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Déclaration de la TVA

La déclaration de la TVA est un processus fiscal essentiel pour permettre aux entreprises de définir la TVA qu’ils doivent à l’Etat. De fait, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt général sur la consommation facturé au client par le prestataire. Alors, comment les entreprises déclarent-elles leur TVA, quel calcul faut-il faire et quelles sont les modalités à suivre ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA : un impôt indirect imposé par l’Etat

Par définition, la TVA est une taxe imposé par l’État : selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat. De fait, la TVA est un impôt indirect : il n’est pas collecté directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, c’est le vendeur du produit ou du service qui va collecter lui-même la TVA auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, il sera ensuite chargé de la reverser à l’Etat.

Assujetti et redevable à la TVA : quelles différences ?

Un grand nombre de professionnels est assujetti à la TVA : toute entreprise et tout auto-entreprise qui réalise des opérations économiques, telles que des activités de vente ou des prestations de services. Les activités économiques visées peuvent être commerciales, artisanales, industrielles, libérales, agricoles, civiles ou extractives. Néanmoins, les auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas assujettis à la TVA : de fait, la politique franchise en base de TVA vient exonérer le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.  Il faut noter que l’assujetti à la TVA n’est pas nécessairement redevable à la TVA car il existe des régimes spécifiques de TVA (comme le régime mini-réel de TVA par exemple) et divers types d’exonérations possibles. Le redevable est quant à lui dans l’obligation de payer la TVA et ses opérations ne sont donc pas exonérées car elles sont situées dans le champ d’application de la TVA.

Quels sont les taux de TVA ?

Les taux de TVA applicables en France sont au nombre de quatre :

  • Le taux normal à 20 % 
  • Le taux intermédiaire à 10 %
  • Le taux réduit à 5,5 %
  • Le taux particulier à 2,1 %

A noter que toutes les entreprises basées sur le territoire français sont en mesure de demander le remboursement de la TVA émises dans un autre pays de l’UE, c’est-à-dire État membre de l’Union européenne. De plus, pour les opérations imposables, la taxe à la valeur ajoutée est calculée sur le prix hors taxe et selon des taux variés.

Comment déclarer la TVA ?

TVA collectée et TVA déductible

Pour comptabiliser et déclarer la TVA, les entreprises doivent déduire de la TVA collectée sur les ventes la TVA relative aux achats. 

  • Par « TVA collectée », on entend l’ensemble de la TVA que les clients ont payé aux entreprises lors de l’achat de ses produits ou service en réglant leur impôt sur la consommation. Comme nous l’avons vu, cet argent est en réalité celui de l’Etat car c’est un impôt indirect, et l’entreprise l’a donc collecté pour lui. 
  • Par « TVA déductible »,  on entend la TVA que l’entreprise a elle-même payé lorsqu’elle a acheté des produits ou des services. En d’autres mots, on peut dire que cette TVA déductible correspond à des frais que l’entreprise n’aurait pas dû payer car elle en est dispensée en tant qu’entreprise. 

Pour calculer la TVA due, il suffit donc de partir de la TVA collectée et d’en soustraire la TVA déductible sur les les biens et services, ainsi que les immobilisations. Le résultat fiscal de cette opération correspondra alors au solde TVA à reverser à l’État. 

Déclaration de la TVA : quelles modalités ?

Il existe différents régimes d’imposition (normal ou simplifié) dans le cadre de la TVA.  En fait, le régime adapté est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et de son montant de TVA exigible annuel (l’exigibilité correspond à la date à partir de laquelle le Trésor public est en mesure de réclamer le paiement de la TVA due au redevable) :

  • Aussi, pour les entreprises qui déclarent moins de 15 000€ de TVA par an, le régime du réel simplifié leur sera appliqué.  La déclaration sera alors annuelle et le paiement  trimestriel. 
  • Pour celles qui déclarent un montant supérieur à 15 000€, le régime du réel normal leur sera appliqué. La déclaration et le paiement seront quant à eux mensuels.

Comment s’opère le contrôle de l’administration fiscale sur la TVA déclarée ?

La TVA perçue par le professionnel doit être obligatoirement reversée aux services des impôts. Ne pas correctement déclarer la TVA au Trésor Public est puni par la loi. Aussi, l’administration fiscale peut à tout moment contrôler la déclaration fiscale des entreprises. Pour cela, elle se basera sur l’examen de la liasse fiscale et le rapprochement entre la déclaration annuelle de résultat. Pour faciliter le suivi et la gestion de la TVA, et assurer une déclaration juste et sans erreur, il est conseillé de faire appel à un expert comptable (particulièrement pour les moyennes à grandes entreprises.)

Conclusion

Ainsi, il est important que les entreprises calculent correctement la TVA qu’elles doivent réellement à l’Etat : c’est ici que la déclaration et le calcul de la TVA due entrent en jeu car elle permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la TVA nette à payer.

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