Vous exercez en micro-entreprise ? Vos obligations de facturation dépendent de vos clients, de votre activité et de votre régime de TVA. Voici les règles à vérifier en 2026, ainsi que le calendrier de la facturation électronique.
Les règles de base de la facturation auto-entrepreneur
Une facture est obligatoire pour les ventes et prestations entre professionnels. Pour une prestation à un particulier, une note est en principe obligatoire à partir de 25 € TTC et, en dessous, à sa demande. Les ventes de biens et certaines activités suivent des règles particulières : le seuil de 25 € n’est pas une règle générale applicable à toutes les ventes.
Voici les règles essentielles à respecter :
- Émettez la facture lors de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sous réserve des règles particulières de facturation. Il n’existe pas de tolérance générale de 15 jours pour raisons administratives. Un devis est obligatoire dans certains cas, pas pour toute prestation.
- Utilisez une numérotation unique, chronologique et continue. Corrigez une facture émise par un document rectificatif traçable, sans effacer l’original.
- Conservez les factures et justificatifs selon les durées applicables ; la durée comptable de référence est de dix ans.
- L’obligation de vigilance concerne les contrats d’au moins 5 000 € HT au total, même réglés en plusieurs factures. Le donneur d’ordre vérifie les justificatifs requis à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur
Les mentions dépendent notamment de votre statut, du client et du régime de TVA. Les quatre mentions supplémentaires liées à la réforme s’appliquent suivant le calendrier d’émission de votre catégorie d’entreprise, soit le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises concernées.
Mentions historiques :
- Vos nom et prénom, accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et vos identifiants d’entreprise ; le nom commercial ne remplace pas votre identité.
- Les mentions d’immatriculation applicables, notamment au RCS pour une activité commerciale.
- L’identité du client et son adresse de facturation.
- La date d’émission, le numéro de facture et la date de livraison, de prestation ou d’acompte.
- La désignation, les quantités, les prix unitaires, les réductions acquises et les totaux.
- Le taux et le montant de TVA ou la justification de son absence.
- Entre professionnels : l’échéance, les conditions d’escompte, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
Quatre mentions supplémentaires au calendrier d’émission de la réforme :
- Le numéro SIREN du client (pour les clients professionnels)
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation
- Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie
Mention TVA : si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez indiquer sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (voir section suivante), vous devenez redevable de la TVA et devez facturer avec TVA. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur comment faire une facture.
TVA et auto-entrepreneur : les seuils 2026
Pour les activités ordinaires de vente et de services, les seuils de franchise en base applicables en 2026 sont les suivants. Ils sont distincts des plafonds du régime micro et des seuils propres à certaines professions.
- Vente de marchandises : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €)
- Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Le dépassement du seuil majoré entraîne la TVA dès le jour du dépassement. Si le chiffre d’affaires dépasse seulement le seuil de base, la franchise cesse au 1er janvier suivant. La règle de deux années consécutives ne s’applique pas ici. Voir les conditions officielles de franchise en base, notamment pour une création ou une activité mixte.
Pour tout comprendre sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre article dédié : TVA et auto-entrepreneur.
Facture électronique : ce qui change pour les auto-entrepreneurs
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA. Voici le calendrier :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques (toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises)
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting)
Pour les opérations B2B domestiques comprises dans la réforme, l’émission passe par une plateforme agréée et un format accepté, selon le calendrier applicable. Un PDF envoyé seul par courriel ne remplit pas cette obligation. Les opérations avec les particuliers ou à l’international suivent notamment les règles d’e-reporting lorsqu’elles entrent dans son champ.
Pour vous préparer sereinement, consultez notre guide complet sur la facture électronique 2026.
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Un logiciel de facturation peut faciliter les opérations suivantes, à vérifier dans la formule et le paramétrage retenus :
- Créer devis et factures à partir de fiches clients vérifiées.
- Gérer la numérotation et le régime de TVA adapté.
- Suivre les échéances, les règlements et les relances.
- Préparer les données nécessaires à la facturation électronique et vérifier la connexion à la plateforme agréée choisie. Produire un fichier Factur-X ne suffit pas à assurer sa transmission réglementaire.
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