L’e-reporting transmet à l’administration des données de transactions et, dans les cas concernés, de paiement. Il complète la facturation électronique : une vente à un particulier ne suit pas le même circuit qu’une facture B2B française, mais peut générer des données à déclarer.
Pour organiser le dispositif, distinguez le type d’opération, votre échéance d’entrée dans la réforme et votre régime de TVA. Le calendrier 2026-2027 détermine quand l’obligation vous concerne ; les fréquences ci-dessous décrivent ensuite le rythme de transmission.
1. Quelles opérations relèvent de l’e-reporting ?
Pour une entreprise établie en France, l’e-reporting de transactions vise notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations avec des entreprises étrangères. Le tableau officiel du périmètre détaille les situations selon les parties et la nature de l’opération.
| Situation courante | Flux à examiner |
|---|---|
| Vente à une entreprise assujettie établie en France | Facturation électronique lorsque l’opération entre dans son champ |
| Vente à un particulier | E-reporting de transactions pour les opérations concernées |
| Opération avec une entreprise étrangère | E-reporting selon la nature et la localisation de l’opération |
| Importation de biens | Exclue de ce volet d’e-reporting ; données déjà recueillies par la douane |
La fiche DGFiP sur les données de transaction précise notamment l’exclusion des importations de biens. Cela ne permet pas d’exclure globalement tous vos achats internationaux : les services et les autres flux demandent leur propre qualification.
La franchise en base ne suffit pas à sortir du dispositif. À l’inverse, certaines opérations exonérées et dispensées de facturation sont exclues. Faites qualifier les opérations particulières avant de paramétrer un envoi systématique.
2. Transactions et paiements : deux jeux de données
Le volet transaction décrit l’opération réalisée. Pour les ventes aux non-assujettis, les données sont notamment agrégées par jour et par catégorie pertinente, tandis que les opérations avec les entreprises étrangères suivent un détail à la facture. La DGFiP distingue ces données et leur périmètre.
Le volet paiement concerne les encaissements des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, avec les exceptions applicables, notamment l’option pour les débits et l’autoliquidation. Il peut donc concerner une opération déjà transmise par facturation électronique.
Exemple de contrôle interne : une prestation payée en deux fois. Votre suivi doit distinguer la facture et les deux encaissements, puis déterminer les données de paiement attendues selon le régime applicable. Le simple statut « facture émise » ne permet pas de reconstituer les dates ni les montants encaissés.
Ne confondez pas la précision des données et leur fréquence de dépôt. Des ventes regroupées par jour peuvent être transmises dans un dépôt couvrant plusieurs jours.
Vous gérez une caisse, une boutique en ligne ou des prestations aux particuliers ? Notre méthode de préparation de l’e-reporting B2C détaille les sources de données, les doubles comptes à éviter et un exemple de ventilation par jour.
3. Les fréquences de transmission selon le régime de TVA
Le tableau reprend les modalités publiées dans la fiche DGFiP mise à jour en août 2026, pour les obligations déjà applicables. Les transmissions de paiement ne sont à effectuer que lorsque l’opération relève de ce volet.
| Régime de TVA | Transactions | Paiements concernés |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois décades par mois ; dépôt dix jours après la fin de la période | Mensuels ; avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Mensuelles ; avant le 10 du mois suivant | Mensuels ; avant le 10 du mois suivant |
| Simplifié d’imposition | Mensuelles ; au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuels ; même plage d’échéance |
| Franchise en base | Bimestres civils ; au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestres civils ; même plage d’échéance, si concernés |
Les décades vont du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois. La fiche prévoit une particularité pour février. Pour les échéances indiquées entre le 25 et le 30, faites confirmer la date opérationnelle applicable au lieu d’adopter arbitrairement un jour unique.
Exemple d’organisation : pour un réel normal mensuel soumis au dispositif, les transactions du 1er au 10 septembre entrent dans le premier dépôt, à échéance du 20 septembre. Réservez un contrôle interne avant le dépôt pour traiter les données manquantes.
Le régime simplifié de TVA fait l’objet d’une suppression à compter de 2027 annoncée par le ministère de l’Économie. Faites confirmer votre régime pour la période concernée avant de réutiliser ce tableau lors de la bascule de 2027.
4. Qui prépare et contrôle les transmissions ?
La PA assure le canal réglementaire, mais les informations peuvent provenir de plusieurs outils. Une caisse, un logiciel de vente et un suivi bancaire ne décrivent pas nécessairement les mêmes événements.
- Recensez les sources de ventes et d’encaissements.
- Identifiez les flux concernés et leur responsable avec votre comptable.
- Faites confirmer les données récupérées automatiquement et les compléments nécessaires.
- Contrôlez les totaux, les périodes et les anomalies avant transmission.
- Conservez les retours permettant de vérifier le résultat et de reprendre une erreur.
Le choix d’une plateforme agréée doit intégrer ces cas. L’e-reporting ne remplace pas, à lui seul, vos déclarations de TVA : maintenez leur préparation et leurs contrôles.
5. Absence d’activité, corrections et incidents
L’article 242 nonies O prévoit qu’en l’absence de transactions relevant du dispositif, aucune transmission de transactions n’est requise. Vérifiez séparément s’il existe des encaissements à traiter : « aucune nouvelle vente » ne signifie pas nécessairement « aucun paiement reçu ».
Si une donnée manque ou si un dépôt est rejeté, identifiez l’origine, la période et les opérations concernées. Corrigez selon la procédure du prestataire, puis vérifiez le résultat. Un nouvel envoi non contrôlé peut créer un doublon au lieu de résoudre l’incident.
Les barèmes et conditions applicables aux défauts de transmission sont présentés dans le guide des sanctions. Ils doivent être lus selon la date du manquement, et non déduits du simple nombre de factures dans un lot.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Questions fréquentes sur l’e-reporting
Oui, notamment lorsque l’opération relève de la TVA exigible à l’encaissement et du volet paiement. La facturation électronique de la transaction ne permet pas de connaître automatiquement tous les encaissements.
Non. Dans le tableau DGFiP d’août 2026, le réel normal trimestriel donne lieu à des transmissions mensuelles. La périodicité de la déclaration de TVA ne doit pas être copiée sans vérification.
Les données d’e-reporting B2C sont notamment agrégées par jour selon les catégories attendues. Distinguez cette organisation des données du rythme de dépôt, qui dépend du régime applicable.
