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Quels changements interviennent dans la facturation en 2019 ?

Quels changements dans la facturation en 2019 ?

Les mentions obligatoires sur les factures ont subi des modifications en 2019. Cette réforme fait suite à la réécriture par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 des règles relatives à la facturation. Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, les opérateurs commerciaux ont l’obligation de se soumettre à cette nouvelle réglementation sous peine de sanction. Tour d’horizon sur ces changements et leurs effets.

Les modifications par rapport aux mentions obligatoires sur les factures

Les changements apportés aux mentions obligatoires sur les factures visent principalement à clarifier le contenu de certains dispositifs légaux régissant les opérations commerciales. Ils permettent aussi d’optimiser la sécurité des personnes concernées.

Ils concernent l’ajout de deux mentions, à savoir :

  1. Le numéro de bon de commande pour les factures établies préalablement par le client ;
  2. L’adresse de facturation du vendeur et du client dès lors qu’elle est différente de celle du siège social et de la livraison.

En outre, le vendeur doit émettre la facture dès la livraison des produits ou l’achèvement de la prestation de services.

L’importance de la délivrance d’une facture respectueuse des normes réside sur l’utilité de ce document. D’une part, il peut servir de moyen de preuve en cas de litige (que ce soit entre les deux parties à l’opération commerciale ou entre l’une d’entre elles et une tierce personne). D’autre part, il constitue une véritable pièce justificative comptable.

Ces modifications améliorent aussi l’harmonie des termes employés dans le cadre d’une opération commerciale. Cela permet d’éliminer ou du moins de limiter l’insécurité juridique à laquelle les professionnels concernés font face.

Autres réglementations et mentions obligatoires sur les factures à prendre en compte

Pour élaborer une facture, le respect des conditions de fond et de forme s’avère indispensable.

Sur la forme, la facture doit être écrite en français, être réalisée en deux exemplaires et mentionner toutes les informations relatives à l’opération commerciale. Le vendeur a l’obligation de remettre le document original à son client.

Il convient de rappeler les autres mentions obligatoires sur les factures que vous devez absolument retenir. Notez que ce document doit contenir tous les détails afférents à l’opération commerciale.

Dans ce contexte, il est impératif qu’une facture mentionne :

  • la date d’émission ;
  • son numéro ;
  • la date de la vente du produit ou de la réalisation du service ;
  • les identités des deux parties à l’opération commerciale ;
  • le numéro d’identification à la TVA ;
  • les informations relatives au produit ou au service (nature, quantité, remise appliquée…) ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • la date de règlement en cas de paiement échelonné ;
  • les conditions applicables en cas d’escompte.

Les sanctions pour non-respect des mentions obligatoires sur les factures

Le nouveau dispositif qui régit la facturation prévoit que la non-observation des règles afférentes est passible d’une sanction administrative.

L’opérateur commercial qui omet une mention obligatoire sur une facture ou fournit une information erronée sera sanctionné d’une amende fiscale. Celle-ci varie en fonction de la gravité de la faute. Toutefois, elle est limitée au quart du montant total de la facture.

Dans le cadre d’une opération entre professionnels, le non-respect des règles relatives aux mentions obligatoires sur les factures entraîne l’application d’une amende plus lourde. Cette dernière peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique. Ce montant sera multiplié par 5, voire plus, pour une personne morale.

L’administration fiscale applique des sanctions encore plus lourdes aux opérateurs commerciaux qui réitèrent cette faute. Leur amende sera doublée si l’infraction se répète dans les 24 mois qui suivent la prononciation de la première peine.

À tire d’information, le vendeur et l’acheteur ont l’obligation de conserver leurs factures pendant au moins 10 ans. Cela concerne autant les factures électroniques que celles en papier.

Le logiciel de facturation Kwixeo a mis à jour ces changements et vous pouvez d’ores et déjà être assure de respecter la règlementation en matière de facturation

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