Les sanctions dépendent du manquement : défaut d’émission électronique, données d’e-reporting non transmises, absence de PA pour la réception ou erreur sur une facture. Il n’existe pas une amende unique applicable à toute difficulté rencontrée dans le logiciel.
Les barèmes ci-dessous décrivent les textes en vigueur au 7 septembre 2026. Une sanction suppose que l’obligation soit applicable à l’entreprise et à l’opération. Vérifiez donc d’abord le calendrier de la réforme, puis la nature de l’incident et la date des faits.
1. Défaut d’émission électronique : 50 € par facture
Le défaut d’émission d’une facture selon les exigences électroniques applicables est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € sur l’année civile. La présentation officielle des sanctions actualisées en 2026 distingue ce manquement des autres obligations.
Exemple de calcul, avant examen des conditions d’exonération : vingt factures concernées, émises en méconnaissance de l’obligation électronique, correspondent à 20 × 50 €, soit 1 000 €. Ce calcul ne signifie pas qu’une amende serait due pour toute facture envoyée par email : il faut notamment vérifier l’échéance de l’émetteur et le champ de l’opération.
Une PME dont l’émission obligatoire débute en 2027 ne doit pas être traitée comme une ETI déjà soumise à cette obligation. Sa réception reste toutefois à examiner séparément.
2. E-reporting : une sanction par transmission
L’article 1788 D du CGI, version applicable en 2026, prévoit 500 € par transmission manquante, avec un plafond annuel de 15 000 € pour les obligations de transaction. Il prévoit le même barème, avec son propre plafond, pour les obligations de paiement.
L’unité est la transmission, pas chaque facture comprise dans le lot. N’appliquez donc pas le montant de 500 € à chaque vente d’un dépôt sans examiner le manquement. Les amendes visant les plateformes sont par ailleurs distinctes de celles visant l’assujetti.
Pour diagnostiquer un incident, identifiez le volet concerné, la période, les données attendues et le retour reçu. Le guide e-reporting explique les flux et leurs fréquences. Conservez les preuves de correction et vérifiez le résultat de la reprise.
3. Absence de PA pour recevoir : une procédure progressive
L’absence de recours à une plateforme agréée pour la réception suit une procédure de mise en demeure. Selon le dispositif présenté par Service Public, l’administration accorde d’abord trois mois pour se conformer à l’obligation.
| Étape si le manquement persiste | Conséquence prévue |
|---|---|
| Après la première mise en demeure de trois mois | Amende de 500 € et nouvelle mise en demeure de trois mois |
| Après ce nouveau délai | Amende de 1 000 € |
| Persistance constatée après de nouvelles périodes de trois mois et mise en demeure infructueuse | Nouvelle amende de 1 000 € |
Ce n’est donc pas une amende automatiquement prélevée le 1er septembre. Le plafond annuel du défaut d’émission ne doit pas être transposé à cette procédure. Identifiez la PA, faites activer le rattachement nécessaire et conservez les éléments attestant de la mise en conformité.
4. Erreur de mention, absence de facture et facture fictive
L’article 1737 du CGI distingue plusieurs infractions aux règles de facturation. Une omission ou inexactitude est passible de 15 €, avec un total limité au quart du montant de la facture pour ce régime d’erreur.
L’absence de facture accompagnée d’une transaction non comptabilisée relève d’un autre dispositif : 50 % du montant de la transaction, avec un plafond de 375 000 € par exercice. Lorsque la transaction a été comptabilisée, le taux est réduit à 5 %, avec un plafond de 37 500 €. Il faut examiner le champ du texte et ses conditions ; cette réduction ne dépend pas simplement du caractère spontané d’une correction.
Les factures fictives et les dissimulations d’identité sont encore des situations distinctes. N’assimilez pas une faute dans une adresse ou un incident technique à une opération fictive. Utilisez le guide des mentions obligatoires pour prévenir les erreurs de données les plus courantes.
5. Quand une première infraction peut-elle être régularisée ?
Pour les manquements d’e-reporting visés par l’article 1788 D, une première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes peut échapper à l’amende si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
L’article 1737 prévoit également une règle de première infraction pour certaines sanctions expressément désignées. Elle ne constitue pas une dispense générale couvrant toutes les situations, notamment la procédure spécifique d’absence de PA pour recevoir.
Si vous recevez une demande, relevez sa date, le manquement décrit et le délai indiqué. Faites vérifier l’application de la règle à votre cas avec votre conseil. Une correction doit être effective et documentée ; une demande d’assistance encore ouverte n’est pas, à elle seule, la preuve de la régularisation.
6. La marche à suivre lorsqu’un incident est découvert
- Conservez la facture d’origine, les messages, les références et la chronologie.
- Identifiez l’obligation applicable et les documents ou périodes concernés.
- Faites corriger la cause avec le prestataire et votre équipe, sans supprimer la trace des documents émis.
- Vérifiez que la reprise a abouti et conservez son résultat.
- Répondez à l’administration dans le délai indiqué si elle vous a sollicité, avec l’accompagnement adapté.
Enfin, corrigez le processus à l’origine de l’erreur : champ manquant, accès non activé, absence de contrôle ou responsabilité mal attribuée. Le plan de préparation TPE propose une méthode pour organiser ces vérifications.
Les textes et leur numérotation évoluent, notamment pour 2027. Consultez la version applicable à la date du manquement avant de réutiliser un barème : les montants présentés ici ne constituent pas une projection garantie pour les années suivantes.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Questions fréquentes sur les sanctions
Le rejet est un retour de traitement à examiner. Il ne permet pas à lui seul de déterminer une sanction. Identifiez la cause, l’obligation applicable et la correction nécessaire, puis conservez les preuves de reprise.
Non. Les textes prévoient des plafonds par dispositif. Le défaut d’émission, les transmissions de transactions et celles de paiement ne doivent pas être regroupés sous un plafond unique, et la procédure liée à la réception est distincte.
Non. La règle de première infraction comporte des conditions de période, de régularisation et de champ d’application. Vérifiez le texte correspondant au manquement et répondez dans les délais indiqués.
