Une mise en demeure demande clairement au débiteur de régler une dette arrivée à échéance. Elle permet de formaliser la demande et de conserver une preuve avant de choisir la suite du recouvrement. Voici une trame pour une facture entre professionnels, à adapter au dossier.
Vérifier la créance avant l'envoi
- Le montant tient compte des paiements et des avoirs déjà enregistrés.
- L'échéance est dépassée et les prestations facturées sont justifiées.
- Le destinataire et son adresse sont à jour.
- Une éventuelle contestation a été examinée.
- La créance n'est pas prescrite et aucune procédure collective ne modifie le recouvrement.
Il n'existe pas de nombre obligatoire de relances avant une mise en demeure. Adaptez la démarche au contrat, à la réponse du client et aux délais pour agir.
Pour reconstituer les échanges précédents, reprenez la méthode de suivi d’un recouvrement amiable.
Quelle forme utiliser ?
L'article 1344 du Code civil vise une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée avec avis de réception facilite la preuve de l'envoi et de la réception. Un commissaire de justice peut aussi intervenir. Un email n'est pas automatiquement dépourvu d'effet : son contenu, son attribution et sa réception doivent pouvoir être établis.
Indiquez les parties, la facture, le montant dû, l'échéance, la demande explicite de paiement et le délai accordé. Joignez les pièces utiles. La formule « mise en demeure » clarifie la portée de la lettre, sans remplacer ces informations.
Modèle de courrier B2B
Objet : mise en demeure de payer la facture [numéro]
Madame, Monsieur,
La facture [numéro], émise le [date] pour [objet], était payable le [date]. Après prise en compte de [paiements et avoirs], le principal restant dû est de [montant] €.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de [délai adapté] à compter de la réception de ce courrier.
Pour cette relation entre professionnels, le décompte joint précise les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, lorsque leurs conditions sont réunies. Le total demandé à la date du [date] est de [montant] €.
Merci d'effectuer le règlement selon les coordonnées figurant sur la facture ou de nous communiquer immédiatement tout élément justifiant votre contestation. À défaut de règlement ou d'accord, nous envisagerons la procédure de recouvrement adaptée.
[Nom, qualité et signature]
Un délai de huit ou quinze jours peut être choisi selon les circonstances ; ce n'est pas un minimum légal universel. N'annoncez pas que tous les honoraires d'avocat seront automatiquement supportés par le client : leur prise en charge dépend des règles applicables et, le cas échéant, de la décision du juge.
Pénalités de retard : elles ne commencent pas avec la lettre
Entre professionnels, les pénalités prévues par l'article L441-10 sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l'échéance. À défaut de taux contractuel valable, le taux de référence BCE majoré de dix points s'applique ; le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de 40 € suit ses propres conditions légales.
Ne transposez pas ce régime à un consommateur ou à un acheteur public. Consultez le guide des pénalités de retard pour préparer le décompte.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, une simple mise en demeure n'interrompt pas à elle seule la prescription, même adressée en recommandé ou signifiée par un commissaire de justice. Il faut distinguer cette lettre d'une demande en justice, d'un acte d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire. La reconnaissance de la dette par le débiteur peut aussi interrompre le délai.
Les règles du Code civil sur l'interruption de la prescription doivent être vérifiées avant d'agir. Si une échéance approche, une nouvelle relance ne suffit pas à préserver vos droits.
Quelle suite si la lettre reste sans effet ?
L'injonction de payer permet, dans les situations éligibles, de demander une ordonnance à partir des pièces du dossier. La juridiction, les frais, la signification et les modalités d'opposition dépendent de la procédure. Un dossier contesté ou complexe peut appeler une autre voie. Le guide officiel de l'injonction de payer précise les étapes.
Si le client fait l'objet d'une procédure collective, vérifiez les règles d'arrêt des poursuites et de déclaration de créance. Le délai de déclaration est généralement de deux mois à compter de la publication au BODACC, avec des adaptations possibles. Un retard ne signifie pas simplement que la créance est « éteinte » : il faut examiner les conséquences et un éventuel relevé de forclusion.
Les documents à conserver
- Contrat, devis accepté et preuve des prestations.
- Facture, avoirs et paiements partiels.
- Relances, contestations et engagements de paiement.
- Mise en demeure, pièces jointes et preuves de notification.
- Décompte actualisé des sommes demandées.
Si le recommandé revient non réclamé, conservez le retour et vérifiez les conséquences selon le dossier. Ne supposez ni que la dette disparaît, ni que toutes les conditions de la procédure suivante sont remplies. Un suivi des factures et règlements aide à préparer un dossier cohérent.
Si vous formalisez aussi votre procédure de relance, les exemples d’emails et de comptes rendus d’appel aident à garder une trace cohérente des engagements.
