Autoliquidation TVA bâtiment : qui facture quoi en 2026

Depuis 2014, le BTP applique l’autoliquidation TVA bâtiment dans la sous-traitance. La règle a l’air simple sur le papier ; sur le terrain, beaucoup moins. On remet à plat ce que doit faire le sous-traitant, ce que doit faire l’entreprise principale, comment rédiger les factures, et les pièges à éviter en 2026.

Le principe d’autoliquidation TVA bâtiment en deux phrases

L’autoliquidation transfère le paiement de la TVA du sous-traitant vers l’entreprise principale. Concrètement : le sous-traitant facture HT, et c’est l’entreprise principale qui collecte ET déduit la TVA dans sa propre déclaration.

• But : lutter contre la fraude (sociétés éphémères qui collectaient la TVA sans la reverser).
• Périmètre : travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition d’un immeuble réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti.
• Cadre légal : art. 283-2 nonies du Code général des impôts.

Qui est concerné ?

L’autoliquidation TVA bâtiment ne s’applique que dans une chaîne de sous-traitance, jamais dans une relation directe entreprise → client final.

Sous-traitant

Vous intervenez pour le compte d’une autre entreprise (l’entreprise principale) qui vous a confié une partie de son chantier. Vous ne facturez pas le maître d’ouvrage final.

Entreprise principale (preneur assujetti)

Vous avez signé le contrat avec le maître d’ouvrage et vous sous-traitez tout ou partie de votre prestation. Vous êtes assujetti à la TVA en France.

Cas non concernés

Vente de matériaux seule, fourniture sans pose, travaux pour un particulier final, travaux à l’étranger, sous-traitant non établi en France (régime spécifique UE).

La facture du sous-traitant : mentions obligatoires

La facture émise par le sous-traitant doit être HT et porter une mention spécifique :

• Montant total HT (sans ligne de TVA).
• Mention obligatoire : « Autoliquidation – TVA due par le preneur (Article 283-2 nonies du CGI) ».
• Référence au contrat de sous-traitance.
• Toutes les autres mentions habituelles (numéro SIREN, adresse, désignation des travaux, lieu d’exécution, etc.).

Le rôle de l’entreprise principale

Au moment de sa déclaration de TVA :

1. L’entreprise principale collecte la TVA sur les travaux sous-traités au taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux).
2. Elle déduit immédiatement cette même TVA au titre de la TVA déductible.
3. Elle reporte ces opérations sur les lignes dédiées de la déclaration CA3 ou CA12.
4. Elle conserve la facture du sous-traitant comme pièce justificative en cas de contrôle.

Cas où l’autoliquidation NE s’applique PAS

• Vous travaillez en direct pour le maître d’ouvrage : facturez TVA normalement.
• Vous fournissez uniquement des matériaux sans les poser : facturez TVA normalement.
• Vous intervenez pour un client particulier : facturez TVA normalement (avec le bon taux).
• Vous êtes sous-traitant d’un sous-traitant : l’autoliquidation s’applique entre vous et le sous-traitant intermédiaire, pas avec le maître d’ouvrage final.
• Travaux réalisés sur un bien meuble (pas un immeuble) : facturez TVA normalement.

Sanctions en cas d’erreur

Une mauvaise application du régime peut coûter cher :

• Si le sous-traitant facture à tort de la TVA : l’entreprise principale ne peut pas la déduire. Le sous-traitant doit régulariser et émettre un avoir, et risque des intérêts de retard sur les sommes indûment collectées.
• Si l’entreprise principale (preneuse) omet d’autoliquider la TVA : amende de 5 % de la TVA déductible non déclarée (article 1788 A du CGI), plus intérêts de retard. C’est la sanction la plus fréquente en contrôle BTP.
• En cas de contrôle, ces régularisations sont systématiquement notifiées.

Exemples concrets

Cas 1 — Maçon en sous-traitance d’une entreprise générale

Un maçon réalise une dalle béton pour le compte d’une entreprise générale qui construit un immeuble neuf pour un promoteur. Le maçon facture 8 000 € HT, mention autoliquidation. L’entreprise générale collecte 1 600 € de TVA (taux 20 %) et la déduit dans sa CA3.

Cas 2 — Plombier en direct chez un particulier

Pas d’autoliquidation. Le plombier facture en TTC, par exemple 1 500 € HT + 150 € TVA = 1 650 € TTC.

Cas 3 — Électricien sous-traitant pour un autre artisan

L’électricien intervient pour le compte d’un menuisier qui rénove une cuisine. Si le menuisier est assujetti à la TVA, l’électricien facture HT avec autoliquidation.

FAQ — questions fréquentes

L’autoliquidation s’applique-t-elle aux travaux de nettoyage de chantier ?

Oui, dès lors que le nettoyage est réalisé en sous-traitance dans le cadre d’un chantier BTP, par une entreprise sous-traitante d’une entreprise principale.

Que faire si mon donneur d’ordre refuse la mention autoliquidation ?

Refusez de facturer en TVA classique si le régime s’applique légalement. Renvoyez votre donneur d’ordre au texte (art. 283-2 nonies du CGI) et à la documentation BOFIP.

L’autoliquidation TVA bâtiment est-elle la même que l’autoliquidation UE ?

Non, deux régimes distincts. L’autoliquidation UE concerne les achats intracommunautaires entre assujettis dans deux États membres. L’autoliquidation BTP, elle, est purement nationale.

Faut-il appliquer l’autoliquidation pour la fourniture de matériaux ?

Non. La fourniture seule de matériaux (sans pose) ne relève pas de l’autoliquidation BTP. Si vous fournissez ET posez, l’autoliquidation s’applique sur l’ensemble.

Pour aller plus loin

• logiciel de chantiers Kwixéo
• mentions obligatoires sur la facture
• autoliquidation TVA dans l’Union européenne

Note importante : ces règles s’appliquent en 2026 sous réserve de votre situation précise. Faites valider votre cas par votre expert-comptable pour les implications fiscales et juridiques.

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