditions Générales de Vente et d’indiquer le mode et le délai de paiement, les conditions de livraison (frais de livraison, délais de livraison, etc.), et, si le fournisseur admet un droit de rétractation, ses modalités et son délais.

Bon de commande : quelle valeur juridique ?

Entre confirmation de commande et acompte : le BDC, un engagement juridique

Néanmoins, si il est établi et retourné signé par le client, il prend alors une valeur juridique puisqu’il équivaut à un contrat. En retournant le BDC, le client s’engage donc à honorer la passation de commande fournisseur et le BDC prend donc une forme juridique. 

De fait, une fois le bon de commande signé, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre. Le fournisseur est engagé à livrer la marchandise exacte dans les conditions prévues, le client est engagé à retirer et payer ces marchandises.

Une fois le BDC accepté par le client, le fournisseur peut alors procéder à l’envoi de la facture et le client peut régler son achat.

Il est aussi fréquent que les conditions du bon de commande et de son acceptation impliquent le versement d’un acompte. Généralement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, néanmoins cela peut varier selon les mentions sur le bon de commande.

BDC et facture : quelle différence ?

Si le BDC engage le client qui l’a retourné et signé, il ne faut cependant pas le confondre avec la facture. Par définition, la facture atteste de la créance d’un créancier envers un débiteur, c’est-à-dire qu’elle engage le débiteur à payer le montant d’ici la date d’échéance indiquée. La facture fait donc office de contrat de vente et scelle officiellement la vente de marchandise entre le fournisseur et son client. Mais, contrairement au bon de commande, la facture recouvre un caractère obligatoire. De fait, le défaut de facturation est puni par la loi et l’omission d’une des mentions obligatoires sur le document de facturation est passible d’une amende de 75 000.

En conclusion…

Les bons de commandes facilitent donc la gestion commerciale et posent un cadre précontractuel qui sécurise l’échange de fournitures et de marchandises. La signature du bon de commande et le vendeur et l’acheteur juridiquement. Le fournisseur s’engage à livrer les produits commandés exacts et le client s’engage à acheter le bien mentionné sur le bon de commande.

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