Vos CGV B2B sont l’épine dorsale juridique de chaque vente — et trop souvent le maillon faible. Mal rédigées, elles vous laissent sans protection en cas de litige. Découvrez les 8 clauses incontournables d’une CGV B2B en 2026, les 3…
Intervention urgence un dimanche soir ? La majoration tarifaire est légitime — mais à quel prix juridique ? Aucun plafond légal, mais des règles strictes : affichage obligatoire, devis express, mentions sur la facture. Plombier, chauffagiste, électricien : ce qu’il…
Sur un chantier qui dure, les travaux supplémentaires apparaissent presque toujours — et deviennent la première source de litige et d’impayé. Avenant écrit, jurisprudence sur les dépassements implicites, modèle de clause à intégrer dans vos devis : la procédure complète…
Forfait main d’œuvre ou facturation au temps passé : le débat divise les garagistes depuis toujours. Prévisibilité côté client, transparence côté atelier, marge à arbitrer : chaque modèle a ses avantages et ses risques. On compare les deux approches, on…
5 % du marché bloqués pendant un an : la retenue de garantie BTP peut représenter plusieurs mois de marge gelée. Légale, encadrée, mais largement négociable. Cadre de la loi 1971, marchés concernés, caution bancaire de substitution, libération à un…
La séquence de relance amiable n’a rien donné ? La mise en demeure de payer marque le passage en procédure formelle — et débloque souvent le règlement sans aller au tribunal. Quand l’envoyer, la forme légale (LRAR, mentions), un modèle…
La loi du 31 décembre 1975 protège les sous-traitants BTP — à condition de connaître ses leviers. Agrément, paiement direct sur marché public, caution bancaire, action directe : un vrai filet de sécurité contre les impayés. Mentions obligatoires sur la…
70 % des impayés se règlent par une simple relance amiable bien faite. Encore faut-il une séquence claire, des modèles d’emails ferme-mais-cordials et le script d’appel pour les cas tendus. Calendrier J+7 / J+15 / J+22 / J+30, copies prêtes…
Votre association reçoit de l’argent public ? Subvention libérale ou commande publique avec contrepartie marchande : la frontière est fine, et la confondre conduit au redressement. TVA, impôts commerciaux, mentions sur la facture, Chorus Pro : le guide pour facturer…
5 juin 2026
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