La réception des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting sont déployés en deux étapes : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce calendrier concerne les entreprises et opérations entrant dans le champ de la réforme.
Pour identifier votre échéance, séparez trois sujets : recevoir les factures de vos fournisseurs, émettre celles de vos clients et transmettre les données réglementaires. Une échéance d’émission en 2027 ne reporte pas la réception. Les dates officielles de la DGFiP constituent la référence de ce calendrier.
1. Le tableau des échéances 2026-2027
| Entreprise | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, dont TPE, et micro-entreprises | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
La première colonne décrit votre capacité à recevoir les factures concernées ; la seconde porte sur les documents et données que vous transmettez. Le détail des flux figure dans le dossier sur les obligations de facturation électronique.
Exemple : une entreprise de services de cinq personnes. Elle reçoit déjà les factures électroniques de fournisseurs soumis à l’émission en 2026. Elle prépare sa propre émission pour 2027. Son organisation doit donc fonctionner avec des flux différents pendant cette période : les factures reçues par PA et les autres documents encore admis selon l’échéance et l’opération.
2. Comment déterminer la taille de votre entreprise ?
Le seul chiffre d’affaires ne suffit pas. Les catégories combinent effectif et données financières. La FAQ officielle, version du 1er septembre 2026, précise leur appréciation au niveau de l’unité légale identifiée par le SIREN, au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier clos après.
| Catégorie | Critères à combiner |
|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 personnes ; chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€ |
| PME | Moins de 250 personnes ; chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou bilan n’excédant pas 43 M€ |
| ETI | Hors PME ; moins de 5 000 personnes ; chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 Md€ ou bilan n’excédant pas 2 Md€ |
| Grande entreprise | Entreprise ne relevant pas des catégories précédentes |
Les micro-entreprises sont incluses dans l’ensemble des PME. La catégorie statistique « micro-entreprise » ne se confond pas avec le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Pour les groupes TVA constitués en assujetti unique, vérifiez les dispositions spécifiques avec votre conseil : le tableau général ne suffit pas à trancher ce cas.
3. Ce qu’une TPE doit vérifier dès maintenant
La date de réception étant passée, commencez par un contrôle de fonctionnement. Un compte créé chez un prestataire n’est pas une preuve suffisante de réception opérationnelle.
- Identifiez votre plateforme agréée et obtenez la confirmation du rattachement de votre entreprise.
- Vérifiez les coordonnées de réception et le circuit d’accès aux factures avec le prestataire.
- Désignez la personne qui contrôle les documents et son remplaçant.
- Retrouvez une facture effectivement reçue et vérifiez qu’elle peut rejoindre votre traitement comptable.
Consignez la date du contrôle, le document vérifié et les anomalies éventuelles. Si la réception n’est pas active, faites résoudre ce point maintenant ; ne le placez pas dans la seule liste des travaux de 2027. Le guide PA, PPF et logiciel : qui fait quoi ? aide à identifier le bon interlocuteur.
4. Un planning de préparation à l’émission en 2027
Le planning ci-dessous est une proposition d’organisation pour une TPE ou PME. Ses étapes intermédiaires ne sont pas des délais légaux supplémentaires.
| Étape conseillée | Travail à réaliser | Résultat à obtenir |
|---|---|---|
| Dès maintenant | Vérifier la réception et recenser les flux clients | Responsable nommé et liste des cas à gérer |
| Avant les essais | Compléter les données clients et confirmer les fonctions du logiciel et de la PA | Échantillon de documents et procédure de traitement |
| Avant la bascule | Tester émission, réception, avoirs et retours de traitement dans un environnement adapté | Résultats documentés et anomalies corrigées |
| À l’approche du 1er septembre 2027 | Former l’équipe et valider les accès, exports et responsabilités d’e-reporting | Parcours prêt pour les opérations concernées |
Adaptez la durée à vos cas réels : un commerce avec caisse, ventes en ligne et export doit coordonner davantage de flux qu’une activité de conseil exclusivement B2B française. Notre checklist de préparation pour les TPE transforme ces étapes en actions attribuables.
5. Les confusions de calendrier à éviter
« Mes clients sont des particuliers » ne dispense pas d’organiser la réception des factures fournisseurs. Côté ventes, il faut examiner l’e-reporting. À l’inverse, le calendrier de l’e-reporting ne signifie pas que toutes les données sont transmises quotidiennement : les fréquences dépendent du régime et du type de données.
« Je suis en franchise de TVA » ne signifie pas que vous êtes hors réforme. Reportez-vous au guide pour les auto-entrepreneurs pour distinguer assujettissement et paiement de la TVA.
Enfin, un PDF ordinaire ne devient pas interdit pour toute facture dès septembre 2026. Il faut examiner le champ de l’opération et la date d’émission obligatoire de l’émetteur. Conservez cette distinction dans vos consignes internes pour éviter de refuser à tort un document fournisseur.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Questions fréquentes sur les dates de la réforme
Non pour la réception : elle doit être opérationnelle depuis septembre 2026 pour les entreprises concernées. Septembre 2027 correspond à l’échéance d’émission et d’e-reporting des PME et micro-entreprises, selon leurs opérations.
Non. La catégorie combine effectif et critères financiers, avec une date de référence. Faites confirmer la catégorie de votre unité légale lorsque vous approchez d’un seuil ou relevez d’une organisation particulière.
Pas automatiquement. Vérifiez l’échéance d’émission du fournisseur et la nature de l’opération. Pendant la transition, votre entreprise peut recevoir des documents relevant de circuits différents.
