Les mentions d’une facture dépendent de l’émetteur, du client et de l’opération. Vérifiez d’abord l’identité, les dates, la description, les montants et les conditions de paiement. Ajoutez ensuite les mentions propres à votre statut, à votre TVA et au calendrier de facturation électronique.
Une liste annonçant le même nombre de mentions pour toutes les factures peut être trompeuse : certaines sont conditionnelles. La fiche de référence de Service Public détaille ces situations. Les contrôles ci-dessous vous aident à préparer vos données et à repérer les points à examiner.
1. Identifier l’émetteur et le destinataire
Vérifiez l’identité complète et l’adresse des parties, ainsi que l’adresse de facturation lorsqu’elle diffère. Les informations propres à l’émetteur dépendent notamment de sa forme : entrepreneur individuel ou société, identification de l’entreprise, immatriculation et mentions statutaires applicables.
Contrôlez les numéros de TVA lorsqu’ils sont requis ; un fournisseur en franchise ne doit pas être traité comme s’il facturait systématiquement de la TVA. Identifiez aussi la qualité professionnelle ou particulière du client avant de reprendre un modèle de facture.
SIREN et SIRET ne sont pas interchangeables : le SIREN identifie l’entreprise sur neuf chiffres, tandis que le SIRET identifie un établissement sur quatorze chiffres. Préparez le champ demandé par le dispositif sans remplacer arbitrairement un identifiant par l’autre.
Pour l’entrepreneur individuel, vérifiez la dénomination avec la mention EI ou entrepreneur individuel. Pour une société, contrôlez notamment la forme juridique et le capital social, ainsi que les informations d’immatriculation applicables. Gardez ces données à jour lors d’un changement de siège ou de structure.
2. Vérifier le document, l’opération et les montants
L’article L441-9 du Code de commerce précise les informations de l’opération et les conditions de règlement dans la relation professionnelle. Utilisez ces catégories pour contrôler vos modèles.
| Zone de contrôle | Informations à examiner |
|---|---|
| Référence du document | Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, date d’émission |
| Opération | Date de vente ou de prestation, désignation précise, quantités et prix unitaires |
| Calculs | Réductions acquises, bases, taux et montants de TVA applicables, totaux HT et TTC |
| Référence commerciale | Numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur |
| Règlement | Échéance et mentions de paiement correspondant à la relation commerciale |
Contrôlez la correspondance entre les lignes et les totaux. Une facture visuellement lisible peut contenir une erreur de calcul ou une désignation trop vague. Dans un document structuré, vérifiez aussi que les données transmises décrivent la même opération que la représentation lisible.
Exemple de vérification arithmétique : pour une prestation de 1 000 € HT soumise, dans cet exemple, à 20 % de TVA, le montant de TVA est de 200 € et le total TTC de 1 200 €. Si un acompte a déjà été versé, vérifiez son traitement et le solde à régler ; n’ajoutez pas une pénalité forfaitaire au montant de la prestation comme s’il s’agissait d’une taxe.
3. Les quatre nouvelles mentions de la réforme
| Nouvelle information | Point d’attention |
|---|---|
| SIREN du client | Renseigner l’identifiant attendu pour le destinataire concerné |
| Catégorie de l’opération | Livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux |
| Adresse de livraison | À préciser lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Mentionner cette option lorsqu’elle s’applique |
Service Public indique une application à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le calendrier détaillé vous aide à déterminer l’échéance de votre entreprise.
Ces ajouts ne remplacent pas les mentions habituelles. Préparez les données dans les fiches clients et les paramètres métier, afin qu’elles alimentent correctement les prochains documents. Un texte ajouté seulement dans un pied de page ne garantit pas que le champ structuré attendu est rempli.
Pour renseigner ces données, suivez le tutoriel des quatre nouvelles mentions : il relie chaque champ à sa source et propose un exemple de contrôle.
4. Les mentions conditionnelles à ne pas généraliser
Franchise, exonération et autoliquidation
La mention de non-application de la TVA doit correspondre au régime réel de l’émetteur. Pour la franchise en base, la DGFiP rappelle les obligations de facturation des micro-entrepreneurs. Une exonération ou une autoliquidation répond à d’autres conditions : ne copiez pas une formule trouvée sur un modèle sans vérifier sa pertinence.
Règlement entre professionnels
Les conditions d’escompte et les pénalités de retard sont à examiner dans la relation professionnelle. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € concerne les débiteurs professionnels ; elle ne doit pas être présentée comme une somme due par tous les particuliers.
Vente de certains biens aux particuliers
Pour les catégories de biens concernées, notamment l’électroménager ou les équipements informatiques, la facture doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Consultez la liste officielle de Service Public avant de généraliser une mention à tous vos produits.
Activités et opérations particulières
Assurance professionnelle obligatoire, régimes particuliers de TVA, autofacturation ou autres cas peuvent entraîner des mentions supplémentaires. Gardez une liste de vos situations réelles et faites valider leur traitement ; une facture simple de service ne constitue pas un modèle universel pour toute activité.
5. Comment contrôler vos modèles avant utilisation ?
- Choisissez un exemple par type de client et d’opération que vous réalisez.
- Rapprochez les informations du document de vos données clients et commerciales.
- Vérifiez les calculs et les règles de TVA avec la personne compétente.
- Contrôlez les mentions conditionnelles et les nouvelles données applicables.
- Faites tester les données structurées et les retours de traitement dans le circuit prévu.
Notez les anomalies et leur origine : fiche client, paramètre, modèle ou donnée de l’opération. Corriger la source permet d’éviter la répétition sur les prochains documents. Le guide Factur-X explique la différence entre le contrôle visuel et celui des données XML.
Le code APE ou NAF n’est pas une mention obligatoire universelle de facture. De même, le SIREN du client et son numéro de TVA ont des rôles distincts : ne déduisez pas que toute entreprise doit facturer de la TVA parce qu’elle est identifiée. Pour les professionnels en franchise, la mention à utiliser en 2026 est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », lorsque ce régime s’applique.
6. Que faire après une erreur de mention ?
Sur un brouillon, corrigez les données avant validation. Pour une facture déjà émise, ne remplacez pas discrètement le document en conservant la même apparence : faites appliquer la procédure de rectification adaptée, avec conservation de la trace et lien vers le document concerné.
Une omission, un défaut de transmission électronique et une absence de facture sont des manquements différents. Le guide des sanctions les distingue. Une erreur ne permet pas de conclure automatiquement à la perte de tout droit à déduction ; il faut examiner la situation et sa régularisation.
Pour structurer la préparation d’un document au-delà des mentions, consultez aussi le guide pour faire une facture.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Les références officielles sont reliées aux passages concernés.
Questions fréquentes sur les mentions de facture
Le calendrier distingue les grandes entreprises et ETI en septembre 2026, puis les PME et micro-entreprises en septembre 2027. Certaines données, comme l’adresse de livraison différente ou l’option pour les débits, sont conditionnelles.
Cette indemnité forfaitaire concerne les retards de paiement entre professionnels. Elle ne doit pas être appliquée indistinctement aux consommateurs.
Non. Vérifiez l’exactitude des informations et, pour une facture structurée, leur présence dans les données attendues. Un élément visible sur le PDF peut manquer dans les champs transmis.