Toutes les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le taux de TVA peut différer selon la nature du produit ou du service. Alors, quels sont les taux de TVA applicables ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA ?

Selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. 

En conséquence, la TVA est en réalité un impôt indirect. En effet, cette taxe imposée n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est ici le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat sous risque de contrôle par l’administration fiscale.

Pour le consommateur final qui achète quant à lui le produit ou le service, la TVA à laquelle il est nécessairement assujetti lors de l’achat de ce produit ou service est donc considérée comme un impôt indirect sur la consommation.

Quels sont les divers taux de TVA applicables ?

Les taux de TVA en France

La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT), et non sur un prix toutes taxes comprises (TTC), à des taux différents. En France, les taux de TVA sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 %.  Le code général des impôts établit à 20% le taux de TVA applicable pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • Le taux réduit à 10 %. Il est notamment appliqué aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, aux droits d’entrée des musées, aux produits d’origine agricole, aux travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation, ou encore aux transports de voyageurs.
  • Le taux réduit à 5,5 %. Les taux réduits de TVA s’appliquent notamment aux produits destinés à l’alimentation humaine, aux médicaments et produits sanguins d’origine humaine, aux produits de protection hygiénique féminine, aux livres, aux travaux d’amélioration énergétique, ou encore certaines importations, aux logements sociaux, ou encore aux livraisons d’œuvres d’art.
  • Le taux particulier à 2,1 %. Il est réservé aux médicaments à usage humain et produits sanguins d’origine humaine, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, les premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque, et à la redevance télévision.

Les taux de TVA dans l’Union Européenne

Pour les entreprises qui vendent à des clients étrangers situés dans des pays membres de l’UE (Union Européenne), la politique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée oblige l’entreprise à appliquer, non pas le taux de TVA français, mais le taux de TVA applicable dans le pays du client concerné. 

Les pays de l’UE appliquent plusieurs types de taux et celui-ci dépend également du produit ou du service concerné par la transaction. Plus d’informations concernant la liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE sont accessibles sur le site du service public français.

Les exonérations de TVA

Néanmoins, un régime fiscal particulier, qui exonère de la TVA, peut s’appliquer sur des situations données. 

Par exemple, le régime de la franchise de base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle concerne notamment les micro-entreprises qui ne collectent donc aucune taxe. Avec le statut micro-entrepreneur, ces entrepreneurs sont naturellement éligible au taux de franchise de base et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur leurs factures. En fait, la franchise en base s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un seuil donné.

Parmi les opérations exonérées de TVA, on trouve notamment :

  • Les échanges intracommunautaires
  • Les opérations déjà imposées (pour éviter les cumuls d’imposition)
  • Certaines activités d’intérêt général
  • La plupart des locations sur terrains non aménagés et locaux nus
  • La location de terres et bâtiments à usage agricole ;
  • Les exportations
  • Certaines importations
  • Les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue 
  • La majorité des opérations bancaires et financières
  • Les activités médicales (soins et actes médicaux et paramédicaux, transports sanitaires, enseignement, etc.)

En Conclusion

Ainsi, pour savoir quel taux de TVA appliquer à une opération donnée, il faut prendre en compte la nature du produit ou du service. De plus, la localisation de l’opération taxable entre aussi en compte pour choisir la taxe en accord.

La facturation pour l’auto-entrepreneur

Vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur ? La facturation est l’une des étapes par lesquelles vous devez passer. L’État a mis en place plusieurs réglementations encadrant la facturation pour l’auto-entrepreneur. Ces règles concernent à la fois la rédaction et l’envoi, ainsi que l’enregistrement des factures. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour établir vos factures d’auto-entrepreneur.

Quelques règles encadrant la facturation pour l’auto-entrepreneur

Vous devez d’abord réaliser un devis avant de rédiger une facture. Cette dernière doit être créée en amont de la prestation. Puis, il est impératif de l’envoyer au client au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.

15 jours de retard peuvent toutefois être admis, à condition que cet ajournement soit en lien avec des nécessités de gestion administrative.

Après transmission de la facturation, vous n’avez plus le droit de la modifier. En revanche, le client peut apporter des changements sur la facture, mais il doit obtenir votre consentement au préalable.

Pour toute facture dont le montant excède les 5 000 euros, il est obligatoire de transmettre au client votre attestation URSSAF auto-entrepreneur. En particulier s’il en effectue la demande.

Lorsque vous éditez votre facture d’auto-entrepreneur, prenez le soin de rédiger au moins deux exemplaires. Vous devez garder l’un d’entre eux afin de justifier vos déclarations de chiffres d’affaires. L’autre exemplaire sera conservé par le client.

En outre, les factures doivent présenter un numéro unique. Concernant la transaction, il est indispensable de mentionner certaines dates. À savoir : celles de la transmission de la facture d’auto-entrepreneur, de la livraison ou de l’exécution de la prestation, ainsi que la date de règlement de la facture. D’autres mentions obligatoires doivent également apparaître sur vos facturations d’auto-entrepreneur.

Les mentions obligatoires sur une facture de l’auto-entrepreneur

Quel que soit le montant qui figure sur votre facture d’auto-entrepreneur, il est impératif d’y indiquer certaines mentions. Un des premiers éléments à préciser est l’identification de votre entreprise et celle de votre client.

Ainsi, vous devez indiquer votre nom (ou nom commercial le cas échéant), votre adresse et votre numéro SIRET, ainsi que votre immatriculation RCS/RM. D’une manière générale, il s’agit des éléments qui figurent sur votre extrait K auto-entrepreneur. Concernant le client, il convient de mentionner son nom, son adresse et sa forme juridique.

Il est également obligatoire de décrire les produits ou les services vendus. Précisez dans la facturation d’auto-entrepreneur la quantité échangée, le prix unitaire HT et le total HT, ainsi que les éventuelles réductions.

N’oubliez pas de préciser la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI » pour indiquer votre appartenance au régime fiscal des micro-entrepreneurs.

Si le taux de pénalité en cas de retard de paiement diffère du taux légal, il convient de bien le préciser dans votre facture. Enfin, n’oubliez pas vos conditions générales d’utilisation et de vente.

Les avantages à automatiser sa facturation d’auto-entrepreneur

Pour gagner du temps dans la rédaction de votre facturation auto-entrepreneur, tout en respectant les réglementations en vigueur, optez pour la dématérialisation. Un logiciel de facturation auto-entrepreneur vous permettra de mieux vous organiser.

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