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Les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 œuvrent dans un but non lucratif. Cela ne les empêche pas de vendre des produits et de proposer des services aux particuliers. Dans la mise en œuvre de leurs activités, elles peuvent émettre des factures. Parfois, cela constitue même une obligation. Focus sur la facture d’association

Une association peut-elle émettre une facture ?

Comme les associations ne sont pas autorisées à réaliser des activités lucratives, comment se fait-il qu’elles puissent émettre des factures ?

Les associations ont effectivement le droit de proposer des prestations de service et de vendre des produits. Elles peuvent donc émettre des factures dès lors qu’elles sont enregistrées auprès de la préfecture.

À noter qu’elles ont tout à fait la possibilité de percevoir les bénéfices issus de leurs activités. Cependant, les membres ne peuvent pas en profiter. Les bénéfices seront affectés à d’autres fins. Ils serviront par exemple à financer des activités sociales ou culturelles. Ils peuvent également alimenter le budget de fonctionnement de l’association.

Dans quels cas l’élaboration d’une facture est-elle obligatoire ?

Dans l’exercice de ses activités, une association légalement constituée doit se plier à certaines règles légales. Selon l’article L 441-3 du Code du commerce, l’association a l’obligation d’élaborer une facture dans le cas où le client :

  • Constitue une personne morale ;
  • Est une personne physique assujettie à la TVA ;
  • A versé un acompte ;
  • Est un particulier exerçant une activité imposée par la loi (vente aux enchères, à distance…)
  • Souhaite recevoir une facture.

Cependant, les cas suivants dérogent à cette règle. La facture n’est pas requise si l’activité consiste à vendre des marchandises aux particuliers lors d’un événement sportif ou culturel. Ces marchandises comprennent généralement des produits alimentaires.

À noter que les associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux si elles pratiquent régulièrement des activités commerciales. 

Les mentions obligatoires dans une facture

L’association peut fournir une facture électronique ou sur papier, manuscrite ou imprimée. Elle doit être élaborée en deux exemplaires, l’une pour le client et l’autre pour le prestataire ou vendeur. 

La facture d’une association doit au minimum mentionner :

  • Le nom et l’adresse du prestataire ou du vendeur ;
  • Le nom et l’adresse du client ;
  • Le numéro de la facture ;
  • La date d’élaboration de la facture ;
  • L’objet de la facture ;
  • Le prix du produit ou de la prestation ;
  • Les éventuelles remises ;
  • Le montant à payer par le client ;
  • La date de paiement.

À noter que les associations loi 1901 ne sont pas assujetties à la TVA. Dans ce sens, les factures qu’elles émettent doivent indiquer la mention « TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)». Ce qui implique qu’elles n’ont pas à faire la distinction entre le prix TTC et le prix HT.

Les remises peuvent comprendre les déductions issues d’une promotion, d’une ristourne, etc. 

Parce que l’édition des factures peut être chronophage et fastidieuse, il est recommandé de recourir à un logiciel de facturation comme Kwixéo. Accessible en ligne, notre outil facilite profite de diverses fonctionnalités qui faciliteront l’établissement de factures pour votre association.

Omission des mentions obligatoires

Le non-respect des obligations relatives aux mentions légales sur la facture émise par les associations peut entraîner des sanctions. L’association concernée peut faire l’objet :

  • D’une amende pénale pouvant atteindre 75 000 euros ;
  • D’une amende fiscale à hauteur de 15 euros pour chaque mention omise ou inexacte.

Il est important de préciser que la cumulation des deux peines est tout à fait possible. 

Selon l’article 1737 du CGI, le non-respect de l’obligation de facture peut être sanctionné d’une amende fiscale. Celle-ci est fixée à 50 % du montant de la facture. La même sanction pécuniaire s’applique également aux associations qui émettent de fausses factures ou des factures fictives. 

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