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La loi anti-fraude TVA a été mise en place par la loi de finances 2016. Désormais, elle impose aux entreprises de nouvelles obligations dont l’utilisation des systèmes de caisse certifiés et des logiciels de facturation. Qui est  concerné par la loi anti-fraude TVA et comment pourrait-elle réduire le détournement illégal d’un système fiscal ? Les réponses dans cet article.

Qui doit appliquer la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA doit être appliquée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA. Cela inclut toutes les entreprises qui utilisent un logiciel de facturation pour enregistrer les règlements de leurs clients. 

Conçue pour renforcer la lutte contre la corruption, cette loi concerne toutes les entreprises établies en France. Même les entreprises B2C qui collaborent avec des clients particuliers doivent s’y plier. 

Par ailleurs, certaines micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, doivent respecter la loi anti-fraude TVA.

En quoi la loi anti-fraude TVA va modifier le processus de facturation d’une entreprise ?

Pour répondre aux exigences de la loi anti-fraude TVA, certaines modifications doivent être apportées aux logiciels de facturation des entreprises

En premier lieu, les logiciels de facturation doivent être en mesure de conserver les données contenues dans la facture. En cas de modification ou d’annulation d’une facture, toutes les opérations doivent être visibles et vérifiables. En outre, il est exigé d’assurer la sécurisation des données. D’ailleurs, elles doivent toutes être conservées pendant une période de six ans. 

Les logiciels de facturation doivent également disposer de fonctionnalités d’archivage. Cela permet à l’administration d’avoir accès à tous les dossiers archivés et les lire en cas de besoin. Enfin, l’entreprise doit être en mesure de présenter un certificat qui prouve qu’elle respecte les conditions imposées par la loi anti-fraude TVA. Il s’agit d’un certificat délivré par un organisme accrédité. 

À noter qu’une attestation individuelle peut également remplacer le certificat.

Est-il possible d’échapper à la loi anti-fraude TVA en réutilisant une facture établie à la main ?

Si vous choisissez de facturer vos clients en utilisant du papier et du stylo, aucun certificat de conformité ne sera exigé. Cependant, en cas de contrôle fiscal, les conséquences peuvent être impactantes. 

D’autant plus, votre entreprise pourra perdre en efficacité. Il serait difficile d’effectuer un suivi des facturations en temps réel. Les procédures de vérification pourront également prendre un temps considérable. Quant à l’État, il ne sera pas en mesure de réaliser à distance les contrôles fiscaux.

Quels sont les risques si une entreprise ne respecte pas la loi anti-fraude TVA ?

Si en cas de contrôle, l’entreprise ne dispose pas d’un document de conformité, elle doit payer une amende de 7 500 euros. Elle doit également fournir le document dans les 60 jours qui suivent. D’où la nécessité d’effectuer les démarches pour mettre à jour son logiciel de facturation. En revanche, si l’éditeur n’est pas conforme, l’amende devra toujours être payée par l’entreprise. En outre, elle doit installer un logiciel de facturation conforme dans les 60 jours.

Au cas où votre logiciel de facturation ne respecte pas encore la loi anti-fraude TVA, contactez un prestataire professionnel. Cela vous permettra de mieux gérer vos facturations et répondre aux exigences de la loi. 

Kwixéo vous propose une solution de facturation en ligne conforme à la loi anti-fraude TVA. Notre logiciel de facturation peut être utilisé sur différents supports. Il dispose d’une interface simple et intuitive. D’autant plus, il vous permet également de facturer vos documents en un seul clic. 

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