Sous-traitance bâtiment : facturer son donneur d’ordre selon la loi 1975

La loi du 31 décembre 1975 (n°75-1334) protège l’entreprise sous-traitante : elle impose au donneur d’ordre des obligations contractuelles fortes (agrément, caution, paiement direct sur marché public, action directe). Bien comprise et bien utilisée, la sous-traitance bâtiment loi 1975 est un filet de sécurité précieux pour les artisans BTP. Mal connue, elle expose à des impayés ou à des contestations. Tour d’horizon des règles 2026, avec un modèle de facture sous-traitant à la fin.

Loi 1971 vs loi 1975 : ne pas confondre

Deux lois encadrent les marchés BTP, avec des objets différents et complémentaires :

• Loi du 16 juillet 1971 (n°71-584) : encadre la retenue de garantie de 5 % et la caution bancaire de substitution sur les marchés privés. Elle protège le maître d’ouvrage contre les défauts à la réception. Voir notre guide retenue de garantie BTP.
• Loi du 31 décembre 1975 (n°75-1334) : encadre la sous-traitance elle-même. Elle protège le sous-traitant contre les défaillances de l’entrepreneur principal (agrément, caution, paiement direct, action directe).
• Ces deux lois s’appliquent simultanément sur la plupart des chantiers — vous pouvez donc être sous-traitant ET avoir une retenue de 5 % sur vos paiements.

Qu’est-ce que la sous-traitance au sens de la loi 1975 ?

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (l’entrepreneur principal) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie d’un marché conclu avec un maître d’ouvrage.

• Trois acteurs : le maître d’ouvrage (le client final), l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
• Pas de lien contractuel direct entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage, sauf en cas d’action directe.
• Cadre : loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée et code de la commande publique pour les marchés publics.

L’agrément du sous-traitant : étape obligatoire

Pour qu’un sous-traitant soit régulièrement employé, le maître d’ouvrage doit l’agréer ET accepter ses conditions de paiement avant qu’il ne commence les travaux.

• Sur un marché public, l’agrément est notifié par écrit (acte spécial annexé au marché, article R2193-1 et suivants du code de la commande publique).
• Sur un marché privé, l’agrément peut être tacite, mais il est fortement conseillé de l’obtenir par écrit.
• Sans agrément régulier, le sous-traitant prend le risque de ne pas pouvoir activer la garantie de paiement.
• L’agrément doit porter à la fois sur la personne du sous-traitant ET sur ses conditions de paiement.

Le paiement direct (marchés publics, à partir de 600 € TTC)

Sur un marché public, le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct par le maître d’ouvrage public, à partir de 600 € TTC (article 6 de la loi 1975 et code de la commande publique).

1. Le sous-traitant transmet sa facture à l’entrepreneur principal pour acceptation.
2. L’entrepreneur principal a 15 jours pour valider ou refuser (silence valant acceptation tacite).
3. Une fois validée, la facture est transmise au maître d’ouvrage public, qui paie directement le sous-traitant.
4. Délais légaux de paiement : 30 jours sur l’État et collectivités, 50 jours sur les hôpitaux publics.

Conséquence : sur un marché public > 600 € TTC, l’entrepreneur principal NE PEUT PAS retenir d’acompte ni d’argent sur la rémunération du sous-traitant. Voir notre guide acompte BTP pour les règles applicables aux marchés privés.

La caution bancaire ou délégation (marché privé)

Sur un marché privé, l’entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement avant le début des travaux (article 14 de la loi 1975).

• Sans caution ni délégation, le sous-traitant peut suspendre les travaux jusqu’à régularisation.
• La caution garantit au sous-traitant le paiement de ses prestations même en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
• La délégation de paiement est une alternative : le maître d’ouvrage s’engage à payer directement le sous-traitant sur instruction de l’entrepreneur principal.
• Le coût de la caution (~0,5 à 1,5 % par an du montant cautionné) est à la charge de l’entrepreneur principal.

L’action directe contre le maître d’ouvrage

Si l’entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant agréé sur un marché privé, le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître d’ouvrage, à hauteur de ce que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal (article 12 de la loi 1975).

• Notification au maître d’ouvrage par lettre recommandée AR.
• Le maître d’ouvrage doit alors « consigner » les sommes restant dues à l’entrepreneur principal jusqu’au règlement du litige.
• L’action est limitée au montant que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal.

Les mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant

La facture du sous-traitant respecte les mentions classiques (article L441-9 Code de commerce) + des mentions BTP spécifiques.

• Mentions classiques : numéro de facture, date d’émission, identité du sous-traitant, SIREN, montant HT, conditions de paiement.
• Identité complète du donneur d’ordre (raison sociale, adresse, SIREN) — distinct du maître d’ouvrage final.
• Adresse du chantier (lieu d’exécution des travaux).
• Référence au contrat de sous-traitance et à l’acte d’agrément (numéro et date).
• Mention obligatoire en cas d’autoliquidation BTP : « Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI) ». Voir notre guide autoliquidation TVA BTP.
• Pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum, article L441-10 Code de commerce) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Délais de paiement encadrés

• Marché public : 30 jours sur l’État et collectivités, 50 jours sur les hôpitaux.
• Marché privé : 60 jours date d’émission ou 45 jours fin de mois (article L441-10 Code de commerce).
• Travaux occultés : possibilité de retenue de garantie de 5 % pendant 1 an (loi 1971).
• Sanctions en cas de dépassement : pénalités de retard automatiques + indemnité forfaitaire 40 €.

Modèle de facture sous-traitant en autoliquidation

Voici les blocs essentiels d’une facture sous-traitant en autoliquidation BTP :

• « FACTURE n°XXXX-2026 — Date : JJ/MM/2026 ».
• « Maître d’ouvrage : [Nom et adresse] — Entrepreneur principal (donneur d’ordre) : [Nom, adresse et SIREN] — Acte d’agrément n°[…] du [date] ».
• « Désignation des travaux sous-traités : [détail] — Lieu d’exécution : [adresse complète du chantier] ».
• « Montant HT : XX 000 € — Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI) ».
• « Conditions de paiement : 30 jours date d’émission. Pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard ».
• « RIB : [IBAN BIC] ».

Pour aller plus loin

• logiciel gestion de chantiers
• mentions obligatoires sur la facture
• autoliquidation de la TVA

FAQ — questions fréquentes

Peut-on commencer les travaux sans avoir reçu la caution bancaire ?

Légalement, oui, mais c’est imprudent. Sans caution ni agrément régulier, votre garantie de paiement est fragilisée. Le bon réflexe : exiger la caution AVANT le démarrage et conserver une trace écrite (mail, courrier) de votre demande.

L’agrément du sous-traitant est-il obligatoire sur tous les marchés ?

Sur les marchés publics, oui (acte spécial). Sur les marchés privés, l’agrément peut être tacite mais il est fortement recommandé d’obtenir un écrit du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut-il refuser un sous-traitant ?

Oui. Le maître d’ouvrage est libre de refuser un sous-traitant qu’il estime non qualifié, ou dont les conditions de paiement ne lui conviennent pas. Dans ce cas, l’entrepreneur principal doit en proposer un autre.

L’action directe contre le maître d’ouvrage est-elle automatique ?

Non, elle requiert une procédure : mise en demeure de l’entrepreneur principal restée infructueuse 1 mois, puis notification au maître d’ouvrage par LRAR. Un avocat est recommandé pour sécuriser la procédure.

Et si je suis auto-entrepreneur en sous-traitance BTP ?

Les règles de la sous-traitance bâtiment loi 1975 s’appliquent à toute entreprise sous-traitante, quelle que soit sa forme juridique. Vous bénéficiez donc de l’agrément, de la caution et du paiement direct si vous êtes correctement déclaré comme sous-traitant. Attention en revanche à la TVA : si vous êtes en franchise en base, l’autoliquidation BTP ne s’applique pas (vous ne facturez pas de TVA tout court), mais le donneur d’ordre n’a alors pas de TVA à déduire non plus.

Note importante : la sous-traitance BTP cumule plusieurs régimes (loi 1975, loi 1971, autoliquidation TVA, code de la commande publique). En cas de doute, faites valider votre cas précis par votre expert-comptable et, pour un litige avéré, par un avocat spécialisé en droit de la construction.

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