Un auto-entrepreneur peut être concerné par la facturation électronique même s’il ne facture pas de TVA. La franchise en base dispense du paiement de la TVA dans les conditions applicables ; elle ne supprime pas la qualité d’assujetti. La DGFiP précise la situation des micro-entrepreneurs en franchise.
Votre démarche dépend ensuite de vos opérations et de vos clients. Une activité de conseil vendant aux entreprises françaises et un artisan travaillant pour des particuliers ne transmettent pas leurs ventes par le même circuit. Tous deux doivent examiner la réception de leurs factures fournisseurs.
1. Avec ou sans TVA : commencer par votre situation réelle
Ne déduisez pas votre régime de TVA du seul mot « auto-entrepreneur ». Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise ou être redevable de la TVA. Vérifiez votre situation actuelle, notamment si vous avez exercé une option ou changé de régime.
La fiche DGFiP sur les obligations de TVA des micro-entrepreneurs détaille cette distinction. Si vous êtes en franchise, la mention de non-application de la TVA doit correspondre à votre régime ; elle ne doit pas être copiée sur les factures d’une activité devenue redevable.
Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation sont exclues de la réforme. Si votre activité comprend des opérations de ce type, faites examiner leur qualification. Le périmètre officiel évite de conclure que tous les indépendants ont exactement les mêmes flux à transmettre.
Pour vérifier les plafonds, la date de sortie de franchise et la mention à utiliser sur vos documents, consultez les règles de TVA pour les auto-entrepreneurs. Ce point fiscal est distinct du calendrier de facturation électronique.
2. Quel circuit selon vos clients ?
| Votre clientèle | Traitement à examiner pour les ventes concernées | Données à préparer |
|---|---|---|
| Entreprises assujetties établies en France | Facturation électronique B2B | Identité du client, références et données de facture |
| Particuliers | E-reporting de transactions | Données des ventes issues de votre outil |
| Entreprises étrangères | E-reporting selon l’opération | Localisation, qualité du client et données de l’opération |
| Clientèle mixte | Plusieurs flux dans la même activité | Qualification fiable de chaque vente |
Ne choisissez pas une catégorie uniquement à partir du nom du client. Une personne peut acheter pour son activité professionnelle ou à titre personnel. Votre collecte d’informations doit permettre d’identifier le destinataire et la nature de l’opération.
Exemple : un graphiste indépendant. Il réalise des prestations pour une société française et pour des particuliers. Il prépare le circuit B2B pour la première et l’e-reporting des ventes concernées pour les seconds. Ses achats de fournitures ou de services restent à suivre dans son circuit de réception fournisseur.
3. Les dates à retenir pour votre micro-entreprise
La réception est applicable depuis le 1er septembre 2026 aux entreprises concernées. Pour les micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting interviennent à partir du 1er septembre 2027 selon les opérations. Le calendrier détaillé expose aussi les critères de taille.
Si vous avez peu de factures, commencez tout de même par confirmer votre capacité de réception. Le nombre de documents n’est pas une raison pour ignorer les factures électroniques de fournisseurs déjà soumis à l’émission.
En 2026, vous pouvez encore rencontrer différents circuits selon vos fournisseurs et leurs échéances. Définissez un endroit où retrouver chaque document et une méthode de suivi, afin qu’une facture reçue par PA ne soit pas oubliée parce que vous surveillez seulement votre messagerie.
4. Choisir un outil adapté à une activité individuelle
Votre objectif est de limiter les doubles saisies tout en gardant la maîtrise des documents. Vérifiez d’abord les possibilités de votre logiciel actuel : PA utilisée, activation, réception, émission et transmission des données qui vous concernent.
Demandez une démonstration à partir d’un cas proche de votre activité. Contrôlez le coût complet et les conditions de récupération des données. Si vous travaillez seul, vérifiez aussi comment retrouver l’accès au service en cas de problème et à qui demander de l’aide.
Les sept critères de choix d’une PA permettent de comparer les services. La réforme ne vous oblige pas à retenir une marque donnée, et la présence du mot Factur-X dans une offre ne décrit pas tout le parcours.
5. Préparer vos premières factures et vos contrôles
- Complétez les informations de vos clients professionnels et identifiez les ventes aux particuliers ou à l’étranger.
- Vérifiez les mentions correspondant à votre situation, notamment les modalités de TVA.
- Testez une facture et, si utile, un avoir dans l’environnement d’essai du prestataire.
- Apprenez à retrouver le document, son retour de traitement et les données exportées.
- Organisez la vérification des ventes et encaissements qui alimentent l’e-reporting.
Un test fictif doit rester dans un environnement prévu pour cela. N’émettez pas une facture commerciale sans opération réelle simplement pour voir si le bouton fonctionne. Pour un document déjà validé, utilisez la procédure de correction adaptée avec le prestataire.
6. Garder une routine simple au quotidien
Prévoyez un moment de contrôle adapté à votre volume : factures fournisseurs reçues, documents clients bloqués, paiements enregistrés et anomalies à résoudre. Conservez les références utiles pour demander de l’aide sans devoir reconstituer tout l’historique.
Si vous êtes accompagné par un comptable, faites préciser ce que vous lui transmettez et ce qu’il vérifie. Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire automatiquement la périodicité des données : le guide e-reporting distingue les régimes et les volets de transmission.
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Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Questions fréquentes des auto-entrepreneurs
Oui, la franchise en base ne vous exclut pas à elle seule de la réforme. Identifiez les obligations correspondant à votre activité et confirmez la réception des factures fournisseurs concernées.
Le particulier n’a pas à choisir une PA pour recevoir votre facture. Les ventes concernées relèvent de l’e-reporting de transactions. Votre propre réception fournisseur reste un sujet distinct.
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