Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la checklist complète

La réforme 2026 ajoute de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, en plus des 16 mentions classiques déjà exigées par le Code général des impôts. Voici la checklist complète, à jour pour septembre 2026.

Les 16 mentions obligatoires historiques

Ces mentions existent depuis longtemps et restent obligatoires :

1. La mention « Facture »
2. Le numéro unique de la facture (séquence continue sans rupture)
3. La date d’émission de la facture
4. Les identités du vendeur et de l’acheteur (dénomination, adresse)
5. Le numéro SIREN ou SIRET du vendeur
6. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l’acheteur pour les opérations intra-UE)
7. La désignation précise des biens livrés ou services rendus
8. Le détail des quantités et prix unitaires HT
9. La date de livraison ou d’exécution de la prestation
10. Le montant total HT
11. Le taux de TVA applicable
12. Le montant de TVA
13. Le montant TTC
14. Les conditions de paiement (date d’échéance, taux des pénalités de retard)
15. L’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) en cas de retard
16. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en franchise de base

Les 4 nouvelles mentions obligatoires 2026

À partir du 1er septembre 2026, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires (fondement : article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, complété par le décret n° 2022-1299) :

1. Le numéro SIREN du client

C’est la grande nouveauté. Jusqu’ici, seul le SIREN/SIRET de l’émetteur était obligatoire. Désormais, vous devez indiquer le SIREN de votre client (s’il est assujetti à la TVA en France). Cette donnée est cruciale pour que la facture soit correctement routée par l’annuaire central.

2. L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)

Si la livraison des biens a lieu à une adresse différente de celle du siège social du client, vous devez indiquer l’adresse de livraison effective. Cette information est utile pour la TVA territoriale.

3. Le type d’opération

Vous devez préciser si la facture concerne :

• Une livraison de biens
• Une prestation de services
• Une opération mixte (biens + services)

Cette information permet à l’administration de distinguer les règles fiscales applicables (exigibilité de la TVA notamment).

4. L’option pour le paiement de la TVA sur les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (facturation) plutôt que sur les encaissements, vous devez le mentionner explicitement sur chaque facture. Cette option concerne surtout les prestataires de services.

Checklist complète : les 20 mentions à contrôler

Que se passe-t-il si une mention manque ?

L’omission d’une mention obligatoire expose l’émetteur à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. En cas de contrôle fiscal, une facture non conforme peut également entraîner le rejet de la déduction de TVA chez le client.

La bonne nouvelle : un logiciel de facturation à jour comme Kwixéo ajoute automatiquement les 4 nouvelles mentions 2026 à vos modèles de facture, sans que vous ayez à y penser.

Pour comprendre le contexte de la réforme, consultez notre guide complet de la facture électronique 2026 ou les sanctions prévues.

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