Nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique en 2026

La facture électronique ne se contente pas de remplacer le PDF par un PDF signé. Elle introduit une couche structurée — XML lisible par les logiciels — qui exige des données codifiées : identifiants normés, codes de paiement issus de référentiels internationaux, références obligatoires que la facture papier acceptait en texte libre. À l’approche de l’entrée en vigueur du dispositif (calendrier fixé par le décret 2022-1299 amendé en 2024 et 2025), voici les nouvelles mentions qui s’ajoutent ou se précisent en 2026, au-delà des classiques mentions obligatoires déjà connues.

Pourquoi de nouvelles mentions ?

La facture électronique française repose sur deux formats structurés (Factur-X hybride PDF/XML et UBL pur XML) plus le format CII. Pour qu’une plateforme dématérialisée (PDP) puisse lire, router et transmettre automatiquement la facture à l’administration fiscale et au client, chaque information doit être typée. Une adresse ne suffit plus : il faut un identifiant pays normalisé (ISO 3166-1 alpha-2). Un mode de paiement ne se devine pas : il doit utiliser un code issu de la liste UN/CEFACT Code List 4461 (CodeListPaymentMeans).

Cette structuration sert trois objectifs : automatiser le e-reporting auprès de la DGFiP, fiabiliser le traitement comptable du destinataire (lettrage, comptabilisation), et permettre l’exploitation des données par les administrations à des fins de lutte contre la fraude à la TVA. Pour l’émetteur, c’est un changement de logiciel et d’habitudes.

1. Identifiants normés émetteur et destinataire

La facture papier mentionnait nom, adresse et SIREN. La facture électronique exige des identifiants typés et complets :

• SIREN ou SIRET de l’émetteur et du destinataire (obligatoire pour le B2B domestique).
• Numéro de TVA intracommunautaire systématique pour les opérations avec un assujetti, y compris au sein de la France.
• Code pays ISO 3166-1 alpha-2 (FR, DE, ES…) attaché à chaque adresse.
• Code postal au format normalisé, ville en clair.

Pour les destinataires multi-établissements (grandes entreprises, collectivités), une nouveauté majeure : le code de routage ou identifiant de destinataire interne. C’est un complément de l’identifiant SIRET qui permet d’aiguiller la facture vers le bon service comptable (par exemple, le siège vs une succursale). En 2026, intégrer ce code dans vos fichiers clients devient indispensable pour les clients grands comptes.

2. Code mode de paiement (UN/CEFACT 4461)

C’est la mention nouvelle la plus visible. Le mode de paiement n’est plus libre (« virement », « chèque »…) : il s’exprime par un code à 2 chiffres issu du référentiel UN/CEFACT 4461. Les codes courants :

• 30 : Virement bancaire
• 31 : Débit bancaire (prélèvement)
• 42 : Paiement par virement vers un compte bancaire
• 48 : Carte de crédit / débit
• 49 : Prélèvement automatique
• 57 : Ordre permanent
• 58 : SEPA Credit Transfer
• 59 : SEPA Direct Debit (prélèvement SEPA)
• 10 : Espèces (à éviter pour la traçabilité)

Le logiciel de facturation doit proposer ces codes via une liste déroulante. Si vous personnalisez vos modes de paiement (par exemple « virement 30 jours fin de mois »), la mention texte reste autorisée en complément, mais le code numérique structuré est obligatoire en parallèle.

3. Conditions de règlement codifiées

Au-delà du mode de paiement, les conditions (échéance, escompte, pénalités) doivent figurer en données structurées. Les blocs concernés :

• Date d’échéance au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) — plus de « fin de mois suivant » en texte seul.
• Délai en jours depuis la date de facture (le plafond légal LME est de 60 jours à compter de l’émission de la facture, OU 45 jours fin de mois sur option ; article L441-10 du Code de commerce).
• Taux d’escompte pour paiement anticipé (article L441-9 Code de commerce), si vous en accordez.
• Taux des pénalités de retard : minimum 3 fois le taux d’intérêt légal (article L441-10), mention obligatoire même si jamais appliquée.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (décret 2012-1115).

Ces données existaient déjà sur la facture papier mais sous forme rédactionnelle. En 2026, elles passent en champs séparés du XML, ce qui les rend opposables et exploitables sans ambiguïté.

4. Options TVA et exonérations codifiées

La TVA est l’un des points les plus structurés du XML :

• Taux applicable (5,5 %, 10 %, 20 %, 0 %) ligne par ligne.
• Code catégorie TVA issu du référentiel UNTDID 5305 : S (standard), AA (taux réduit), Z (taux zéro), E (exonéré), AE (autoliquidation), K (intracommunautaire B2B), G (export), O (hors champ).
• Motif d’exonération codifié lorsque le code est E, AE, K, G ou O. Ce motif suit la liste VATEX (par exemple « VATEX-EU-AE » pour l’autoliquidation intracommunautaire, « VATEX-EU-G » pour l’exportation extra-UE).
• Référence à l’article fiscal : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, « Autoliquidation – art. 283-2 CGI » pour le sous-traitant BTP.

Pour un artisan en franchise en base ou un sous-traitant BTP, ces codes ne sont pas optionnels : ils déclenchent ou non l’inscription de la TVA à payer dans la déclaration du destinataire.

5. Références commerciales structurées

La facture électronique 2026 oblige à typer toutes les références qui permettent au destinataire de rapprocher la facture de son achat :

• Numéro de bon de commande (BT-13 dans la spécification européenne EN 16931) : champ structuré, demandé systématiquement par les grandes entreprises et obligatoire pour les marchés publics via Chorus Pro.
• Numéro de contrat-cadre (BT-12) lorsque la facture s’inscrit dans un cadre contractuel pluriannuel.
• Référence du projet (BT-11) pour les facturations par affaire ou chantier.
• Identifiant du bon de livraison (BT-15) avec date associée.
• Numéro de marché public (champ Chorus Pro pour les collectivités).

Une facture sans bon de commande renseigné à un client grand compte peut être rejetée automatiquement par sa plateforme de réception. Avant de facturer, demandez systématiquement la référence d’achat.

6. Lignes de facture enrichies

Chaque ligne est elle aussi structurée : référence produit (code interne), code article externe (EAN/GTIN si pertinent), unité de mesure normalisée (UNECE Recommendation 20 : H87 = pièce, MTR = mètre, KGM = kilogramme, HUR = heure), quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle en pourcentage ou en valeur, taux de TVA ligne, montant HT ligne.

Pour les TPE-PME, c’est souvent là que le logiciel de facturation doit évoluer : finie la ligne « Prestation de service – 3 500 € » trop générique. Il faut au minimum une unité (HUR pour 25 heures, JOUR pour 4 jours) et une quantité.

7. Bloc paiement et coordonnées bancaires

Le BIC et l’IBAN sont obligatoires dans le bloc structuré paiement lorsque le mode est 30, 42, 58 (virement). Aucune ambiguïté possible. Pour le prélèvement SEPA (code 59), il faut le RUM (Référence Unique de Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier.

Cette structuration permet aux logiciels destinataires de pré-remplir un ordre de virement directement depuis la facture reçue : un gain de temps concret pour les comptables, et une réduction des erreurs de saisie d’IBAN.

8. Mentions cycle de vie : statuts et événements

Une nouveauté souvent ignorée des mentions classiques : la facture électronique génère des événements de cycle de vie que l’émetteur reçoit en retour. Côté émetteur, il faut savoir interpréter et tracer :

• Déposée : la facture est entrée dans la plateforme.
• Mise à disposition : la facture a été transmise au destinataire.
• Rejetée : un contrôle a échoué (SIREN inconnu, format invalide, mention manquante).
• Refusée : le destinataire a refusé la facture (litige, prestation contestée).
• Approuvée / encaissée : confirmation côté destinataire.

Chacun de ces statuts a une valeur probante : c’est désormais l’horodatage du statut « mise à disposition » qui fait courir les délais de paiement (et non plus la date d’envoi par mail). Pour les délais de paiement encadrés par la LME (60 jours fin de mois maximum entre professionnels, article L441-10 du Code de commerce), cette précision change la gestion des relances et le calcul des pénalités.

Calendrier et préparation

Le décret 2022-1299 amendé prévoit, à la date de rédaction, l’obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, puis l’obligation d’émission échelonnée selon la taille de l’entreprise (grandes et ETI en 2026, PME et TPE en 2027). Le calendrier précis a été plusieurs fois reporté et reste susceptible d’ajustements : suivez les communications de la DGFiP.

Pour préparer la transition : vérifier que votre logiciel de facturation supporte Factur-X et UBL, choisir une plateforme de dématérialisation (PDP ou portail public PPF), enrichir vos fichiers clients avec SIREN, TVA intracom, code de routage, et mettre à jour vos modèles de devis et factures pour intégrer dès maintenant les champs codifiés. Plus la migration est anticipée, moins la rentrée 2026 sera tendue.

Pour aller plus loin

• Dossier complet : la facture électronique en France
• Mentions obligatoires des factures : socle classique
• Logiciel de facturation Kwixéo conforme Factur-X et UBL