L’e-reporting B2C consiste à transmettre des données sur les opérations réalisées avec des non-assujettis, notamment les particuliers. Pour un commerce ou un artisan, la préparation commence par une question concrète : où retrouver les bonnes données de vente et de paiement, sans compter deux fois la même opération ?
Pour les PME et micro-entreprises concernées, l’échéance d’émission et d’e-reporting est le 1er septembre 2027. La réception des factures électroniques s’applique déjà depuis septembre 2026. Les dates publiées par la DGFiP distinguent ces obligations selon la taille de l’entreprise.
Cet article propose une méthode de préparation des données. Le guide général de l’e-reporting conserve le détail du périmètre, des fréquences et des exceptions. Confirmez le régime qui vous sera applicable en 2027 avant de réutiliser un échéancier de 2026.
1. Séparer les particuliers et les clients professionnels
Recensez les ventes selon le client et l’opération. Une même entreprise peut cumuler plusieurs circuits. Un garage, par exemple, peut intervenir pour un particulier et pour une société qui fait réparer un véhicule professionnel.
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| Situation à examiner | Organisation à préparer |
|---|---|
| Vente à un particulier | Identifier les opérations relevant de l’e-reporting B2C |
| Vente à une entreprise assujettie établie en France | Vérifier le circuit de facturation électronique applicable |
| Opération avec un client étranger | Faire qualifier le flux avant de l’affecter à un circuit |
| Opération relevant d’un régime particulier ou d’une exclusion | Faire confirmer son traitement avant de l’agréger |
La franchise en base de TVA ne dispense pas automatiquement de la réforme. La DGFiP confirme que les franchisés restent assujettis, même non redevables. Ne classez donc pas toutes les ventes d’un auto-entrepreneur « hors dispositif » au seul motif qu’il ne facture pas la TVA.
2. Repérer la source de chaque vente
Une vente peut apparaître dans plusieurs outils. Votre objectif est de choisir la source qui fait foi pour chaque flux, puis de garder les références permettant le rapprochement. Le tableau suivant est une proposition de travail interne, pas un format réglementaire de dépôt.
| Source possible | Ce qu’il faut contrôler | Risque de double compte |
|---|---|---|
| Caisse du magasin | Ventes de la journée et ventilation fiscale | Ticket repris dans une facture |
| Boutique en ligne | Commandes effectivement traitées et leur statut | Vente aussi importée dans la caisse |
| Logiciel de facturation | Factures, avoirs et données clients | Même opération déjà enregistrée dans une autre source |
| Suivi des règlements | Dates, montants reçus et affectation | Encaissement pris à tort pour une nouvelle vente |
Exemple fictif : une commande en ligne de 120 € est récupérée en magasin. Elle apparaît dans le site marchand et dans la caisse. Avant de totaliser les deux exports, identifiez la référence commune et la règle permettant de compter la vente une seule fois. La simple addition des chiffres d’affaires des outils pourrait la doubler.
Faites traiter explicitement les annulations, retours et avoirs dans la procédure. Demandez au prestataire comment ces corrections sont reprises dans les données transmises, avec une référence à l’opération d’origine.
3. Préparer des totaux par jour, catégorie et taux
La fiche DGFiP des données de transaction, mise à jour en août 2026, prévoit des données B2C agrégées par jour. Elles distinguent les catégories d’opérations et les bases HT et montants de TVA par taux. Le dépôt comporte aussi des informations de transmission, notamment l’entreprise et la période concernée.
Voici une illustration fictive, limitée à une journée de ventes de biens soumises à TVA en France, sans retour, remise ni régime particulier. Les taux servent uniquement à montrer le calcul ; ils doivent être déterminés selon vos produits réels.
| Date | Catégorie de l’exemple | Taux retenu | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| 5 septembre 2027 | Livraisons de biens | 20 % | 500 € | 100 € |
| 5 septembre 2027 | Livraisons de biens | 10 % | 200 € | 20 € |
Le contrôle interne retrouve ici 700 € HT et 120 € de TVA, soit 820 € TTC. Conservez les deux ventilations ; un total TTC unique ne permet pas de retrouver les bases par taux. Cet exemple n’est pas un fichier prêt à déposer et ne couvre pas les régimes de marge ou les opérations internationales.
Les données journalières ne signifient pas un envoi quotidien. Votre calendrier de transmission dépend du régime applicable. Organisez la collecte de façon à pouvoir regrouper les jours dans la bonne période, sans perdre le détail nécessaire au contrôle.
4. Pour les prestations, suivre aussi les encaissements concernés
Le montant facturé et le montant reçu ne décrivent pas le même événement. La DGFiP explique le volet e-reporting de paiement, notamment pour les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement, avec les exceptions applicables telles que les débits et l’autoliquidation.
Exemple fictif : un artisan réalise une prestation facturée 1 200 € à un particulier. Il reçoit 400 € le 10 octobre, puis 800 € le 25 octobre. Son suivi interne doit retrouver les deux dates, les deux montants et leur lien avec la prestation. L’émission d’une facture de 1 200 € ne suffit pas à reconstituer ces informations.
Faites confirmer les données de paiement attendues pour votre situation et leur ventilation. Ne remplacez pas les transactions par la somme des entrées bancaires : un versement peut correspondre à une prestation antérieure, tandis qu’une vente de la période peut rester impayée.
5. Tester le passage des outils vers la plateforme agréée
La PA assure la transmission réglementaire des données à l’administration. Avec votre éditeur et votre comptable, identifiez ce qui est récupéré par le service et ce qui demande un complément. Le seul fait de posséder un logiciel de caisse ou de facturation ne prouve pas que tous vos flux sont couverts.
Préparez un échantillon représentatif dans l’environnement d’essai prévu par le prestataire : une journée avec plusieurs taux, une vente présente dans deux outils, un retour et une prestation réglée en deux fois. Pour chacun, notez le résultat attendu, les données générées et le retour de traitement.
Demandez une procédure précise pour reprendre un dépôt rejeté ou corriger une donnée déjà transmise. Vérifiez le résultat de la reprise ; renvoyer le même lot sans comprendre son état peut créer un doublon. Les obligations propres à votre caisse doivent être examinées séparément : un raccordement d’e-reporting ne démontre pas, à lui seul, que toutes les règles applicables à cet outil sont respectées.
6. Une checklist de préparation à attribuer à votre équipe
- Qualifier les clients et les opérations avec le responsable de la facturation.
- Recenser caisse, ventes en ligne, factures et encaissements avec leurs références communes.
- Définir la source retenue et la règle de dédoublonnage pour chaque flux.
- Faire valider les catégories, taux et traitements particuliers avec la personne chargée de la TVA.
- Tester les exports et retours avec le prestataire, puis conserver les résultats.
- Confirmer le calendrier applicable en 2027 et nommer un responsable de contrôle avec un remplaçant.
Le résultat attendu est un circuit vérifiable, depuis les opérations jusqu’au retour du dépôt. Pour cadrer les responsabilités du service, utilisez notre grille de choix d’une plateforme agréée. Pour organiser l’ensemble de la transition, poursuivez avec la checklist de facturation électronique pour les TPE.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les exemples et conseils d’organisation sont pédagogiques ; les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Pour relier le suivi de vos interventions aux données de vente et de paiement, consultez les usages de notre logiciel de gestion pour artisans.
Questions fréquentes
Il doit examiner l’e-reporting de ses opérations B2C et organiser la réception des factures électroniques de ses fournisseurs. Le fait de ne pas avoir de clients professionnels ne suffit pas à sortir de la réforme.
Les données de transaction B2C sont agrégées par jour, mais la fréquence de dépôt dépend du régime applicable. Distinguez le détail des données et le rythme de leur transmission.
La franchise en base ne constitue pas une dispense générale : l’entreprise reste assujettie. Il faut qualifier ses opérations et déterminer les données attendues, sans lui appliquer artificiellement de TVA.
