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Situation de travaux : la rédiger et la faire régler sans retard

Délais légaux, erreurs qui bloquent le règlement et méthode situation par situation : tout pour faire payer vos situations de travaux à temps.

Facture de situation de travaux à 70 % d’avancement, avec le montant net à payer réglé.

Une situation de travaux est payée à temps quand votre client peut la vérifier sans revenir vers vous. En marché privé entre professionnels, chaque acompte mensuel se règle au plus tard 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. La plupart des retards viennent pourtant du document lui-même : cumul mal repris, déjà-facturé oublié ou retenue de garantie mal calculée.

Ce guide passe en revue les erreurs qui bloquent le règlement, une méthode à suivre situation par situation et un exemple chiffré sur un chantier de rénovation. Pour le modèle de tableau et l’écriture comptable, consultez notre guide situation de travaux : modèle, calcul et comptabilisation.

L’essentiel en quatre points :

  • Une situation se raisonne en cumul : on facture l’avancement total, moins ce qui a déjà été facturé.
  • En marché privé entre professionnels, la demande d’acompte est émise à la fin du mois des travaux, puis payée dans les délais du code de commerce.
  • La retenue de garantie est plafonnée à 5 % et s’applique à chaque acompte.
  • Un retard de paiement ouvre droit aux pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 €, sans relance préalable.

Situation de travaux et facture d’avancement : de quoi parle-t-on ?

Sur un chantier facturé à l’avancement, l’entreprise n’attend pas la fin des travaux pour être payée. À intervalles réguliers, souvent chaque mois, elle établit une situation : l’état des travaux réalisés depuis le début du chantier, valorisés aux prix du marché. La facture d’avancement, ou facture de situation, demande ensuite le paiement de la part qui n’a pas encore été facturée.

Pour les marchés privés de travaux conclus entre professionnels, y compris en sous-traitance, l’article L124-2 du code de la construction et de l’habitation encadre ce fonctionnement. Les travaux commencés ouvrent droit à des acomptes, sans dépasser la valeur des travaux réalisés. La demande d’acompte est émise à la fin du mois au cours duquel les travaux ont été exécutés.

Votre client est un particulier ? Ces règles ne s’appliquent pas telles quelles. Le devis signé et les conditions de paiement convenues fixent alors le calendrier : précisez-les avant le démarrage du chantier.

Délai de paiement d’une situation de travaux : ce que prévoit la loi

Entre professionnels, les acomptes mensuels et le solde se paient dans les délais de l’article L441-10 du code de commerce :

  • 30 jours après l’exécution des travaux, si le contrat ne fixe aucun délai ;
  • 60 jours au plus après la date d’émission de la facture, si un délai est convenu ;
  • 45 jours fin de mois, si cette modalité est expressément prévue au contrat.

Quand un maître d’œuvre vérifie vos situations, son délai d’intervention est compris dans ce délai. Autrement dit, la vérification ne le prolonge pas.

En cas de retard, les pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf clause contraire, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Enfin, si le retard persiste, l’entreprise peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Repères vérifiés le 16 novembre 2026 sur Légifrance et Service Public Entreprendre.

Les 5 erreurs qui retardent le paiement d’une situation

  1. Facturer la période au lieu du cumul. Votre client compare l’avancement déclaré au chantier réel. Une situation qui ne montre que les travaux du mois ne lui permet pas de vérifier le total.
  2. Mal reprendre le déjà-facturé. Le montant des situations précédentes doit être repris à l’euro près. Un écart, même faible, suffit pour qu’on vous demande une correction.
  3. Oublier la retenue de garantie. Si le contrat la prévoit, elle représente au plus 5 % de chaque acompte. Appliquez-la à chaque situation, ou mentionnez la caution bancaire qui la remplace.
  4. Mélanger travaux supplémentaires et marché de base. Un avenant non signé peut bloquer toute la situation. Isolez les travaux supplémentaires sur une ligne distincte, avec la référence de l’accord du client.
  5. Envoyer la situation trop tard ou sans justificatif. Chaque semaine de retard à l’envoi décale d’autant l’échéance. Joignez aussi les pièces prévues au contrat : métré, photos ou compte rendu de chantier.

Faire régler sa situation de travaux : la méthode en 7 étapes

  1. Fixez la date d’arrêté. Arrêtez l’avancement au dernier jour du mois et inscrivez cette date dans votre planning.
  2. Relevez l’avancement poste par poste, avec le chef de chantier, en pourcentage ou en quantités réalisées.
  3. Calculez le cumul : montant de chaque poste multiplié par son avancement cumulé.
  4. Déduisez le déjà-facturé, c’est-à-dire le total des situations précédentes.
  5. Appliquez la retenue de garantie sur le montant de la période, si le contrat la prévoit.
  6. Envoyez la facture dès le début du mois suivant, puis notez l’échéance dans votre suivi des encaissements.
  7. Relancez dès le premier jour de retard, d’abord à l’amiable, en suivant les 5 étapes du recouvrement amiable.

Exemple chiffré : un chantier de rénovation facturé à l’avancement

Exemple fictif, hors TVA et hors révision de prix. Une entreprise rénove les bureaux d’une société dans le cadre d’un marché privé de 80 000 € HT. Le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 % et un paiement à 60 jours après la date de facture.

Situation 1 (fin mars)Situation 2 (fin avril)Situation 3 (fin mai)
Avancement cumulé20 %45 %70 %
Travaux cumulés HT16 000 €36 000 €56 000 €
Déjà facturé HT0 €16 000 €36 000 €
Travaux de la période HT16 000 €20 000 €20 000 €
Retenue de garantie (5 %)− 800 €− 1 000 €− 1 000 €
Net à payer HT15 200 €19 000 €19 000 €

La situation 3 est facturée le 31 mai : le règlement est donc attendu au plus tard le 30 juillet. Si elle part avec trois semaines de retard, l’échéance recule d’autant, et ce sont 19 000 € qui manquent à votre trésorerie pendant ces trois semaines.

Après trois situations, les retenues atteignent 2 800 €. Notez ce montant dès maintenant : il vous sera restitué un an après la réception, sauf opposition motivée du client. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la retenue de garantie de 5 %.

Suivre ses situations et leurs encaissements

Un tableur suffit pour une situation, rarement pour dix chantiers en parallèle. Pour chaque situation, gardez au même endroit le cumul, le déjà-facturé, la retenue, la date d’envoi et l’échéance. Un statut simple (envoyée, acceptée, réglée, en retard) vous montre en un coup d’œil ce qu’il faut relancer.

Le logiciel de gestion de chantiers Kwixéo intègre les factures d’avancement avec l’offre Expert. Vous saisissez l’avancement : Kwixéo reprend le montant du marché et le déjà-facturé, applique la retenue de garantie, puis édite la facture. De plus, les relances d’impayés se programment selon vos propres règles.

Questions fréquentes

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