TVA auto-entrepreneur en 2026 : seuils et facturation

Un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA lorsqu’il remplit les conditions de la franchise en base. Il peut aussi devenir redevable de la TVA tout en restant au régime micro. Pour savoir quoi indiquer sur vos factures, vérifiez votre activité, votre chiffre d’affaires et l’existence éventuelle d’une option pour la TVA.

Ce guide traite les situations courantes en France. Les échanges internationaux, les activités bénéficiant de règles particulières et les options fiscales demandent une vérification adaptée auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

1. Faut-il facturer la TVA en auto-entreprise ?

La franchise permet de vendre sans ajouter de TVA et ne donne pas droit à la déduction de celle payée sur les achats. Si votre fournisseur vous facture de la TVA, vous la payez : la franchise ne vous dispense pas de cette dépense. La DGFiP précise les règles applicables aux micro-entrepreneurs.

Un professionnel en franchise reste assujetti à la TVA, mais n’en est pas redevable pour les opérations couvertes par ce régime. Le passage à la TVA peut résulter d’un dépassement de seuil ou d’une option volontaire. Les plafonds du régime micro-fiscal et les seuils de franchise de TVA sont distincts.

2. Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné. Pour 2026, les seuils de franchise présentés par Service Public restent les suivants, en chiffre d’affaires hors taxes :

Le seuil de base sert à déterminer la franchise au début de l’année. Le seuil majoré permet de repérer une sortie en cours d’année. Il ne s’agit pas de deux plafonds entre lesquels choisir.

En activité mixte, contrôlez à la fois le chiffre d’affaires global et la part des services. En cas de création en cours d’année, le calcul pour l’année suivante tient compte de la durée d’activité ; le seuil majoré de l’année de création n’est pas réduit au prorata. Les règles détaillées du BOFiP précisent aussi les cas particuliers et le chiffre d’affaires à retenir.

3. À quelle date commencer à facturer la TVA ?

Deux situations doivent être distinguées. Le dépassement du seuil de base entraîne une sortie au 1er janvier suivant, si le seuil majoré n’a pas été dépassé auparavant. Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise dès le jour du dépassement. La fiche DGFiP sur les obligations déclaratives confirme ces dates.

Ces exemples supposent une activité de services courante, sans option volontaire ni situation particulière. Ils ne permettent pas de choisir arbitrairement une date de facturation pour repousser la sortie. Pour les acomptes, prestations en cours ou documents déjà émis, faites préciser le traitement applicable au moment de la bascule.

4. Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?

Lorsque la franchise s’applique, la facture doit l’indiquer. Depuis la recodification de septembre 2026, la DGFiP donne notamment la formulation : « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Le CIBS est le code des impositions sur les biens et services. Retrouvez la mention indiquée par la DGFiP.

Vous pouvez encore rencontrer la référence à l’article 293 B du CGI. Les dispositions transitoires du BOFiP, paragraphe 3.1 admettent les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. L’ancienne référence n’invalide donc pas à elle seule un document pendant cette période.

Le taux de 20 % est une hypothèse de calcul, pas le taux de toutes les activités. Vérifiez les mentions et le taux correspondant à votre opération. L’article sur la facturation de l’auto-entrepreneur complète les règles de présentation et d’organisation des documents.

5. Quelles démarches préparer lors du passage à la TVA ?

• Signalez la sortie de franchise à votre SIE et faites confirmer sa date d’effet.
• Vérifiez l’accès aux services de déclaration dans votre espace professionnel et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire. Cet identifiant est distinct du Siret ; il est construit à partir du Siren.
• Adaptez vos modèles, vos tarifs et vos conditions commerciales ; retirez la mention de franchise des opérations devenues taxables.
• Organisez les justificatifs d’achats, les factures clients et le suivi nécessaire aux déclarations.
• Confirmez le régime déclaratif applicable et ses échéances, plutôt que de le déduire du seul statut de micro-entrepreneur.

En 2026, le régime simplifié peut prévoir des acomptes et une régularisation annuelle ; le réel normal repose en principe sur des déclarations mensuelles, avec une possibilité trimestrielle sous conditions. Les régimes de TVA présentés par la DGFiP détaillent les critères. Le régime simplifié de TVA doit être supprimé au 1er janvier 2027 : cette évolution figure au paragraphe 2.4 du rescrit de transition.

Pour préparer vos pièces et comprendre TVA collectée, TVA déductible et solde à payer, consultez notre guide sur la déclaration de TVA. Confirmez toujours les échéances de votre dossier dans l’espace professionnel.

La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf reste distincte : elle porte sur le chiffre d’affaires encaissé hors taxes, sans déduire vos dépenses. Le guide Service Public sur la déclaration de chiffre d’affaires rappelle cette règle. La TVA collectée ne s’ajoute donc pas au CA HT déclaré pour calculer vos cotisations.

6. Quel impact sur vos prix et vos achats ?

Prenons un prix final de 100 € avant la bascule et une opération soumise ensuite à 20 % de TVA. Si vous fixez le nouveau prix à 100 € HT, le client paie 120 € TTC. Si vous maintenez un prix final de 100 €, il correspond à 83,33 € HT et 16,67 € de TVA.

Un client professionnel pouvant déduire intégralement la TVA raisonne souvent en HT. Un particulier ou un professionnel sans droit à déduction supporte le prix TTC. Le passage à la TVA n’a donc pas le même effet pour tous vos clients. Votre résultat dépend aussi des achats, du droit à déduction et de votre politique de prix.

Exemple d’achat : un ordinateur facturé 1 200 € TTC avec une TVA à 20 % comprend 1 000 € HT et 200 € de TVA. En franchise, les 200 € ne sont pas déductibles. Une fois redevable, la déduction suppose notamment une facture justificative, un usage professionnel ouvrant ce droit et le respect des exclusions. Les conditions de déduction sur les achats professionnels doivent être vérifiées ; la TVA des achats antérieurs à la bascule n’est pas automatiquement récupérable.

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, un crédit peut apparaître. Il peut être reporté ou faire l’objet d’une demande de remboursement sous conditions : ce n’est pas un versement automatique. La DGFiP explique les modalités de remboursement.

7. Peut-on opter pour la TVA ou revenir en franchise ?

Vous pouvez choisir la TVA même sans dépassement, notamment pour bénéficier du droit à déduction lorsque ses conditions sont remplies. L’option se demande au SIE, prend effet le premier jour du mois de la demande et engage en principe sur deux années civiles, dont celle de la demande. Elle se renouvelle tacitement. Les conditions de l’option sont à examiner avant de modifier vos factures.

Une baisse de chiffre d’affaires ne permet donc pas toujours de revenir immédiatement en franchise. Distinguez une sortie par dépassement d’une option volontaire et faites confirmer au SIE les conditions et la date de retour. Ne remettez pas la mention de franchise sur vos documents sur la seule base d’un mois moins actif.

8. Et la facturation électronique ?

La franchise de TVA ne dispense pas à elle seule de la réforme. Pour les micro-entreprises concernées, la réception s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission et l’e-reporting interviennent à partir du 1er septembre 2027 selon les opérations. La DGFiP précise le cas des micro-entrepreneurs en franchise.

Le guide de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs vous aide à distinguer vos clients professionnels, particuliers et étrangers, puis à préparer les circuits et les données correspondants.

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Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les sources officielles sont reliées aux explications concernées ; les exemples chiffrés sont fictifs.