Une retenue de garantie peut différer le paiement d'une partie du prix des travaux pour couvrir certaines réserves. Elle doit être prévue au contrat et respecter son régime juridique. Le taux de 5 % est un plafond général, pas une retenue automatiquement applicable à chaque chantier.
Marché privé ou marché public : identifier le régime
Dans les marchés privés relevant de la loi du 16 juillet 1971, la retenue est plafonnée à 5 % des paiements et doit être consignée auprès d'un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement. L'entreprise peut éviter la retenue en fournissant la caution personnelle et solidaire prévue par la loi.
Dans les marchés publics, le Code de la commande publique fixe un plafond général de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, des modifications. Certaines PME bénéficient d'un plafond de 3 % selon l'acheteur et les conditions réglementaires. La retenue doit figurer dans le marché ; elle ne résulte pas automatiquement du CCAG.
Quelle assiette retenir ?
La retenue se calcule sur les sommes TTC dues, et non systématiquement sur le seul HT. Un marché de 200 000 € HT avec une TVA de 20 % représente 240 000 € TTC : à 5 %, la retenue totale est de 12 000 €. Les opérations en autoliquidation ou sans TVA doivent être traitées selon leur situation.
La retenue ne constitue pas une remise : la facture conserve le prix des travaux et fait apparaître séparément la somme dont le règlement est différé. L'exigibilité de la TVA se vérifie selon le régime de l'opération.
Le modèle de situation de travaux permet de reprendre les montants cumulés et les sommes déjà facturées pour préparer ce contrôle.
Substituer une garantie
En marché privé, la caution conforme à la loi de 1971 permet la substitution. En marché public, le titulaire peut remplacer la retenue par une garantie à première demande ; une caution personnelle et solidaire est possible avec l'accord de l'acheteur. Ces deux instruments ne doivent pas être confondus.
Comparez le coût proposé par la banque, ses frais fixes et les garanties demandées au montant de trésorerie libéré. Exemple fictif : pour une somme garantie de 12 000 €, un tarif de 1 % par an représente 120 € avant frais. Il se calcule sur la somme garantie, pas sur les 240 000 € du marché.
À quel moment obtenir la libération ?
En marché privé, le délai d'un an à compter de la réception est central ; une opposition motivée régulièrement notifiée peut empêcher la libération. En marché public, le remboursement intervient en principe dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie, avec des dispositions particulières lorsque des réserves subsistent.
Ne considérez donc ni que toute retenue au-delà d'un an est automatiquement illégale, ni que le client peut la prolonger sans motif. Conservez la réception, les réserves, leur levée et les notifications.
Ce qui peut se négocier
- L'absence de retenue ou un taux inférieur, lorsque le régime et le marché le permettent.
- Les modalités de substitution et les justificatifs à fournir.
- Le suivi des réserves et les interlocuteurs chargés de la libération.
Un accord privé ne permet pas de dépasser un plafond légal impératif. Les règles particulières du CCMI doivent être examinées séparément.
Le suivi chantier par chantier
- Noter le taux, l'assiette et la clause contractuelle.
- Rapprocher les montants retenus avec les demandes de paiement.
- Enregistrer la réception et les réserves.
- Conserver la caution ou la garantie et sa période de validité.
- Préparer la demande de libération et vérifier le règlement.
Consultez la loi du 16 juillet 1971 et le guide des paiements publics BTP. Un suivi de chantier centralisé aide à retrouver les documents et les montants restant dus.
Reportez les échéances attendues dans votre prévisionnel de trésorerie et actualisez-les selon l’avancement des démarches.
