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Taux de pénalités de retard

Face à des factures impayées et, l’entreprise peut appliquer une pénalité de retard. En quoi celle-ci consiste-t-elle et quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Réponse dans l’article.

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?

Dans le cadre d’une relation commerciale, le vendeur fournit un bien ou un service à l’acheteur en échange d’un paiement. Les factures permettent d’encadrer juridiquement ces échanges de biens et de l’établir comme un contrat de vente. Hormis le montant du marché conclu et le détails de la commande, cette facture doit faire figurer les modalités de paiement, notamment le délai de paiement. Ce délai de x jours précise au client la date limite qu’il ne doit pas dépasser pour payer les biens, ou la prestation de services, au vendeur ou prestataire et figure généralement dans les Conditions générales de vente.

Dans le cas d’un dépassement des délais, les clients en retard de paiement peuvent se voir appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités dues ci viennent donc sanctionner le retard de paiement, mais elles ont aussi un but préventif puisqu’elles incitent les clients à payer leurs factures dans les échéances figurant sur le document de facturation.

Les délais de paiement varient selon les entreprises et les conditions de règlement. Le plus souvent, le délai de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. S’il peut être supérieur, le nombre de jours ne peut néanmoins jamais dépasser 60 jours à partir de la facturation.

Naturellement, il est crucial que soient mentionnées la politique de paiement exacte de paiement . De fait, le code de commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures la date d’échéance et le taux d’intérêt de retard :

« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » (Article L 441-3)

 Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75 000 € (Article L 441-4 du Code de Commerce).

Comment calculer les pénalités de retard et le taux applicable ?

Comment calculer le montant des pénalités ?

Pour calculer les pénalités de retard, il convient d’appliquer à la somme de la créance impayée (TTC) le taux d’intérêt mentionné sur la facture et les CGV, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, les pénalités de retard peuvent être calculées par la formule suivante :

Le mode de calcul du montant des pénalités de retard est le suivant : Sommes dues sur la créance impayée (TTC) x taux d’intérêt x (nombre de jours de retard / 365)

Comment fixer le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt appliqué par défaut dans les CGV correspond généralement au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Le taux de refinancement de la BCE étant actuellement fixé à 0%, cela signifie que le taux des pénalités est fixé à 10%.

Toutefois, l’article L. 441-10 du Code de Commerce autorise les entreprises à fixer librement leur taux d’intérêt si elles le souhaitent. Néanmoins, il ne doit pas être en-deçà du taux minimal de 2,37 % (à partir du 1er janvier 2021), ni lui être supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En conclusion

Ainsi, à défaut de paiement à l’échéance, le créancier pourra donc réclamer de plein droit des intérêts de retard. Néanmoins, il est essentiel que les documents commerciaux précisent en amont les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.

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