Déclaration de TVA en 2026 : régimes, calcul et nouveautés

Déclaration de TVA en 2026 : régimes, calcul et nouveautés

La déclaration de TVA est une obligation fiscale essentielle pour les entreprises redevables. Entre le choix du régime, le calcul de la TVA à reverser et les nouvelles obligations liées à l’e-reporting qui arrivent en 2026-2027, il est indispensable de rester à jour. Voici un guide complet pour comprendre comment déclarer votre TVA en toute conformité.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, prévu par l’article 283-1 du Code général des impôts. Le vendeur ou prestataire de services facture la TVA à ses clients, puis la reverse à l’État via sa déclaration de TVA. L’entreprise joue donc un rôle de collecteur pour le compte du Trésor public.

Assujetti et redevable : quelles différences ?

Toute entreprise qui réalise des opérations économiques (ventes, prestations de services, activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles) est assujettie à la TVA. Cela inclut les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

En revanche, être assujetti ne signifie pas forcément être redevable. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs sous les seuils) sont assujetties mais exonérées de déclaration et de paiement de la TVA. Le redevable, lui, est dans l’obligation de collecter, déclarer et reverser la TVA à l’État.

Les taux de TVA applicables en France

Il existe quatre taux de TVA en France métropolitaine :

• Taux normal : 20 % — applicable à la majorité des biens et services
• Taux intermédiaire : 10 % — restauration, transports, travaux de rénovation
• Taux réduit : 5,5 % — produits alimentaires, livres, énergie
• Taux particulier : 2,1 % — médicaments remboursables, presse

Les entreprises françaises peuvent également demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Franchise en base : les seuils 2026

Avant d’être redevable, une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils suivants (revalorisés au 1er janvier 2025) :

• Vente de marchandises : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €)
• Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)

En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour tout comprendre sur ce régime, consultez notre article dédié : TVA et auto-entrepreneur.

Comment calculer la TVA à déclarer ?

Le calcul de la TVA à reverser repose sur une formule simple :

TVA à payer = TVA collectée (ventes) − TVA déductible (achats)

• La TVA collectée correspond à la TVA facturée aux clients sur les ventes de l’entreprise.
• La TVA déductible correspond à la TVA payée par l’entreprise sur ses achats professionnels et ses immobilisations.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, qu’elle peut reporter ou se faire rembourser. Pour approfondir ces notions, consultez notre article : tout savoir sur la TVA collectée et déductible.

Les régimes d’imposition à la TVA

Deux régimes principaux encadrent la déclaration et le paiement de la TVA, en fonction du chiffre d’affaires et du montant de TVA exigible :

• Régime réel simplifié : pour les entreprises déclarant moins de 15 000 € de TVA par an. Une déclaration annuelle (formulaire CA12) avec paiement d’acomptes semestriels (juillet et décembre).
• Régime réel normal : pour les entreprises au-delà de 15 000 € de TVA annuelle. Déclaration et paiement mensuels (formulaire CA3), ou trimestriels si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an.

La déclaration s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace professionnel de l’entreprise.

Facture électronique et e-reporting : ce qui change en 2026-2027

La réforme de la facturation électronique transforme en profondeur la gestion de la TVA. Elle introduit une nouvelle obligation : le e-reporting, c’est-à-dire la transmission automatique à l’administration fiscale des données de transactions (ventes B2C, ventes à des clients étrangers, encaissements).

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques en B2B et de transmettre les données de e-reporting.

Concrètement, l’administration fiscale disposera en temps quasi réel des données nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA. À terme, cela devrait simplifier la déclaration tout en renforçant les contrôles. Les entreprises qui ne transmettent pas leurs données e-reporting s’exposent à une sanction de 250 € par transmission manquante (plafonnée à 15 000 € par an).

Pour tout savoir sur la réforme, consultez notre guide complet sur la facture électronique.

Contrôle de l’administration fiscale

L’administration fiscale peut contrôler à tout moment les déclarations de TVA des entreprises. Elle se base notamment sur l’examen de la liasse fiscale et le rapprochement avec la déclaration annuelle de résultat. À partir de 2027, les données d’e-reporting deviendront un outil de contrôle supplémentaire en temps réel.

Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des pénalités significatives. Pour sécuriser vos déclarations, l’accompagnement d’un expert-comptable ou l’utilisation d’un logiciel de facturation conforme est fortement recommandé.

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La déclaration de TVA devient plus exigeante avec la réforme de la facturation électronique. Un logiciel de facturation adapté permet d’automatiser le calcul, d’éviter les erreurs et de préparer vos déclarations sereinement.

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