La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant du bâtiment par plusieurs mécanismes : acceptation, agrément des conditions de paiement, garantie ou délégation en marché privé, et paiement direct sous conditions en marché public. Voici les vérifications à mener avant les travaux et au moment de facturer le donneur d'ordre.
Loi 1971 vs loi 1975 : ne pas confondre
Deux lois encadrent les marchés BTP, avec des objets différents et complémentaires :
- Loi du 16 juillet 1971 (n°71-584) : encadre la retenue de garantie de 5 % et la caution bancaire de substitution sur les marchés privés. Elle protège le maître d'ouvrage contre les défauts à la réception. Voir notre guide retenue de garantie BTP.
- Loi du 31 décembre 1975 (n°75-1334) : encadre la sous-traitance elle-même. Elle protège le sous-traitant contre les défaillances de l'entrepreneur principal (agrément, caution, paiement direct, action directe).
- Ces deux lois s'appliquent simultanément sur la plupart des chantiers — vous pouvez donc être sous-traitant ET avoir une retenue de 5 % sur vos paiements.
Qu'est-ce que la sous-traitance au sens de la loi 1975 ?
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (l'entrepreneur principal) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l'exécution de tout ou partie d'un marché conclu avec un maître d'ouvrage.
- Trois acteurs : maître d'ouvrage, entrepreneur principal et sous-traitant.
- Le contrat de sous-traitance lie le sous-traitant à l'entrepreneur principal. L'action directe ne crée pas, à elle seule, un contrat avec le maître d'ouvrage.
- La loi de 1975 s'articule avec le Code de la commande publique dans les marchés publics.
L'agrément du sous-traitant : étape obligatoire
Pour qu'un sous-traitant soit régulièrement employé, le maître d'ouvrage doit l'agréer ET accepter ses conditions de paiement avant qu'il ne commence les travaux.
- Sur un marché public, l'agrément est notifié par écrit (acte spécial annexé au marché, article R2193-1 et suivants du code de la commande publique).
- Sur un marché privé, l'agrément peut être tacite, mais il est fortement conseillé de l'obtenir par écrit.
- Sans agrément régulier, le sous-traitant prend le risque de ne pas pouvoir activer la garantie de paiement.
- L'agrément doit porter à la fois sur la personne du sous-traitant ET sur ses conditions de paiement.
Le paiement direct (marchés publics, à partir de 600 € TTC)
Sur un marché public, le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage public, à partir de 600 € TTC (article 6 de la loi 1975 et code de la commande publique).
- Le sous-traitant transmet sa facture à l'entrepreneur principal pour acceptation.
- L'entrepreneur principal a 15 jours pour valider ou refuser (silence valant acceptation tacite).
- Une fois validée, la facture est transmise au maître d'ouvrage public, qui paie directement le sous-traitant.
- Délais légaux de paiement : 30 jours sur l'État et collectivités, 50 jours sur les hôpitaux publics.
Le paiement direct concerne en principe le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, à partir de 600 € TTC de prestations sous-traitées. Il ne permet pas au titulaire de détourner la demande de paiement ni ne dispense du circuit de validation.
La caution bancaire ou délégation (marché privé)
Sur un marché privé, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement avant le début des travaux (article 14 de la loi 1975).
- Sans caution ni délégation, le sous-traitant peut suspendre les travaux jusqu'à régularisation.
- La caution garantit au sous-traitant le paiement de ses prestations même en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
- La délégation de paiement est une alternative : le maître d'ouvrage s'engage à payer directement le sous-traitant sur instruction de l'entrepreneur principal.
- Le coût de la caution (~0,5 à 1,5 % par an du montant cautionné) est à la charge de l'entrepreneur principal.
L'action directe contre le maître d'ouvrage
Si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant agréé sur un marché privé, le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, à hauteur de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal (article 12 de la loi 1975).
- Adresser à l'entrepreneur principal une mise en demeure de payer et en transmettre copie au maître d'ouvrage.
- L'action directe suppose notamment que la mise en demeure reste sans effet pendant un mois.
- Le recours est limité par les sommes restant dues par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal lors de la réception de la copie, ainsi que par le périmètre légal des prestations.
Les mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant
La facture du sous-traitant respecte les mentions classiques (article L441-9 Code de commerce) + des mentions BTP spécifiques.
- Identifiez le sous-traitant, son donneur d’ordre, les travaux et leurs dates avec les mentions de facture applicables.
- Ajoutez les références du contrat et du chantier utiles au traitement de la demande.
- Si l’autoliquidation BTP s’applique, ne facturez pas de TVA et indiquez la mention d’autoliquidation.
- Pour les pénalités B2B, la référence par défaut est le taux BCE majoré de dix points ; un taux convenu différent doit respecter le minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal. Ajoutez l’indemnité de 40 € dans les situations concernées.
Délais de paiement encadrés
- Marché public : identifier le délai et le point de départ propres à la demande de paiement direct.
- Marché privé : respecter le délai convenu et les plafonds légaux applicables.
- Retenue de garantie : vérifier la clause et le régime du contrat ; elle ne concerne pas spécialement des « travaux occultés ».
- Distinguer les intérêts moratoires publics des pénalités de retard entre professionnels.
Modèle de facture sous-traitant en autoliquidation
Voici les blocs essentiels d'une facture sous-traitant en autoliquidation BTP :
- « FACTURE n°XXXX-2026 — Date : JJ/MM/2026 ».
- « Maître d'ouvrage : [Nom et adresse] — Entrepreneur principal (donneur d'ordre) : [Nom, adresse et SIREN] — Acte d'agrément n°[…] du [date] ».
- « Désignation des travaux sous-traités : [détail] — Lieu d'exécution : [adresse complète du chantier] ».
- « Montant HT : XX 000 € — Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI) ».
- « Conditions de paiement : 30 jours date d'émission. Pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard ».
- « RIB : [IBAN BIC] ».
Pour aller plus loin
FAQ — questions fréquentes
Peut-on commencer les travaux sans avoir reçu la caution bancaire ?
Obtenez la garantie ou la délégation requise avant l'exécution et faites vérifier les pièces. L'absence de garantie prévue par l'article 14 de la loi de 1975 peut affecter la validité du sous-traité : elle ne doit pas être présentée comme une simple option de prudence.
L'agrément du sous-traitant est-il obligatoire sur tous les marchés ?
Sur les marchés publics, oui (acte spécial). Sur les marchés privés, l'agrément peut être tacite mais il est fortement recommandé d'obtenir un écrit du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut-il refuser un sous-traitant ?
Oui. Le maître d'ouvrage est libre de refuser un sous-traitant qu'il estime non qualifié, ou dont les conditions de paiement ne lui conviennent pas. Dans ce cas, l'entrepreneur principal doit en proposer un autre.
L'action directe contre le maître d'ouvrage est-elle automatique ?
Non. La mise en demeure de l'entrepreneur principal doit rester sans effet pendant un mois, et sa copie doit être adressée au maître d'ouvrage. La date de cette copie compte pour le montant encore mobilisable. Faites vérifier la procédure sans attendre que le maître d'ouvrage ait soldé le marché principal.
Et si je suis auto-entrepreneur en sous-traitance BTP ?
Les règles de la sous-traitance bâtiment loi 1975 s'appliquent à toute entreprise sous-traitante, quelle que soit sa forme juridique. Vous bénéficiez donc de l'agrément, de la caution et du paiement direct si vous êtes correctement déclaré comme sous-traitant. Attention en revanche à la TVA : si vous êtes en franchise en base, l'autoliquidation BTP ne s'applique pas (vous ne facturez pas de TVA tout court), mais le donneur d'ordre n'a alors pas de TVA à déduire non plus.
Note importante : la sous-traitance BTP cumule plusieurs régimes (loi 1975, loi 1971, autoliquidation TVA, code de la commande publique). En cas de doute, faites valider votre cas précis par votre expert-comptable et, pour un litige avéré, par un avocat spécialisé en droit de la construction.
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